LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043002420 Identifiant: LEGIARTI000044983686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/24/LEGIARTI000043002420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983686.xml
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###### Article 278-0 bis ###### Article 278-0 bis
@ -14,9 +14,11 @@ concerne :<br />
A. Les livraisons portant sur :<br /> A. Les livraisons portant sur :<br />
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits
produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les
auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :<br /> produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à
l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article
278 :<br />
a) Les produits de confiserie ;<br /> a) Les produits de confiserie ;<br />
@ -29,6 +31,8 @@ c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
d) Le caviar ;<br /> d) Le caviar ;<br />
e) Les boissons alcooliques ;<br />
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br /> 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br /> 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
@ -60,6 +64,11 @@ f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les perso
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br /> chargé de l'économie et des finances ;<br />
g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de
handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1
du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la
prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;<br />
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br /> également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />