Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000044872991 Identifiant: LEGIARTI000050084987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/49/LEGIARTI000050084987.xml
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###### Article 302 D ###### Article 302 D
@ -42,48 +42,4 @@ et abrogeant la directive 92/12/CEE ;<br />
II. (Abrogé).<br /> II. (Abrogé).<br />
III. 1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de III. (Abrogé).
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la
consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.<br />
2. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la
liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution
garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans l'un et l'autre cas. Une
dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à
l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les entrepositaires agréés
dispensés de caution acquittent l'impôt :<br />
a) Au plus tard le 10 septembre suivant la clôture de la campagne viticole, pour
les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les
règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits
agricoles ;<br />
b) Au plus tard le 10 janvier de l'année civile suivant celle au titre de
laquelle la liquidation de la taxe a été effectuée en application du 1, pour les
autres entrepositaires agréés ;<br />
c) A la date fixée au 1 au choix des entrepositaires agréés dispensés de caution
qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par
télérèglement.<br />
3. Les entrepositaires agréés dispensés de caution dont le volume de production
annuelle et le montant annuel de droits d'accises à acquitter sont inférieurs à
des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production liquident
et acquittent l'impôt :<br />
a) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la fin de la campagne
viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés
des produits agricoles, sur la base d'une déclaration des quantités de produits
mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de la campagne
viticole ;<br />
b) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la clôture de la
comptabilité matières, pour les autres entrepositaires agréés, sur la base d'une
déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze
mois précédant la fin de l'exercice.<br />
4. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu des
déclarations mentionnées aux 1 et 3.