LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816849
NOR: MCPX0500038L
Ancien identifiant: 1LS006340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/68/JORFTEXT000000816849.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
parent 2cadfc558d
commit 6387511fc7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006304182
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304182.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304183.xml
---
###### Article 244 quater F
@ -22,20 +22,24 @@ b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise
bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à
l'article L. 122-28-1 du code du travail ;<br />
c. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux
salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un
congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six
mois qui suivent le terme de ce congé ;<br />
d. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L.
122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du
travail ;<br />
d. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
e. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation
professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de
travail, dans la limite des frais réellement engagés ;<br />
e.<br />
f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise
mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail (1).<br />
mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.<br />
II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce