Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Application de la directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 108 ; de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 9. 
Modification de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la mutualité, du code du travail, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. 
Abrogation de l'article 7 de la présente ordonnance par l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456741
NOR: ECOX0600006R
Ancien identifiant: 1OR006344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/67/JORFTEXT000000456741.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
parent 6387511fc7
commit f21a9289af
5 changed files with 68 additions and 33 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006307552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307552.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307553.xml
---
###### Article 38
@ -399,4 +399,28 @@ comptes de la société d'assurance.<br />
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut
venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile,
constatés par la société d'assurance.
constatés par la société d'assurance.<br />
11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de
l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait
d'actifs de l'une de ces comptabilités.<br />
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments
d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de
l'article L. 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de
l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8
du code des assurances ;<br />
b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour
leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise
procédant à l'opération.<br />
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces
éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006307687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307687.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307688.xml
---
###### Article 39 duodecies
@ -51,6 +51,12 @@ que celles définies au 4.<br />
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
142-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou
du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
des retraites, constituent un portefeuille distinct.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime
prévu à l'article 210 B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006307119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307119.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAY
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307120.xml
---
###### Article 83
@ -50,8 +50,11 @@ de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que
total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond
précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;<br />
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire
auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y
compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code
des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code
lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers,
auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations
versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de
prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du
football professionnel.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006302860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302861.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml
I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55
de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et
les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une
limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
les cultures marines y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
@ -45,8 +47,6 @@ les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :<br />
IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006307462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307462.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307463.xml
---
###### Article 154 bis
@ -19,7 +19,9 @@ cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L
sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.<br />
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
groupe, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1
du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit
code, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux
régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L.
644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux