Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAC
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310321.xml
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###### Article 754 B
@ -21,11 +21,11 @@ au I de l'article 94 précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et du
quatrième alinéa du II de l'article 94, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre
cinquième alinéa du II de l'article 94, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre
1981, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B hors cote, sont
présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières
non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans
les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 94 précité (1).<br />
les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 94 précité (1).<br />
(1) Voir renvoi sous l'article 1649 quater-0 B.