LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913900.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835759.xml
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###### Article 995
@ -59,10 +59,31 @@ matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont
le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y
le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31
décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article
L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et
des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31
décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise
sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une
convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024 ;<br />
11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y
compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
;<br />
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour
lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024
et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat
d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.<br />
Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur
les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une
durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties
afférentes au véhicule.<br />
L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du
certificat d'immatriculation ;<br />
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913873.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835732.xml
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###### Article 1001
@ -74,7 +74,7 @@ celles-ci ;<br />
A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de
véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les
véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et
au 11° bis de l'article 995 du présent code ;<br />
aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;<br />
6° Pour toutes autres assurances :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/25/LEGIARTI000046872552.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048846058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846058.xml
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###### Article 39
@ -149,11 +149,14 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une
convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur
les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues
aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre
desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le
redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt
complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes
prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G du
présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du
code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur
la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due
peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du
montant de la taxe déductible.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du
@ -438,8 +441,11 @@ code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat is
de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code ;<br />
6° bis La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du code des
impositions sur les biens et services, la taxe sur les services d'accès à des
contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code
et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus
audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;<br />
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
@ -453,10 +459,7 @@ le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que ceux consentis en
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à
l'article L. 611-8 du code de commerce ;<br />
9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles
donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le
bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le
31 décembre 2021, dans leur intégralité.<br />
9° (Abrogé).<br />
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
@ -736,7 +739,4 @@ Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
l'entreprise qui consent les aides.<br />
Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du
1 du présent article.
l'entreprise qui consent les aides.