LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000816849 NOR: MCPX0500038L Ancien identifiant: 1LS006340 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/68/JORFTEXT000000816849.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006304182
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304182.xml
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304183
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304183.xml
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###### Article 244 quater F
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@ -22,20 +22,24 @@ b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise
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bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à
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l'article L. 122-28-1 du code du travail ;<br />
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c. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
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c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux
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salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un
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congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
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lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six
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mois qui suivent le terme de ce congé ;<br />
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d. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
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congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L.
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122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du
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travail ;<br />
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d. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
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e. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
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engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation
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professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de
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travail, dans la limite des frais réellement engagés ;<br />
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e.<br />
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f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise
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mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail (1).<br />
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mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.<br />
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II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
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ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
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