From f73cd587f505cb8d44f4332220a02e6479535d54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-473=20du=2025=20avril=2020?= =?UTF-8?q?20=20de=20finances=20rectificative=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041820860 NOR: CPAX2009624L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml --- .../section_v/i/b/article_278-0_bis.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md index b4d4d89d3..7ae9ad816 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043002420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/24/LEGIARTI000043002420.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044983686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983686.xml --- ###### Article 278-0 bis @@ -14,9 +14,11 @@ concerne :
A. – Les livraisons portant sur :
-1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les -produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants -auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
+1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits +normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les +produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à +l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article +278 :
a) Les produits de confiserie ;
@@ -29,6 +31,8 @@ c) Les margarines et graisses végétales ;
d) Le caviar ;
+e) Les boissons alcooliques ;
+ 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
@@ -60,6 +64,11 @@ f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les perso handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de +handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 +du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la +prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;
+ Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;