diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/3/article_302_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/3/article_302_d.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000044872991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872991.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2024-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000050084987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/49/LEGIARTI000050084987.xml
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###### Article 302 D
@@ -42,48 +42,4 @@ et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
II. – (Abrogé).
-III. – 1. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
-chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la
-consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.
-
-2. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la
-liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution
-garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans l'un et l'autre cas. Une
-dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à
-l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.
-
-Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les entrepositaires agréés
-dispensés de caution acquittent l'impôt :
-
-a) Au plus tard le 10 septembre suivant la clôture de la campagne viticole, pour
-les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les
-règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits
-agricoles ;
-
-b) Au plus tard le 10 janvier de l'année civile suivant celle au titre de
-laquelle la liquidation de la taxe a été effectuée en application du 1, pour les
-autres entrepositaires agréés ;
-
-c) A la date fixée au 1 au choix des entrepositaires agréés dispensés de caution
-qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par
-télérèglement.
-
-3. Les entrepositaires agréés dispensés de caution dont le volume de production
-annuelle et le montant annuel de droits d'accises à acquitter sont inférieurs à
-des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production liquident
-et acquittent l'impôt :
-
-a) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la fin de la campagne
-viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
-régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés
-des produits agricoles, sur la base d'une déclaration des quantités de produits
-mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de la campagne
-viticole ;
-
-b) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la clôture de la
-comptabilité matières, pour les autres entrepositaires agréés, sur la base d'une
-déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze
-mois précédant la fin de l'exercice.
-
-4. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu des
-déclarations mentionnées aux 1 et 3.
+III. – (Abrogé).