diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006307552
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAW
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307552.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006307553
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAX
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307553.xml
---
###### Article 38
@@ -399,4 +399,28 @@ comptes de la société d'assurance.
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut
venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile,
-constatés par la société d'assurance.
+constatés par la société d'assurance.
+
+11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
+d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de
+l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de
+l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
+retraites est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait
+d'actifs de l'une de ces comptabilités.
+
+Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments
+d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de
+l'article L. 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de
+l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions
+suivantes sont réunies :
+
+a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8
+du code des assurances ;
+
+b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour
+leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise
+procédant à l'opération.
+
+Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces
+éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
+dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
index 8165e64f9b3..8fbfb05af9f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006307687
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307687.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307688
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307688.xml
---
###### Article 39 duodecies
@@ -51,6 +51,12 @@ que celles définies au 4.
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
+Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
+comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
+142-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou
+du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
+des retraites, constituent un portefeuille distinct.
+
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime
prévu à l'article 210 B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
index 29ce64c0689..9a264c1335b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006307119
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAX
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307119.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006307120
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAY
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307120.xml
---
###### Article 83
@@ -50,8 +50,11 @@ de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que
total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond
précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
-2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire
-auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations
+2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y
+compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code
+des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code
+lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers,
+auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations
versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de
prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du
football professionnel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
index 482c21a0a0c..5f1bacfeb7e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006302860
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302861
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302861.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml
I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55
de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et
-les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une
-limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
+les cultures marines y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
+l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
+l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
+imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
@@ -45,8 +47,6 @@ les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.
-4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
-
IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
index 5b2b3286e9c..6c370c9b968 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006307462
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307462.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307463
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307463.xml
---
###### Article 154 bis
@@ -19,7 +19,9 @@ cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L
sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
-groupe, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
+groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1
+du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit
+code, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux
régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L.
644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux