LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043002420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/24/LEGIARTI000043002420.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983686.xml
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###### Article 278-0 bis
@ -14,9 +14,11 @@ concerne :<br />
A. Les livraisons portant sur :<br />
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les
produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants
auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :<br />
1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits
normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les
produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à
l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article
278 :<br />
a) Les produits de confiserie ;<br />
@ -29,6 +31,8 @@ c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
d) Le caviar ;<br />
e) Les boissons alcooliques ;<br />
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
@ -60,6 +64,11 @@ f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les perso
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de
handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1
du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la
prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;<br />
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />