Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693429
Ancien identifiant: 1LX9851404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +00:00
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier/README.md)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES](assiette_et_liquidation_de_l_impot_impots_d_etat_impots_directs_et_taxes_assimilees_impot_sur_le_revenu_revenus_imposables/README.md)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE](assiette_et_liquidation_de_la_taxe/README.md)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot/README.md)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii/README.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147227
<h1>REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.</h1>
- [Article 1655](article_1655.md)
- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md)

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@ -1,126 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312627.xml
---
<h1>Article 1655 bis</h1>
I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion [*DOM*] peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période
maximale de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans,
des délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui
comporte uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances
présents et futurs :<br />
1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits
d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;<br />
2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de
perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément,
l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés
intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit
commun de cet impôt.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis
dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans
les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée
d'application du régime de longue durée ;<br />
3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes
seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et
taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits
indirects ;<br />
4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la
rémunération de services rendus ;<br />
5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des
substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de
cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les
collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime,
par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent
être présentées avant le 31 décembre 1985 [*date limite*] au ministre de
l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale
mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle
s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits
indirects ou son représentant.<br />
L'arrêté d'agrément définit :<br />
1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations
mises à sa charge ;<br />
2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée,
celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;<br />
3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la
répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.<br />
III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit
commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en
commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de
la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été
préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale
visée au I-5°.<br />
V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle
comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal
est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Toutefois,
ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.<br />
(1) Annexe IV, art. 121 V undecies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 V ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 V undecies
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147170
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres/README.md)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle/README.md)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162873
---
<h1>REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.</h1>
- [Article 1501](article_1501.md)

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@ -1,151 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311732.xml
---
<h1>Article 1501</h1>
Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux investissements réalisés postérieurement à 1974
(voir art. 1517-II-1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032143152?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473825?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029917588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029918899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1517 II I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 310 M
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029918899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473825?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032143152?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1475](article_1475.md)

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@ -1,158 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311704.xml
---
<h1>Article 1475</h1>
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties
entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés
ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces
derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance
hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du
fait de l'usine; les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le
cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu'en cas de
modification de la consistance de la concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
1) Annexe III, art. 323.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022324918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022324250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 323
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
1981-09-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022324918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162870
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1399](article_1399.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311582.xml
---
<h1>Article 1399</h1>
I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la
commune où elle est située.<br />
II. Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est répartie entre les
communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou
existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces
derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance
hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du
fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le
cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu'en cas de
modification de la consistance de la concession.<br />
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023399875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 316 A CGIAN3 321 B
</li>
<li>
2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2012-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs/README.md)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md)
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)

View file

@ -33,6 +33,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 sexies](article_150_sexies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307368.xml
---
<h1>Article 150 quinquies</h1>
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts
obligataires sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater,
imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu à
l'article 200 A.<br />
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 94 A 6
</li>
<li>
CITATION source CGI 96 A
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307373.xml
---
<h1>Article 150 sexies</h1>
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats autres que ceux visés à
l'article 150 quinquies sont imposés dans les conditions prévues par le premier
alinéa de l'article 94 B.<br />
Les pertes sont soumises aux dispositions de l'article 124 C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 124 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 124 C
</li>
<li>
CITATION source CGI 150 quinquies
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)

View file

@ -1,163 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307658.xml
---
<h1>Article 39 quinquies G</h1>
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise
d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles
afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments
naturels, le risque atomique et les risques de responsabilité civile dus à la
pollution.<br />
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des
bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de
réassurances, de la catégorie de risques concernée.<br />
Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations
annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
comptabilisation. Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces
provisions sont fixées par décret (2).<br />
1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.<br />
2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813861?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-08 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749595?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658106?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047657594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047657899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 16 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 16 B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 16 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 16 D
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047657899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813861?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147113
<h1>IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES</h1>
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162776
---
<h1>DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.</h1>
- [Article 209 A bis](article_209_a_bis.md)

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308099.xml
---
<h1>Article 209 A bis</h1>
I. Une société qui détient directement au moins 25 % du capital d'une autre
société créée en 1984 et en 1985 pour reprendre une entreprise ou un
établissement en difficulté exerçant une activité industrielle, peut déduire,
selon les modalités fixées au troisième alinéa du I de l'article 209, une
fraction du déficit fiscal reportable de l'entreprise reprise ou afférent à
l'établissement repris.<br />
II. Le bénéfice du régime défini au I est subordonné aux conditions suivantes
:<br />
1° Les sociétés et l'entreprise visées au I doivent être passibles de l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou, dans le cas des
établissements, relever d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans
les mêmes conditions ;<br />
2° La société bénéficiant du transfert de déficit doit s'engager à souscrire en
numéraire au capital de la société créée pour un montant supérieur à une fois et
demie l'économie d'impôt résultant du transfert de déficit ; cette condition
doit être remplie au plus tard au terme des cinq années suivant celle de la
création de la société ;<br />
3° Jusqu'au terme de la période de cinq années visée au 2°, la société créée ne
doit pas distribuer de bénéfices et la société bénéficiant du transfert de
déficit ne doit pas céder de titres de la société créée ; toutefois, ces
dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième année suivant
celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la condition prévue au
2° est préalablement remplie.<br />
III. L'application du présent article est subordonnée à un agrément délivré dans
les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Lorsque, pour la reprise d'une
même entreprise ou d'un même établissement en difficulté, plusieurs sociétés
peuvent bénéficier de ce régime, l'agrément doit être demandé conjointement par
ces sociétés.<br />
Le montant des déficits transférés chaque année en application de ces
dispositions est présenté au Parlement au titre des actions de politique
industrielle.<br />
IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la société
demandant le bénéfice de l'agrément détient lors de la demande d'agrément,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l'entreprise en
difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté, ou si une même
société détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de
l'entreprise en difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté
et de l'entreprise demandant le bénéfice du transfert de déficit.<br />
V. En cas de cessation totale ou partielle d'activité dans les cinq années
suivant celle de la création de la société qui a repris l'entreprise ou
l'établissement en difficulté, les déficits déduits sont réintégrés.<br />
Toutefois, ces dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième
année suivant celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la
condition prévue au 2° du II est préalablement remplie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 nonies
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 I al. 3
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162981
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308557
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308557.xml
---
<h1>Article 208 quater</h1>
I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des
départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des
directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en
totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans
à compter de la mise en marche effective de leurs installations :<br />
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1985, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
ministre du budget après avis des commissions locale et centrale prévues aux
articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1985.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values
provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif
immobilisé.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 V bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 V ter
</li>
<li>
1960-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS</a>
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 V octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 V quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-19 au 2023-05-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308712.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308713.xml
---
<h1>Article 220</h1>
1 a Sur justifications, la retenue à la source ou la taxe forfaitaire prévue à
l'article 239 bis B à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux
mobiliers, visés aux articles 108 à 119 et 1678 bis, perçus par la société ou la
personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du
présent chapitre.<br />
mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par
la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa
charge en vertu du présent chapitre.<br />
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce
dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.<br />
@ -67,31 +67,15 @@ vertu de l'article 216-I et II.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -99,31 +83,37 @@ vertu de l'article 216-I et II.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 108 A CGI 119
CITATION source CGI 108 à CGI 119
</li>
<li>
CITATION source CGI 120 A CGI 123
CITATION source CGI 120 à CGI 123
</li>
<li>
CITATION source CGI 1678 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 1678 bis CGIAN2 135 à CGIAN2 140
</li>
<li>
CITATION source CGI 206 5
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° A 1° bis A
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° A 1° quinquies
CITATION source CGI 208 1° à 1° bis A à 1° quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 216 I, II
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 septies B
</li>
<li>
CITATION source CGI 239 bis B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 135 A CGIAN2 140
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
@ -146,8 +136,5 @@ vertu de l'article 216-I et II.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310084.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006310085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310085.xml
---
<h1>Article 570</h1>
@ -18,12 +18,12 @@ aux obligations suivantes :<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux minimum est fixé par
arrêté (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects
qui lui sont alloués ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (1).
Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont
alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits minima dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat (2) ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat (2) ;<br />
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit;<br />
@ -67,7 +67,7 @@ bénéficiaires en vertu des lois en vigueur.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +92,7 @@ bénéficiaires en vertu des lois en vigueur.<br />
1978-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a>
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01</a>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133865
---
<h1>TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</h1>
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147128
---
<h1>TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</h1>
- [CHAMP D'APPLICATION](champ_d_application/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162831
---
<h1>CHAMP D'APPLICATION</h1>
- [OPERATIONS EXONEREES.](operations_exonerees/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179872
---
<h1>OPERATIONS EXONEREES.</h1>
- [Article 262](article_262.md)

View file

@ -1,479 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309698.xml
---
<h1>Article 262</h1>
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens
meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont
directement liées (1).<br />
Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou
transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour
son compte (2), à l'exclusion :<br />
a. Des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des
avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ;<br />
b. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne ou pour le compte de ces
personnes, lorsque les biens bénéficient d'une franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de leur importation dans cet Etat ;<br />
c. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un pays
tiers ou pour le compte de ces personnes, lorsque la valeur globale, taxe
comprise, de ces biens, n'atteint pas un montant qui est fixé par le ministre du
budget.<br />
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations de façon, de réparation et d'entretien portant sur des biens
meubles expédiés ou transportés hors de France, lorsque ces travaux sont
effectués pour le compte de personnes établies à l'étranger ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br />
- les navires de commerce maritime ou destinés à la navigation de commerce sur
les fleuves internationaux ;<br />
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer
;<br />
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de
sauvetage et d'assistance en mer (3) ;<br />
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur
les engins et filets pour la pêche maritime (3) ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à
l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services
qu'elles exploitent ;<br />
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés
pour leur exploitation en vol ;<br />
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des
aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (4) ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br />
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains
internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (5) ;<br />
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (6) ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse
pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;<br />
13° Les livraisons de biens placés sous les régimes douaniers de l'admission
temporaire, de l'entrepôt, des magasins et aires de dédouanement, du
perfectionnement actif et du transit ainsi que les prestations de services
relatives à ces biens (7) ;<br />
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont
la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br />
(1) Annexe III, art. 73 G, 73 H et 74.<br />
(2) Annexe III, art. 73 A.<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(4) Annexe III, art. 73 B à 73 E.<br />
(5) Annexe IV, art. 24 A.<br />
(6) Annexe III, art. 73 F.<br />
(7) Annexe III, art. 73 G et 73 H.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2017-08-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043011939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020877274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-22 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041529042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022146964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022146969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-24 au 2021-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024559741?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-15 au 2012-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046157930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043981638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-28 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-09-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032880986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025397555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029990896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031879784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-08 au 2018-11-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024224556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022160077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039275167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860476?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035439242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039272625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029378411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035439976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042337400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017570956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039273500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029382644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042334423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 73 A, 73 B, 73 C, 73 D, 73 E, 73 F, 73 G, 73 H, 74
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 24 A, 42, 43, 44, 45, 46
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2014-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029382644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029990896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2017-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035439976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039273500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2020-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042337400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050094280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022146964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024224556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029382914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046157930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035444164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860476?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe/README.md)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe/README.md)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables/README.md)
- [IMPORTATIONS.](importations/README.md)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux/README.md)

View file

@ -1,125 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309360.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006309361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309361.xml
---
<h1>Article 261</h1>
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1 (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
1° et 2° (Abrogés);<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
3° a Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
3° a. Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
l'article 733, les ventes publiques :<br />
- d'objets d'occasion, - d'objets d'antiquité et de collection, - d'objets visés
à l'article 257-10°-d, - d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui
sont fixées par décret (1);<br />
- d'objets d'occasion,<br />
b Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus;<br />
- d'objets d'antiquité et de collection,<br />
c (Abrogé);<br />
- d'objets visés à l'article 257-10°-d,<br />
- d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret
(1) ;<br />
b. Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus ;<br />
c. (Abrogé) ;<br />
4° Les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce
prévu par les articles 986 et suivants, à l'exclusion de celles qui déterminent
l'arrêt de la filière;<br />
l'arrêt de la filière ;<br />
5° (Abrogé)<br />
5° (Abrogé).<br />
2 (Agriculture et pêche) :<br />
2. (Agriculture et pêche) :<br />
1° (Abrogé);<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle et
les coopératives d'utilisation de matériel agricole;<br />
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la
loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2);<br />
les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 3° Les prestations
réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par l'article
20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique);<br />
frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
5° (Abrogé)<br />
5° (Abrogé).<br />
3 (Biens usagés - Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
1° a Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15°,
les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour
les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne s'applique
pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions
d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du ministre de
l'économie et des finances après avis des professions intéressées (3);<br />
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et
15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des
distorsions d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du
ministre de l'économie et des finances après avis des professions intéressées
(3) ;<br />
b (Disposition périmée);<br />
b. (Disposition périmée) ;<br />
2° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les déchets
neufs d'industrie et sur les matières de récupération.<br />
4 (Professions libérales et activités diverses) :<br />
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes;<br />
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
sang et le lait humains;<br />
sang et le lait humains ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° a Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886;<br />
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et
dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12
novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur;<br />
novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25
juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956;<br />
juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole;<br />
professionnelle agricole ;<br />
- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de
droit public, dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants
droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants
du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue
dans le cadre de l'éducation permanente (4) ;<br />
dans le cadre de l'éducation permanente ;<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes
subséquents;<br />
subséquents ;<br />
b les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
sont rémunérées directement par leurs élèves;<br />
sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le
cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit
désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les
architectes;<br />
architectes et les auteurs de logiciels ;<br />
6° Les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit, les
traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs,
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux;<br />
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux ;<br />
7° Les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation et les avoués d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur
@ -128,53 +133,54 @@ leur profession ;<br />
8° (Abrogé).<br />
9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
9° Les personnes de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs
de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou
syndicale dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres; les
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes; 10° Les
travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;<br />
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros,
victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.<br />
5 (Opérations immobilières) :<br />
5. (Opérations immobilières) :<br />
1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 257-7°
:<br />
;<br />
a Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant;<br />
a. Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;<br />
b Les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
b. Les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés
d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux
clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements
dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi
que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
bis;<br />
dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que
par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis
;<br />
c (Devenu sans objet) ;<br />
c. (Devenu sans objet) ;<br />
d Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (5);<br />
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
e (Disposition périmée);<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
f (Abrogé);<br />
f. (Abrogé) ;<br />
1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 257-7°, les
opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en
vertu de l'article L 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations
vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations
syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre
1958.<br />
1958 ;<br />
2° Les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
@ -184,32 +190,32 @@ où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré;<br />
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L 322-12 du code de
l'urbanisme;<br />
3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
l'urbanisme ;<br />
4° Le bail à construction;<br />
4° Le bail à construction ;<br />
5° (Abrogé);<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme;<br />
visées à l'article L130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
7° Les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de
location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces
contrats;<br />
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats
;<br />
8° Les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles
immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les
habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.<br />
6 (Abrogé)<br />
6. (Abrogé).<br />
7 (Organismes d'utilité générale) :<br />
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
1° a Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but
lucratif, et dont la gestion est désintéressée.<br />
@ -219,45 +225,45 @@ la limite de 10 % de leurs recettes totales.<br />
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions du b :<br />
- les opérations d'hébergement et de restauration;<br />
- les opérations d'hébergement et de restauration ;<br />
- l'exploitation des bars et buvettes.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui
répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des
associations faisant partie de ces unions;<br />
associations faisant partie de ces unions ;<br />
b Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but
lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans
but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par
l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment
réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison
notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient;<br />
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;<br />
c Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales
et des entreprises;<br />
et des entreprises ;<br />
d Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
ci-après :<br />
- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes
n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou
indirect dans les résultats de l'exploitation;<br />
indirect dans les résultats de l'exploitation ;<br />
- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
bénéfice, sous quelque forme que ce soit;<br />
bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports.<br />
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel; un décret en conseil d'Etat détermine leurs obligations
ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction
(6);<br />
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction (5) ;<br />
2° Les opérations effectuées par les institutions ou les établissements fondés
par des associations sous le régime de la loi de 1901, par des groupements
@ -267,33 +273,30 @@ leurs établissements hospitaliers et les services assurés par leurs
fondations ayant un but médical ou sanitaire et suppléant à l'équipement
sanitaire du pays, dès l'instant que ces institutions ou établissements se
bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif et sous
la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité
publique; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits livrés, ni
aux services rendus à des personnes étrangères à l'établissement
bénéficiaire;<br />
la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique
; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits livrés, ni aux
services rendus à des personnes étrangères à l'établissement bénéficiaire ;<br />
3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°
72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'égard des personnes
mentionnées à l'article 260-1°;<br />
mentionnées à l'article 260-1° ;<br />
4° (Abrogé);<br />
4° (Abrogé).<br />
8 et 9 (Abrogés).<br />
8. et 9. (Abrogés).<br />
1) Annexe III, art. 71.<br />
(1) Annexe III, art. 71.<br />
2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
3) Annexe IV, art. 24.<br />
(3) Annexe IV, art. 24.<br />
4) Art. L900-1 à L990-8 du code du travail.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
5) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
6) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
<details>
@ -303,7 +306,7 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -316,9 +319,6 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
</li>
@ -331,9 +331,6 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a> CITATION cible
</li>
@ -343,13 +340,28 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 260 (opérations imposables sur option)
CITATION source CGI 1378 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 733, 257 7°, 10°, 13°, 15°, 986 et s., 235 bis, 1378 quinquies, 260 1°
CITATION source CGI 235 bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 B, 242 octies
CITATION source CGI 257 7°, 10°, 13°, 15°
</li>
<li>
CITATION source CGI 260 1°
</li>
<li>
CITATION source CGI 733
</li>
<li>
CITATION source CGI 986 et s.
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 octies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 71
@ -357,9 +369,6 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<li>
CITATION source CGIAN4 24
</li>
<li>
1957-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466048?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
1960-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a>
</li>
@ -391,13 +400,7 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22</a>
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
@ -477,9 +480,6 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
@ -493,22 +493,25 @@ mentionnées à l'article 260-1°;<br />
CITATION source Décret 1956-09-14
</li>
<li>
CITATION source LOI 1850-03-15
CITATION source Loi 1850-03-15
</li>
<li>
CITATION source LOI 1875-07-12
CITATION source Loi 1875-07-12
</li>
<li>
CITATION source LOI 1886-10-30
CITATION source Loi 1886-10-30
</li>
<li>
CITATION source LOI 1901-07-01
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
<li>
CITATION source LOI 1919-07-25
CITATION source Loi 1919-07-25
</li>
<li>
CITATION source LOI 60-808 1960-08-15 ART. 15
CITATION source Loi 57-298 1957-08-11 art. 3
</li>
<li>
CITATION source Loi 60-808 1960-08-15 art. 15
</li>
<li>
CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162826
---
<h1>IMPORTATIONS.</h1>
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 293](article_293.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309570.xml
---
<h1>Article 293</h1>
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une ouvraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur
réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire
étranger.<br />
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes douaniers mentionnés à l'article
291-II-1° est mis à la consommation, la base d'imposition est constituée par la
valeur de ce bien à la date de la déclaration de mise à la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 291 II 1°
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGISCTA000006084299
---
<h1>ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES</h1>
- [Article 150 ter](article_150_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006314311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314311.xml
---
<h1>Article 150 ter</h1>
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits
résultant des opérations réalisées, directement ou par personnes interposées,
sur le marché à terme d'instruments financiers mentionné aux articles 8 et 9 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 par des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150
quater à 150 septies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 quater à CGI 150 septies
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001867267?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179803
<h1>I : Taxe foncière sur les propriétés bâties</h1>
- [A : Propriétés imposables](a/README.md)
- [B : Exonérations permanentes](b/README.md)
- [C : Exonérations temporaires](c/README.md)
- [D : Base d'imposition](d/README.md)
- [E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt](e/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191782
---
<h1>B : Exonérations permanentes</h1>
- [Article 1382 A](article_1382_a.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305966.xml
---
<h1>Article 1382 A</h1>
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1382 1°
</li>
<li>
CONCORDE source CGI 1599 ter A
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179805
<h1>III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties</h1>
- [A : Lieu d'imposition](a/README.md)
- [B : Débiteur de l'impôt](b/README.md)
- [C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.](c/README.md)
- [D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation](d/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191892
---
<h1>A : Lieu d'imposition</h1>
- [Article 1399](article_1399.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311583.xml
---
<h1>Article 1399</h1>
I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la
commune où elle est située.<br />
II. Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance
supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie
civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de
retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274515?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 316 à 321 B
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274515?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2012-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179814
- [Article 1473](article_1473.md)
- [Article 1474](article_1474.md)
- [Article 1475](article_1475.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311705.xml
---
<h1>Article 1475</h1>
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance
supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie
civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de
retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
(1) Annexe III, art. 323.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274515?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 323
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274515?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022324918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179816
- [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b/README.md)
- [C : Locaux commerciaux et biens divers](c/README.md)
- [D : Etablissements industriels (1)](d/README.md)
- [E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux](e/README.md)
- [F : Procédure d'évaluation](f/README.md)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191803
<h1>B : Locaux d'habitation et à usage professionnel</h1>
- [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1496 bis](article_1496_bis.md)
- [Article 1497](article_1497.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306248.xml
---
<h1>Article 1496 bis</h1>
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut
des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence
d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n°
70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er
juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage
professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987 [*date
point de départ*] , par application des tarifs en vigueur dans la partie du
territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.<br />
(1) Voir art. 1638 ter.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1638 ter
</li>
<li>
1970-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191893
---
<h1>E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux</h1>
- [Article 1501](article_1501.md)

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311733.xml
---
<h1>Article 1501</h1>
I. Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
II. La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant :<br />
31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
bretelles de raccordement ;<br />
4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
zones d'élargissement des gares de péage ; 17.880 F pour chaque plate-forme de
péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ;
cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage.<br />
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974
(voir art. 1517-II-1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1517 II I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 310 M
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029918899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473825?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032143152?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
<h1>Section II : Dispositions particulières</h1>
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1638 ter](article_1638_ter.md)
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306836.xml
---
<h1>Article 1638 ter</h1>
En cas d'application de l'article 1496 bis, les taux de la taxe d'habitation et
de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 1986 dans la partie
de la commune qui était incluse dans la zone de compétence du syndicat
communautaire d'aménagement sont, sur décision du conseil municipal, corrigés de
la variation des bases résultant de l'article précité.<br />
Les taux ainsi corrigés et ceux qui ont été appliqués la même année pour les
mêmes taxes dans l'autre partie de la commune sont rapprochés, en huit ans, des
taux moyens qui auraient été applicables dans la commune compte tenu de la
variation des bases résultant de l'article 1496 bis. A cet effet, les écarts
sont réduits chaque année d'un huitième et supprimés à partir de 1994.<br />
Cette procédure se substitue à l'intégration fiscale progressive décidée le cas
échéant, par le conseil municipal, en application du I de l'article 1638 bis.<br />
Les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet 1986. Elles entrent
en vigueur le 1er janvier 1987.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330519?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1496 bis, 1638 bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274520?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330519?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 F](article_261_f.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 263](article_263.md)

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@ -0,0 +1,260 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309699.xml
---
<h1>Article 262</h1>
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens
meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont
directement liées (1).<br />
Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou
transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour
son compte (2), à l'exclusion :<br />
a. Des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des
avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ;<br />
b. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne ou pour le compte de ces
personnes, lorsque les biens bénéficient d'une franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de leur importation dans cet Etat ;<br />
c. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un pays
tiers ou pour le compte de ces personnes, lorsque la valeur globale, taxe
comprise, de ces biens, n'atteint pas un montant qui est fixé par le ministre du
budget.<br />
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations de façon, de réparation et d'entretien portant sur des biens
meubles expédiés ou transportés hors de France, lorsque ces travaux sont
effectués pour le compte de personnes établies à l'étranger ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br />
- les navires de commerce maritime ou destinés à la navigation de commerce sur
les fleuves internationaux ;<br />
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer
;<br />
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de
sauvetage et d'assistance en mer (3) ;<br />
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur
les engins et filets pour la pêche maritime (3) ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à
l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services
qu'elles exploitent ;<br />
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés
pour leur exploitation en vol ;<br />
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des
aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (4) ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br />
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains
internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (5) ;<br />
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (6) ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse
pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;<br />
13° Les livraisons de biens placés sous les régimes douaniers de l'entrepôt, des
magasins et aires de dédouanement, du perfectionnement actif et du transit ainsi
que les prestations de services relatives à ces biens (7) ;<br />
13° bis Les livraisons des biens visés au 1° bis du II de l'article 291 lorsque
l'acheteur est établi en dehors du territoire national et les prestations de
services relatives à ces biens.<br />
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont
la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br />
(1) Annexe III, art. 73 G, 73 H et 74.<br />
(2) Annexe III, art. 73 A.<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(4) Annexe III, art. 73 B à 73 E.<br />
(5) Annexe IV, art. 24 A.<br />
(6) Annexe III, art. 73 F.<br />
(7) Annexe III, art. 73 G et 73 H.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 291 II 1° bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 73 A, 73 B, 73 C, 73 D, 73 E, 73 F, 73 G, 73 H, 74
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 24 A, 42, 43, 44, 45, 46
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2014-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029382644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029990896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2017-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035439976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039273500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2020-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042337400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050094280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022146964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024224556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029382914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046157930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035444164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860476?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
<h1>Section VIII : Importations</h1>
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309558.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006309559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309559.xml
---
<h1>Article 291</h1>
@ -15,53 +15,61 @@ I. - Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.<
II. - Toutefois, sont exonérés :<br />
1° Les biens destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers suivants :
admission temporaire, entrepôt, magasins et aires de dédouanement,
perfectionnement actif, transit, ainsi que les prestations de services relatives
à ces biens (1) ;<br />
entrepôt, magasins et aires de dédouanement, perfectionnement actif, transit,
ainsi que les prestations de services relatives à ces biens (1);<br />
1° bis Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un pays
tiers en exonération totale des droits à l'importation prévue par le titre II du
règlement C.E.E. n° 3599-82 du conseil du 21 décembre 1982 et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales
communautaires et qui sont désignés par arrêté.<br />
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent paragraphe
(2) ;<br />
(3) ;<br />
3° Les produits suivants :<br />
- organes, sang et lait humains ;<br />
- organes, sang et lait humains;<br />
- devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux,
à l'exception des billets et monnaies de collection ; - or à l'état de minerai
;<br />
à l'exception des billets et monnaies de collection; - or à l'état de
minerai;<br />
- or brut en masses ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris
d'ouvrages ;<br />
d'ouvrages;<br />
- déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
- déchets neufs d'industrie et matières de récupération;<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission;<br />
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus à
l'article 262 II-2° à 5° (3) ;<br />
l'article 262 II-2° à 5° (4);<br />
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les
entreprises de pêche maritime ;<br />
entreprises de pêche maritime;<br />
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
;<br />
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes
dentaires;<br />
8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination, soit
de négociants qui destinent ces œuvres ou objets à la revente, soit
de négociants qui destinent ces oeuvres ou objets à la revente, soit
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication;
les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du
ministre du budget (4) ;<br />
ministre du budget (5);<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, œuvres d'art originales,
pierres précieuses et perles visés au a du 3° du 1 de l'article 261 lorsqu'ils
sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques soumise au droit
proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733.<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art
originales, pierres précieuses et perles visés au a du 3° du 1 de l'article 261
lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques soumise au
droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733.<br />
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -81,21 +89,32 @@ ou de plaisance.<br />
(1) Annexe III, 73 F à 73 H.<br />
(2) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(2) Voir arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire (J.O. du 5
février).<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(4) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies.
(4) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(5) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,9 +124,15 @@ ou de plaisance.<br />
<li>
CITATION source Arrêté 1983-12-30
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1986-01-15
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043573806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CEE règlement 3599-82 1982-12-21 Conseil
</li>
<li>
CITATION source CGI 261 1 3° a
</li>
@ -148,7 +173,10 @@ ou de plaisance.<br />
CITATION source CGIAN4 50 nonies
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022970291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309571.xml
---
<h1>Article 293</h1>
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une livraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur
réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire
étranger.<br />
Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en
application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 291 est mis à
la consommation en France, la base d'imposition est constituée par la valeur du
bien à la date de la mise à la consommation. Toutefois, lorsque l'importateur
est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction
totale, la base d'imposition est la valeur du bien lors de son entrée sur le
territoire français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 291 II 1°, 1° bis
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
<h1>2 : Détermination des bénéfices imposables.</h1>
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302882.xml
---
<h1>Article 38 ter</h1>
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce ou
un établissement artisanal dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de
la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte
pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse
unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le
versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal
montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.<br />
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier
alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
obligations déclaratives (1).<br />
(1) Annexe III, art. 38 quindecies E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880388?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 quindecies E
</li>
<li>
1966-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880388?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179572
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi/README.md)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii/README.md)
- [VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](vii_ter/README.md)
- [VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option](vii_bis/README.md)
- [VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](viii/README.md)

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40 B](article_40_b.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307659.xml
---
<h1>Article 39 quinquies G</h1>
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise
d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles
afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments
naturels, le risque atomique et les risques de responsabilité civile dus à la
pollution. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, il en est de
même pour les risques spatiaux.<br />
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des
bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de
réassurances, de la catégorie de risques concernée.<br />
Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations
annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
comptabilisation.<br />
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
fixées par décret (2).<br />
(1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.<br />
(2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274511?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 16 A, 16 B, 16 C, 16 D
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274511?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047657899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813861?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049684171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191578
---
<h1>VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option</h1>
- [Article 150 quater](article_150_quater.md)
- [Article 150 septies](article_150_septies.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302697.xml
---
<h1>Article 150 quater</h1>
Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue ou
versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du
contrat ou de son dénouement.<br />
Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1988-10-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1991-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a>
</li>
<li>
2013-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2014-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302698.xml
---
<h1>Article 150 septies</h1>
Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies,
notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations
déclaratives des contribuables (1).<br />
(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 41 septdecies à 41 septdecies G
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1988-10-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1991-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a>
</li>
<li>
2013-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 B](article_197_b.md)
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot/README.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1/README.md)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/README.md)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191596
---
<h1>Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.</h1>
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308358.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308359.xml
---
<h1>Article 199 ter</h1>
I a Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés aux
articles 108 à 119 et 1678 bis sont tenus, en exécution des dispositions de la
législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une
déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces
revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée
sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans
les conditions fixées par l'article 193.<br />
I a Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux
articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de
dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue
de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678
bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette
déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur
les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III de l'article 125
@ -62,11 +62,9 @@ Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt et avoirs fiscaux affére
aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31
décembre 1966.<br />
III (Abrogé) (2).<br />
III (Abrogé).<br />
1) Annexe II, art. 92 à 95.<br />
2) A compter du 1er janvier 1977
1) Annexe II, art. 92 à 95.
<details>
@ -76,7 +74,7 @@ III (Abrogé) (2).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274270?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +82,7 @@ III (Abrogé) (2).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,13 +90,13 @@ III (Abrogé) (2).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 108 A CGI 119
CITATION source CGI 108 à CGI 119
</li>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 120 A CGI 123
CITATION source CGI 120 à 123
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 A III
@ -110,10 +108,10 @@ III (Abrogé) (2).<br />
CITATION source CGI 193
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° A 1° bis A
CITATION source CGI 208 1° à 1° quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° A 1° quinquies
CITATION source CGI 238 septies B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 92
@ -128,10 +126,10 @@ III (Abrogé) (2).<br />
CITATION source CGIAN2 95
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274270?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162526
<h1>Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès</h1>
- [Article 201 ter](article_201_ter.md)
- [Article 202 bis](article_202_bis.md)
- [Article 203](article_203.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303385.xml
---
<h1>Article 202 bis</h1>
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à
l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de
l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de
l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative
ou du forfait.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274509?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 151 septies
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274509?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater/README.md)
- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis/README.md)
- [I ter : Apposition de marques](i_ter/README.md)
- [I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme](i_quater/README.md)
- [II bis : Façonniers](ii_bis/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162758
---
<h1>I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme</h1>
- [Article 1649 bis C](article_1649_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306944.xml
---
<h1>Article 1649 bis C</h1>
Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché à terme
d'instruments financiers visé à l'article 150 ter ainsi que ceux qui concourent
à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à
l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces
marchés.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
opérations comptables qu'il nécessite et les obligations déclaratives des
personnes ou organismes.<br />
(1) Annexe III, art. 41 septedecies E à 41 septedecies G.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046925376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047006062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038695963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354805?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md)
- [Article 1763 A](article_1763_a.md)
- [Article 1763 B](article_1763_b.md)
- [Article 1763 C](article_1763_c.md)
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1771](article_1771.md)

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313076.xml
---
<h1>Article 1763 C</h1>
Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa,
donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 %
des sommes non déclarées.<br />
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est
pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024436279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-13 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022999058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 170 1 bis AL. 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 1725 3
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1982-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024436279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>