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République française 1970-12-31 22:25:38 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-02
Identifiant: LEGIARTI000048584245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/42/LEGIARTI000048584245.xml
Date de début: 1955-07-02
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049753343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753343.xml
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###### Article 996

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-07-02
Identifiant: LEGIARTI000049587846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/78/LEGIARTI000049587846.xml
Date de début: 1955-07-02
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049753203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/32/LEGIARTI000049753203.xml
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###### Article 722
Le droit établi par larticle 721 est réduit à 3 F par 100 F pour les
acquisitions immobilières qui sont effectuées par une société française au sens
de larticle 717, en vue dune opération de regroupement et reconversion
dentreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par le ministre de
la reconstruction et du logement et par le secrétaire dEtat au budget, après
avis du commissaire général au plan de modernisation et déquipement.<br />
acquisitions immobilières qui sont effectuées, en vue dune opération de
regroupement et reconversion dentreprise industrielle ou commerciale
préalablement agréée par le ministre de la reconstruction et du logement et par
le secrétaire dEtat au budget, après avis du commissaire général au plan de
modernisation et déquipement.<br />
Le même régime est applicable aux acquisitions immobilières, préalablement
agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent, qui sont faites avec le
concours du fonds national daménagement du territoire en vue dopérations de
localisations industrielles.<br />
agréées dans les conditions visées à lalinéa précédent, qui sont faites en vue
dune décentralisation par voie de transfert ou dextension d'une installation
industrielle ou en vue de la création dune activité nouvelle dans les localités
ou zones visées à larticle 1er du décret n° 55-878 du 30 juin 1955.<br />
Lapplication des deux alinéas qui précèdent est subordonnée à la condition que
lacte constatant lopération soit enregistré avant le 31 décembre 1957.