diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md index e9074c00fd5..61e53ca7725 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307552 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAW -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307552.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307553 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAX +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307553.xml --- ###### Article 38 @@ -399,4 +399,28 @@ comptes de la société d'assurance.
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, -constatés par la société d'assurance. +constatés par la société d'assurance.
+ +11. Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments +d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4, de +l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de +l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des +retraites est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait +d'actifs de l'une de ces comptabilités.
+ +Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments +d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de +l'article L. 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de +l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions +suivantes sont réunies :
+ +a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8 +du code des assurances ;
+ +b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour +leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise +procédant à l'opération.
+ +Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces +éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, +dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md index 8165e64f9b3..8fbfb05af9f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307687 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307687.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307688 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307688.xml --- ###### Article 39 duodecies @@ -51,6 +51,12 @@ que celles définies au 4.
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
+Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une +comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. +142-4, de l'article L. 143-7, de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou +du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme +des retraites, constituent un portefeuille distinct.
+ Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime prévu à l'article 210 B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 29ce64c0689..9a264c1335b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307119 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAX -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307119.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307120 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAY +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307120.xml --- ###### Article 83 @@ -50,8 +50,11 @@ de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
-2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire -auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations +2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y +compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code +des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code +lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, +auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index 482c21a0a0c..5f1bacfeb7e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006302860 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302861 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302861.xml --- ###### Article 154 bis-0 A @@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302860.xml I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et -les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une -limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
+les cultures marines y compris ceux gérés par une institution mentionnée à +l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à +l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel +imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la @@ -45,8 +47,6 @@ les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I.
-4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
- IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index 5b2b3286e9c..6c370c9b968 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307462 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307462.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307463 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307463.xml --- ###### Article 154 bis @@ -19,7 +19,9 @@ cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance -groupe, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 +groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 +du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit +code, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux