diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/a/article_1728.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/a/article_1728.md index 05ac1f62cbc..12f812c6f28 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/a/article_1728.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/a/article_1728.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312309.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428656.xml --- ###### Article 1728 @@ -48,7 +48,7 @@ infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
-5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de +5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/b/article_1729-0_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/b/article_1729-0_a.md index 39fffc230ef..ae4756a615b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/b/article_1729-0_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/b/article_1729-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033791492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/14/LEGIARTI000033791492.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428635.xml --- ###### Article 1729-0 A @@ -25,8 +25,8 @@ application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
-c) Des biens, droits ou produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 -J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
+c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû +être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md index 0624cce1a1c..b627bf0bf01 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030062719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062719.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428614.xml --- ###### Article 1731 bis @@ -20,7 +20,7 @@ deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant.
-2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus -aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits -donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et -au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. +2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à +l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de +l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à +l'article 1729 et au a de l'article 1732. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md index cfec77087d3..4152faa7446 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028311970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311970.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000036432362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432362.xml --- ###### Article 1741 @@ -15,12 +15,12 @@ soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel d impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son -insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, -soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, +insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de +l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
-Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les +Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis @@ -44,6 +44,19 @@ Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article pe être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
+Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, +civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est +obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième +à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son +blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement +motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en +considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son +auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée +au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure +pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne +exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au +moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
+ La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md index 19d1fb7b9b4..17825f5b1eb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md @@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919 - [Article 1767](article_1767.md) - [Article 1770 decies](article_1770_decies.md) - [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md) +- [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index cb8d08faeb1..a3458d663c0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031815170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815170.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428580.xml --- ###### Article 1763 C @@ -45,50 +45,56 @@ d'investissement n'a pas été respecté.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, -dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas -d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de -l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est -redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui -permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant -de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au -montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion -pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
+dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa +rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 , ses quotas d'investissement +susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal +prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende +égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon +le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas +échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont +dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel +le manquement est constaté.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à -l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est -redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert -droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de -l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour -l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant -des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice -concerné.
+l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en +vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 % +du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la +réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 +du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, +pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au +montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour +l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 -du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % -du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la -réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 -du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette -amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des -frais de gestion pour l'exercice concerné.
+du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre +2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la +souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction +d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du III de +l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour +l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant +des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice +concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article -885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende -égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque -souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 -terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est -toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour -l'exercice concerné.
+885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est +redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des +souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction +d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article +885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le montant de +cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des +frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I -de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné -d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, -pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article -199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende -est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion -pour l'exercice concerné. +de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la +société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du +montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la +réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de +l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le +montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au +titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_e.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_e.md index 61b9d4f425a..f201e8dd1b2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_e.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_e.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313802 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313802.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431379.xml --- ###### Article 1763 E Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 -unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des -souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de -la réduction d'impôt prévue au même article. +unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable +d'une amende égale à respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions +versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction +d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md index cdbf464c30f..b24752793b3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025091937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091937.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000036426978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426978.xml --- ###### Article 1764 @@ -34,11 +34,12 @@ est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de -transformation mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende -dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. La -société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est -redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de -transformation.
+transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est +redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession, +respectivement, de l'immeuble ou du terrain à bâtir. La société absorbante +substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende +lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de +construction.
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_duodecies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_duodecies.md new file mode 100644 index 00000000000..9b249f13eff --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_duodecies.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036432350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432350.xml +--- + +###### Article 1770 duodecies + +Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas +justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis +du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle +détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de +conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est +sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse +concerné.
+ +Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du +présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre +en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai +court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à +l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au +premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée +au premier alinéa de l'article L. 76 dudit livre.
+ +Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à +nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_c.md index 487c7c7003d..a6e6a5ad406 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312297.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428606.xml --- ###### Article 1840 C @@ -23,5 +23,4 @@ marine.
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de -l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les -parties. +l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md index 940056efae4..0339a61261c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904 - [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a) - [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b) +- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5c344f7ff31 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179976 +--- + +###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe + +- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..037c64ecddb --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427286.xml +--- + +###### Article 1678 quater + +I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à +l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de +caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits +attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même +nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés +au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des +revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de +l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en +application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a +donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les +revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même +article 125 D. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement +dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D.
+ +Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I +ne peuvent être pris en charge par le débiteur.
+ +Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par +décret.
+ +II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur +les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou +retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, aux 1 ou 2 du II de +l'article 125-0 A et à l'article 125 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du +montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de +décembre de l'année précédente.
+ +Sont exclus de ce versement :
+ +a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués +d'associés ;
+ +b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des +produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres +consignés.
+ +Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.
+ +2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à +la liquidation des prélèvements ou retenues.
+ +Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est +supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus +est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de +placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. +L'excédent est restitué.
+ +3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en +application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la +retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire +le montant à concurrence de l'excédent présumé.
+ +Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du +mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par +l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la +majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence. +L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le +montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement +réduit par l'établissement payeur.
+ +4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et +recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges +et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont +présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 11545e7a363..1f2f0238e2b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034596307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596307.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431944.xml --- ###### Article 1679 A @@ -13,10 +13,12 @@ La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre -Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le -code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou -lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente -salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant +Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code +de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles +relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi +que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont +exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article +n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 304 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9aa3452585c --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036428753 +--- + +###### 8 : Impôt sur la fortune immobilière + +- [Article 1679 ter](article_1679_ter.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_1679_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_1679_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..d037a791145 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_1679_ter.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428751.xml +--- + +###### Article 1679 ter + +L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à +l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et +sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le +revenu. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 59764b06c86..9cc3c9780ed 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232 - [5 : Taxe d'apprentissage](5) - [6 : Taxe sur les salaires](6) - [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis) +- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8) - [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11) - [10 : Cotisation foncière des entreprises](10) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md index ea69a912f8b..16bd0569cc2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033460760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460760.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428726.xml --- ###### Article 1691 bis @@ -67,19 +67,20 @@ demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
-c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la -différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la -fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la -fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du -demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de -son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
+c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la +différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière +dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de +cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du +demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du +demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de +solidarité.
-Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur -non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de -pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la -moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de -son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du -patrimoine commun ;
+Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du +demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le +partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable +propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du +demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité +est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou @@ -87,11 +88,11 @@ revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation -et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
+et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 -et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
+et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index a05c0669a31..963e73de8f2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636765 - [V bis : Dation en paiement](v_bis) - [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi) - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii) -- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a) - [VII A : Droits de timbre](vii_a) +- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a) - [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b) - [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md index 9e0b4531a41..38baf9170a2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092370.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428719.xml --- ###### Article 1716 bis -I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être -acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de -documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans -les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages -lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la -situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation -à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels -pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
+I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière +et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de +livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou +historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire +de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du +code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou +paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de +bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de +l'Etat.
Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/README.md index 4a8c94e5f1e..2a30ec25e04 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636777 ##### VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière -- [Article 1723 ter-00 A](article_1723_ter-00_a.md) - [Article 1723 ter-00 B](article_1723_ter-00_b.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md deleted file mode 100644 index 0b37d0c68b2..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092364.xml ---- - -###### Article 1723 ter-00 A - -I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les -mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation -par décès.
- -Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés -au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire -selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur -demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent -alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une -rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
- -II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W -:
- -1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur -du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
- -1° bis (Abrogé) ;
- -2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au -paiement fractionné ou différé des droits ;
- -3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de -l'hypothèque légale du Trésor. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_b.md index ab9dc60269a..48434892f9a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_b.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312859 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312859.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428712.xml --- ###### Article 1723 ter-00 B Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par -l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de -solidarité sur la fortune. +l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la +fortune immobilière. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md index a881b98d0c3..32541ff1e4e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816435.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036447495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/74/LEGIARTI000036447495.xml --- ###### Article 1600 @@ -192,33 +192,37 @@ le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant -mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 25 millions d'euros ;
+mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;
b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30 -juin, dans la limite d'un plafond de 22,5 millions d'euros, destiné à financer +juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie -territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux -tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de -revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux -chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si -le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa -totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, -le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et +territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60% de +communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale +au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce +et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Les chambres de commerce +et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent +b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa +de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, +dans le cas où elles se situent dans le même département. Si le montant +mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité +par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le +reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France.
-Un montant de 2,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier +Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI France.
-La différence entre le montant de 25 millions d'euros mentionné au a et la somme +La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 837e397e0de..a1c199398ec 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691 - [Article 1601](article_1601.md) - [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md) -- [Article 1601 A](article_1601_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md index 4e75307b192..09c6a3c4f43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030702170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702170.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036447537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/75/LEGIARTI000036447537.xml --- ###### Article 1601-0 A -'Par dérogation aux a et b de l'article 1601 et à l'article 1601 A, les droits -correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à -l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant -au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau -suivant :
+Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par +les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du +code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur +chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
(en pourcentage)
@@ -89,6 +88,4 @@ code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les -organismes chargés du recouvrement de ces droits.
- -(Alinéa disjoint). +organismes chargés du recouvrement de ces droits. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md deleted file mode 100644 index aab04f302ef..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029109263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109263.xml ---- - -###### Article 1601 A - -Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres -régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de -l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est -perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi -n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds destiné à -financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. -Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de -métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un -établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en -Conseil d'Etat.
- -Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le -1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes -perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md index 9619c3b5d9d..a96d735aa42 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030022867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022867.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036432512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432512.xml --- ###### Article 1604 @@ -51,4 +51,14 @@ solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du -réseau. +réseau.
+ +IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en +nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles +L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de +l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, +est versé par les chambres départementales d'agriculture au fonds national de +solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux +actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des +services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales +d'agriculture. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index 64835818395..7da1c625d64 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031844182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/41/LEGIARTI000031844182.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426217.xml --- ###### Article 1605 bis @@ -42,7 +42,7 @@ redevance ou la contribution est due ;
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
-c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au +c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
@@ -50,25 +50,7 @@ Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés au premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
-3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, -lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à -l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au -titre de l'année 2009.
- -Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 -lorsque :
- -a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, -perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution -à l'audiovisuel public est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au -I du même article ;
- -b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à -l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
- -Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au -cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus -remplie ;
+3° bis (Abrogé) ;
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md index 2383fc39657..29d82997707 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023460.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432243.xml --- ###### Article 1384 A @@ -73,11 +73,11 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le -1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
+1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt -aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
+aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md index 3d06af67260..764ca95bf37 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/40/LEGIARTI000033814069.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432220.xml --- ###### Article 1384 C @@ -17,7 +17,10 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre -2018.
+2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements +acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des +articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de +l'article 1384 F.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de @@ -35,7 +38,7 @@ de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le -1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
+1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md index d40b31bac9e..9fa4f48455a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3_bis/article_1384_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023453.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432213.xml --- ###### Article 1384 D @@ -17,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre -2018.
+2022.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md index e57e4a3630c..e2089796994 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784 - [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md) - [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md) - [Article 1388 quinquies B](article_1388_quinquies_b.md) +- [Article 1388 quinquies C](article_1388_quinquies_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_c.md new file mode 100644 index 00000000000..6fec1dce6ac --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_c.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036394094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394094.xml +--- + +###### Article 1388 quinquies C + +Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les +propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la +surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas +intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant +varier de 1 % à 15 %.
+ +Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au +respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 +relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement +de l'Union européenne aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md index a5040bb1756..641b48d6c75 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/66/LEGIARTI000026946665.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427299.xml --- ###### Article 1391 B ter @@ -15,15 +15,15 @@ n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement éga la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article.
-Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de -solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à +Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt +sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. – Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des -cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés -respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :
+cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du +montant :
a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de @@ -36,8 +36,7 @@ l'expiration de la cinquième année ;
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;
-d) Des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 2° du 3 de -l'article 158 ;
+d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ;
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md index 60bfe09d198..179d7dec5fe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814131.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426322.xml --- ###### Article 1407 bis @@ -25,10 +25,9 @@ territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.
-Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 -bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements -détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés -d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
+Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations +à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous +conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md index e2d16119d41..3188d8a7a95 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809 - [Article 1414](article_1414.md) - [Article 1414 A](article_1414_a.md) - [Article 1414 B](article_1414_b.md) +- [Article 1414 C](article_1414_c.md) +- [Article 1414 D](article_1414_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md index bfb93d9e8ba..fc3f50d90c9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031844238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844238.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426313.xml --- ###### Article 1413 bis -Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A -ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur -la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe -d'habitation. +Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et +de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de +l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de +l'imposition à la taxe d'habitation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md index e6e54ef31ec..fbc55e0084d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031844203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844203.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442880.xml --- ###### Article 1414 B @@ -19,8 +19,8 @@ pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414, -ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, -lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.
+ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et +1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles.
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md new file mode 100644 index 00000000000..f6f0dafaf51 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426305.xml +--- + +###### Article 1414 C + +I. – 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au +IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article +1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, +bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur +habitation principale.
+ +2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de +l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article +1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe +d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global +d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, +des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après +application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
+ +Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable +pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui +appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, +lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition +lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre +de 2017.
+ +3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens +du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article +1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le +rapport entre :
+ +a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de +l'article 1417 et le montant des revenus ;
+ +b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et +celle prévue au 1 du même II bis.
+ +II. – Pour l'application du I :
+ +1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 +B ter ;
+ +2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales +d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe +pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
+ +Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux +postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de +lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes +nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;
+ +3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des +articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, +il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la +réduction prévue à ces articles ;
+ +4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II +de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le +montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant +des abattements de l'année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md new file mode 100644 index 00000000000..5026ac0ab05 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036378742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/87/LEGIARTI000036378742.xml +--- + +###### Article 1414 D + +Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de +l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des +opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe +d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont +auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV +de l'article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s'ils +avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans +l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
+ +Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.
+ +Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée dans le +délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s'agissant des +impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d'une copie de +l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'établissement établi à son nom +et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui +ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index c9f2ce6fc64..9b33e4975d9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363195.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036426234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/62/LEGIARTI000036426234.xml --- ###### Article 1417 @@ -53,12 +53,26 @@ la première part, majorés de 7 094 € pour chacune des deux premières demi-p 6 040 € pour la troisième demi-part et 5 088 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
-III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque -année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt -sur le revenu.
+II bis. – 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le +montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition +est établie n'excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient +familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 +000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues +pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
-Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts -de part.
+2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant +des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est +établie n'excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient +familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 +000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues +pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
+ +III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, +chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu.
+ +Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les +quarts de part.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à @@ -71,24 +85,27 @@ a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
-a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du -montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 -B quater, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant -de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values -soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
+a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article +150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de +l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en +application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au +prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et +distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 -sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que de -l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
+sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que du 9 de +l'article 93 (1);
-c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de -l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du -9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis -aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant -diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la -réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux -articles 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des -organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention +c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II +et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de +l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la +source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, +à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur +le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 +retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de +l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81 +D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations +internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md index b80e3d73a00..747ce4930db 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219412.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426591.xml --- ###### Article 257 @@ -53,9 +53,8 @@ inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
-1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au -IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des -personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
+1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 +sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index d49e15cf56b..8ba3df14688 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034596929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596929.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000036426360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426360.xml --- ###### Article 261 @@ -63,9 +63,9 @@ b. (Disposition périmée) ;
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage -légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, -psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la -date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction +légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de +psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, +à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
@@ -303,7 +303,9 @@ conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de -l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
+l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article +L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions +prévues au 1° ;
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md index 3517a5fcb63..a337412fbd5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029946772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946772.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426584.xml --- ###### Article 270 -I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations -souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
+I.-La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites +par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
-II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même +II.-La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours -de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la -déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret -en Conseil d'Etat. +de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe +exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II +de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés +aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus +tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est +intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être +accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration +mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md index 0272b0e0f75..ada31f777bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030752104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752104.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426929.xml --- ###### Article 298 bis @@ -119,7 +119,7 @@ de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes -comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne +comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.
@@ -127,17 +127,9 @@ Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon -ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au deuxième alinéa de +ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au dernier alinéa de l'article 75.
-Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité -d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur -ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, -lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des -recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, -au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du -montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.
- IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md index 9a9810b28d5..f5f5eade17a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654 - [Article 278 ter](article_278_ter.md) - [Article 278 quater](article_278_quater.md) - [Article 278 sexies](article_278_sexies.md) +- [Article 278 sexies-0 A](article_278_sexies-0_a.md) - [Article 278 sexies A](article_278_sexies_a.md) - [Article 278 septies](article_278_septies.md) - [Article 279](article_279.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md index 2be7a1e1564..deb88292d72 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029025430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/54/LEGIARTI000029025430.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431470.xml --- ###### Article 278-0 bis A @@ -14,10 +14,11 @@ alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et -équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, sous réserve que ces -matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des -critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du -budget.
+équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction +antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de +finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des +caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par +arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies-0_a.md new file mode 100644 index 00000000000..0c8d42e8a57 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies-0_a.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036379334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/93/LEGIARTI000036379334.xml +--- + +###### Article 278 sexies-0 A + +Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :
+ +1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I du +même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont +l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ;
+ +2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I dudit +article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition +aurait bénéficié de ce taux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md index 1bfe5982107..b01e7e63034 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033810507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810507.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000036426536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426536.xml --- ###### Article 278 sexies -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui -concerne :
+Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article +278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la +politique sociale du logement :
-I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale -:
- -1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à -loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de +I. 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations +à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;
@@ -145,7 +143,7 @@ aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destin à la résidence principale des acquéreurs.
II. – Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié -du taux réduit de 5,5 % en application du I ;
+du taux réduit en application du I ;
III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2,5,6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent @@ -153,64 +151,6 @@ l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous rés de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2,5,6 et 8 du I du présent article ;
-2. Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de -transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations -suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé -pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs -aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a -conclu avec l'Etat une convention en application des 3° à 5° de l'article L. -351-2 du code de la construction et de l'habitation :
+2. (Abrogé) ;
-a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de -travaux d'amélioration ;
- -b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de -leur transformation ou aménagement en logements ;
- -c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à -bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs -groupements ;
- -IV. – 1. – Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les -locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à -:
- -1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :
- -a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
- -b) Les systèmes de chauffage ;
- -c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- -d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;
- -e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie -renouvelable ;
- -f) Les systèmes de ventilation ;
- -g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;
- -h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;
- -2° L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux -personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les -cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties -communes de l'immeuble et les logements ;
- -3° La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 -de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement -locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de -l'offre foncière ;
- -4° La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une -exposition à l'amiante ou au plomb ;
- -5° La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les -incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et -d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou -d'installation de dispositifs de retenue des personnes.
- -2. – Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux -travaux prévus au 1. +IV. – (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md index ca81df086ef..63d196978f6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030021766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021766.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426530.xml --- ###### Article 278 sexies A -
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui - concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de - transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des - espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du - taux réduit de 5,5 % en application des III ou IV de l'article 278 sexies et - dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I - du même article.
-
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui +concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, +d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les +travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en +application de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article +279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux +2 à 8 du I de l'article 278 sexies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index b30d7a8977f..7f780ef0fbe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036365705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365705.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000036444245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/42/LEGIARTI000036444245.xml --- ###### Article 279 @@ -19,12 +19,8 @@ demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
-A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque -l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées -au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total -hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un -tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France -à la publicité ;
+A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés et à la +location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md index c0a1ebb4c9d..a14732124a3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816357.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426517.xml --- ###### Article 284 @@ -17,10 +17,10 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
II. – Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, -ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I -ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du +ou des droits immobiliers démembrés de logements aux taux prévus aux 2 à 12 du I +ainsi qu'aux II et III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de -ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait +ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la @@ -57,8 +57,7 @@ cessions de logements.
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.
-III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux aux taux prévus au -2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A est tenue -au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est -subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui -suivent le fait générateur de l'opération. +III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à +l'article 278 sexies A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les +conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être +remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md index fc3e271df79..979a5945bce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711 - [Article 568 ter](article_568_ter.md) - [Article 570](article_570.md) - [Article 571](article_571.md) +- [Article 572](article_572.md) - [Article 572 bis](article_572_bis.md) - [DOM](dom) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md new file mode 100644 index 00000000000..fcdcdc68bf1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000048638435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/84/LEGIARTI000048638435.xml +--- + +###### Article 572 + +Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 +grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les +fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de +détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du +conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche. +Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable +après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé +et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne +peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient +et de l'ensemble des taxes.
+ +Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été +homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix +de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les +conditions prévues à l'article 575 E bis.
+ +En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de +l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq +jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités +en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie +électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison +de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou +plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un +système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur +déclaration sur papier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md index 6b19e6dfa8d..94267db0eb4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036611615 #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière - [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier) -- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis) - [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md deleted file mode 100644 index db63becef86..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147067 ---- - -##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune - -- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi) -- [Section I : Champ d'application](section_i) -- [Section II : Assiette de l'impôt](section_ii) -- [Section III : Biens exonérés](section_iii) -- [Section IV : Biens professionnels](section_iv) -- [Section V : Evaluation des biens](section_v) -- [Section VII : Obligations des redevables](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/README.md deleted file mode 100644 index b0921893109..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180007 ---- - -###### 1° : Personnes imposables - -- [Article 885 A](article_885_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/article_885_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/article_885_a.md deleted file mode 100644 index 8a6cdd6369d..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/1/article_885_a.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947134.xml ---- - -###### Article 885 A - -Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur -de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
- -1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de -leurs biens situés en France ou hors de France.
- -Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas -été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant -celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont -imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
- -Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le -redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de -la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été -établi en France ;
- -2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison -de leurs biens situés en France.
- -Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font -l'objet d'une imposition commune.
- -Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 -du code civil font l'objet d'une imposition commune.
- -Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque -année.
- -Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en -compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/README.md deleted file mode 100644 index 936aef43e19..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179924 ---- - -###### 2° : Présomptions de propriété - -- [Article 885 C](article_885_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/article_885_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/article_885_c.md deleted file mode 100644 index 6b1efb497a7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/2/article_885_c.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310878 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310878.xml ---- - -###### Article 885 C - -Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur -la fortune. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 90eba0d3ba4..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162961 ---- - -###### Section I : Champ d'application - -- [1° : Personnes imposables](1) -- [2° : Présomptions de propriété](2) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index be200a08e1b..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162962 ---- - -###### Section II : Assiette de l'impôt - -- [Article 885 D](article_885_d.md) -- [Article 885 E](article_885_e.md) -- [Article 885 F](article_885_f.md) -- [Article 885 G](article_885_g.md) -- [Article 885 G bis](article_885_g_bis.md) -- [Article 885 G ter](article_885_g_ter.md) -- [Article 885 G quater](article_885_g_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_d.md deleted file mode 100644 index 20ac98ac8ab..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_d.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310880 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310880.xml ---- - -###### Article 885 D - -L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition -déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de -mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent -chapitre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_e.md deleted file mode 100644 index 6e932677125..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_e.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310884 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310884.xml ---- - -###### Article 885 E - -L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur -nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs -imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs -enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de -ceux-ci.
- -Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la -valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et -valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants -mineurs mentionnés au premier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md deleted file mode 100644 index 2012697f5d8..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028447479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447479.xml ---- - -###### Article 885 F - -Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats -d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur -de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du -souscripteur.
- -Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de -contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des -assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période -fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g.md deleted file mode 100644 index 25292f19fb0..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310891 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310891.xml ---- - -###### Article 885 G - -Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit -d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de -l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. -Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation -sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du -nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas -énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne -soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
- -a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles -767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en -application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code -civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
- -b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le -vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que -l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
- -c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le -donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux -départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements -publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux -associations reconnues d'utilité publique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_bis.md deleted file mode 100644 index d2da08856d3..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020194750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/47/LEGIARTI000020194750.xml ---- - -###### Article 885 G bis - -Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux -éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation -de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur -valeur vénale nette. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_quater.md deleted file mode 100644 index a30b3a1a7d0..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_quater.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026878856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/88/LEGIARTI000026878856.xml ---- - -###### Article 885 G quater - -Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de -biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité -sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables -sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à -concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_ter.md deleted file mode 100644 index c520eae60ec..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_g_ter.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061728.xml ---- - -###### Article 885 G ter - -Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que -les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette -au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du -constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en -application du II du même article 792-0 bis.
- -Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables -dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des -organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur -est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une -convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et -l'évasion fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0cbb9039e19..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162633 ---- - -###### Section III : Biens exonérés - -- [Article 885 H](article_885_h.md) -- [Article 885 I](article_885_i.md) -- [Article 885 I bis](article_885_i_bis.md) -- [Article 885 I ter](article_885_i_ter.md) -- [Article 885 I quater](article_885_i_quater.md) -- [Article 885 J](article_885_j.md) -- [Article 885 K](article_885_k.md) -- [Article 885 L](article_885_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md deleted file mode 100644 index 28f3c9ecd1c..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030021585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021585.xml ---- - -###### Article 885 H - -Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les -articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 -et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de -solidarité sur la fortune.
- -Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois -quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du -1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
- -Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. -416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et -ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. -418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens -professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de -solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur -totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et -pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au -minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas -contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de -l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
- -Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de -groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux -dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 -du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux -groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens -professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux -à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux -conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois -quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour -moitié au-delà de cette limite. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i.md deleted file mode 100644 index b0a3f0cf30f..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310908 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310908.xml ---- - -###### Article 885 I - -Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les -bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- -Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées -au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur -des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
- -Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base -d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
- -Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la -base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette -exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des -producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md deleted file mode 100644 index e0e91a3019b..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md +++ /dev/null @@ -1,162 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815565.xml ---- - -###### Article 885 I bis - -Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, -commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les -bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des -trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
- -a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un -engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses -ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
- -b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des -droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société -s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au -moins 34 % des parts ou actions de la société.
- -Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement -collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés -de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des -cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également -admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet -engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
- -La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être -automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La -dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui -être opposable.
- -L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à -compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de -titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif -de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de -commerce.
- -Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des -titres détenus par une société possédant directement une participation dans la -société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de -conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette -société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à -proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la -participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
- -L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le -redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de -la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de -conservation.
- -Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des -titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la -fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la -valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de -conservation.
- -Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les -participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition -pendant toute la durée de l'engagement collectif ;
- -En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion -entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année -en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les -signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres -reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même -terme.
- -En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une -donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation -dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de -conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une -société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font -l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au -titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en -cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de -cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés -jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le -donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle -de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient -conservés au moins jusqu'au même terme.
- -c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération -partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la -propriété du redevable ;
- -d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de -conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause -l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une -des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;
- -e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont -les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation -pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son -activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes -visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de -l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de -plein droit ou sur option ;
- -e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation -mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect -de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de -conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de -l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de -celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation -;
- -f. La déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W doit être appuyée d'une -attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement -collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont -été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est -souscrite ;
- -A compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la -déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W est accompagnée d'une attestation -du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année -précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
- -g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, -l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires -autres que le cédant si :
- -1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la -condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement -prévu ;
- -2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres -cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, -l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour -l'ensemble des signataires.
- -Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions -prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les -signataires qui respectent la condition prévue au c ;
- -h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une -fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de -capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de -celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires -respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en -contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même -terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition -prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause -de pertes ou de liquidation judiciaire ;
- -i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou -d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, -l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles -précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en -contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette -exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas -respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de -liquidation judiciaire.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux -sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md deleted file mode 100644 index 4ec4b3aa1d7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815539.xml ---- - -###### Article 885 I quater - -I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, -commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les -bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des -trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité -principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce -son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise -à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
- -L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la -propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter -du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
- -L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une -fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une -rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des -traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices -agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés -à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus -de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre -de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires -établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des -revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans -les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.
- -Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés -bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité -éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des -activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
- -L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une -société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou -lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de -l'article 39.
- -Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, -la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est -appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil -des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des -rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes -sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième -alinéa.
- -L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de -placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code -monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital -variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code. -L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces -organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans -laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont -liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une -attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération -partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l'article 885 -W.
- -II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis -au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour -faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts -de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect -des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
- -III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième -alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de -l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours -et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres -reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération -n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième -alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres -pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
- -IV. – L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de -l'application de tout autre régime de faveur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md deleted file mode 100644 index 87c31027a0c..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817056.xml ---- - -###### Article 885 I ter - -I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa -souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou -en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à -l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et -moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la -Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles -avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si -les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition -:
- -a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, -artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de -patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des -organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de -location d'immeubles ;
- -b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- -2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en -contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société -satisfaisant aux conditions suivantes :
- -a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de -celle tenant à son activité ;
- -b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des -sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
- -L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus -directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle -de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en -contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de -capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.
- -3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds -d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire -et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % -de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant -leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant -les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
- -4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs -de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire -et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds -professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. -214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur -de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés -exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, -vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent -code.
- -L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds -représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de -sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
- -II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et -aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_j.md deleted file mode 100644 index 7c3b5188d98..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_j.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020019693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/96/LEGIARTI000020019693.xml ---- - -###### Article 885 J - -La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une -activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à -l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes -régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une -durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus -tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un -régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de -l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de -l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son -conjoint.
- -Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas -requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du -code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article -163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de -quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux -plein. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_k.md deleted file mode 100644 index 101bdb38f6f..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_k.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018017335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017335.xml ---- - -###### Article 885 K - -La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de -dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine -des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par -décès, du patrimoine du conjoint survivant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_l.md deleted file mode 100644 index a701c926988..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_l.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310921 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310921.xml ---- - -###### Article 885 L - -Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas -imposables sur leurs placements financiers.
- -Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts -détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est -principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le -territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à -l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits -détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au -deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 7ce5a433fad..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162634 ---- - -###### Section IV : Biens professionnels - -- [Article 885 N](article_885_n.md) -- [Article 885 O](article_885_o.md) -- [Article 885 O bis](article_885_o_bis.md) -- [Article 885 O ter](article_885_o_ter.md) -- [Article 885 O quater](article_885_o_quater.md) -- [Article 885 O quinquies](article_885_o_quinquies.md) -- [Article 885 P](article_885_p.md) -- [Article 885 Q](article_885_q.md) -- [Article 885 R](article_885_r.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_n.md deleted file mode 100644 index 7e6364d3c90..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_n.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842109.xml ---- - -###### Article 885 N - -Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur -propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, -commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens -professionnels.
- -Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités -professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, -soit connexes et complémentaires. Sont considérées comme des biens -professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au -premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les -sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions -prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o.md deleted file mode 100644 index a6bbfd97fb6..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842105.xml ---- - -###### Article 885 O - -Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés -de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter -lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle -principale.
- -Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes -constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités -soit similaires, soit connexes et complémentaires.
- -Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions -détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise -à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait -aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens -professionnels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md deleted file mode 100644 index 865b31c73a2..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_bis.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815531.xml ---- - -###### Article 885 O bis - -Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein -droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels -si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
- -1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à -responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une -société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de -surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
- -Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être -effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les -catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, -bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non -commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au -regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues -dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette -rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels -l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à -l'exclusion des revenus non professionnels ;
- -2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la -société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs -ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans -les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la -société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans -la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la -propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur -réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la -société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
- -Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues -par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, -prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour -avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de -rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si -la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier -alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou -actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
- -Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit -similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération -normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés -dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
- -Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote -attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé -après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le -redevable remplit les trois conditions suivantes :
- -a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé -l'augmentation de capital ;
- -b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la -société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants -ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
- -c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires -représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir -d'orientation dans la société. ;
- -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de -25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est -pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.
- -Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions -détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société -à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le -directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du -directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° -ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens -imposables, y compris les parts et actions précitées.
- -Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 -000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution -d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise -dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que -le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société -rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces -articles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quater.md deleted file mode 100644 index 5e70c8edfe5..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quater.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305580 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305580.xml ---- - -###### Article 885 O quater - -Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de -sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine -mobilier ou immobilier. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quinquies.md deleted file mode 100644 index e8972d3ea36..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305583 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305583.xml ---- - -###### Article 885 O quinquies - -Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution -d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour -l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces -titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres -ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions -suivantes sont remplies :
- -a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, -les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de -biens professionnels ;
- -b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une -soeur du redevable ou de son conjoint ;
- -c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies -au 1° de l'article 885 O bis ;
- -d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à -responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit -détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs -ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine -propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir -directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la -valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_ter.md deleted file mode 100644 index c3c476b4eb6..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_o_ter.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815528.xml ---- - -###### Article 885 O ter - -Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments -du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, -artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien -professionnel.
- -N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des -parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la -fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient -directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de -celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou -libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
- -Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison -des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de -disposer des informations nécessaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_p.md deleted file mode 100644 index 082cd5454f7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_p.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022328914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328914.xml ---- - -###### Article 885 P - -Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. -416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et -ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. -418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à -condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, -d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession -principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et -soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs -ascendants ou descendants.
- -Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code -rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement -agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, -sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation -détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y -exercent leur activité professionnelle principale.
- -Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, -lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa -ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, -dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 -du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens -professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que -celles définies par ce dernier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_q.md deleted file mode 100644 index 9c16cfbacbb..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_q.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022329004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329004.xml ---- - -###### Article 885 Q - -Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de -groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux -dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 -du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux -groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, -sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des -immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux -consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions -prévues à l'article 885 P.
- -Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été -consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % -par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont -considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation -détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y -exercent leur activité professionnelle principale.
- -Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier -alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou -lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, -dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. -411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont -considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous -les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_r.md deleted file mode 100644 index 562d4b298b5..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iv/article_885_r.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310928 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ASXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310928.xml ---- - -###### Article 885 R - -Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité -sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués -meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, -inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs -professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de -cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel -elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des -traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices -agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés -à l'article 62. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md deleted file mode 100644 index ce88aa8c49f..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162635 ---- - -###### Section V : Evaluation des biens - -- [Article 885 S](article_885_s.md) -- [Article 885 T bis](article_885_t_bis.md) -- [Article 885 T ter](article_885_t_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_s.md deleted file mode 100644 index 5fe2bbbd440..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_s.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310949 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ATXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310949.xml ---- - -###### Article 885 S - -La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de -droits de mutation par décès.
- -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un -abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble -lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son -propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de -bénéficier de l'abattement précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_bis.md deleted file mode 100644 index 8a98a81aca8..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305584 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AUXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305584.xml ---- - -###### Article 885 T bis - -Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours -connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date -d'imposition. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md deleted file mode 100644 index e1c9ab850e9..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024417539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/75/LEGIARTI000024417539.xml ---- - -###### Article 885 T ter - -Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs -sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en -France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de -l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts -que ces personnes détiennent dans la société. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 52845a87004..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162636 ---- - -###### Section VI : Calcul de l'impôt - -- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md) -- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md) -- [Article 885-0 V bis B](article_885-0_v_bis_b.md) -- [Article 885 U](article_885_u.md) -- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md deleted file mode 100644 index 1a861fc04fb..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md +++ /dev/null @@ -1,394 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/46/LEGIARTI000028434630.xml ---- - -###### Article 885-0 V bis - -I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % -des versements effectués au titre :
- -1° Des souscriptions en numéraire :
- -a) Au capital initial de sociétés ;
- -b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni -actionnaire ;
- -c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire -lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris -après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du -présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
- -– le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de -la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier -alinéa du présent 1 ;
- -– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise -de la société bénéficiaire des versements ;
- -– la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à -une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du -règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines -catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des -articles 107 et 108 du traité ;
- -2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, -dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 -juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans -d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération.
- -Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls -droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de -toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de -tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services -rendus par la société.
- -Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
- -1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire -aux conditions suivantes :
- -a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement -(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
- -b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de -l'article 2 du même règlement ;
- -c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou -libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison -de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant -d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 -du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de -patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des -activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location -et des activités immobilières ;
- -d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de -l'investissement initial :
- -– elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
- -– elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept -ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui -caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que -ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
- -– elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, -sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché -géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires -annuel moyen des cinq années précédentes ;
- -e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, -d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de -concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation -ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
- -f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- -g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un -système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. -421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un -système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la -négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de -l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 -précité ;
- -h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit -commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était -exercée en France ;
- -i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la -souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle -est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de -l'artisanat ;
- -j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions -mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre -du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou -quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces -instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
- -2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux -souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque -membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la -fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en -contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions -prévues au 1 bis.
- -3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en -numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
- -a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception -de celle prévue au c, d, i et j ;
- -b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des -sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
- -c) (Abrogé)
- -d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques -;
- -e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de -laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un -investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du -1° du 1 ;
- -f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses -titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation -des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues -pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, -les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des -risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les -modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, -directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services -d'investissement chargés du placement des titres.
- -Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable -est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la -fraction déterminée en retenant :
- -– au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée -au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés -vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de -dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant -celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être -souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux -effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période -d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre -de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
- -– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au -premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de -l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des -périodes mentionnée au numérateur.
- -Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés -annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, -qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour -l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées -au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient -principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables -effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats -sont relatifs à ces mêmes versements.
- -La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre -de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions -définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, -un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des -montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état -sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
- -II. – 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la -conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa -souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année -suivant celle de la souscription.
- -La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la -souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier -alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
- -En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la -septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage -fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la -liquidation judiciaire de la société.
- -2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier -alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, -l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de -celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en -contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas -non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier -alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause -de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre -d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- -En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa -du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou -d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une -offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. -433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé -au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non -plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et -taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans -un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de -titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous -réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. -Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au -1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
- -En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa -du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal -mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette -opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de -l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au -1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des -impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un -délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de -sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que -les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de -la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres -échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut -donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à -l'article 199 terdecies-0 A.
- -En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au -premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur -souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la -souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause -de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et -taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans -un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de -titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les -titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné -au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de -l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 -A.
- -Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité -correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories -prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du -souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de -solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation -à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au -capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des -titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du -remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. -A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du -donateur. 3
- -Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f -du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de -manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de -cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en -cause.
- -3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des -précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle -la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées -aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
- -III. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 -% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux -parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. -214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de -proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme -similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une -convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et -l'évasion fiscales.
- -L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions -suivantes sont satisfaites :
- -a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds -jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
- -b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de -solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs -ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts -du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les -bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir -détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la -souscription des parts du fonds ;
- -c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au -I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. -214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au -plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de -souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder -quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 -% au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
- -Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après -imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota -d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage -à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts -sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs -et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
- -2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le -redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus -aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé -sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas -45 000 €.
- -3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au -cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions -prévues au 1.
- -Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au -a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité -correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de -l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou -de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une -imposition commune.
- -4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds -donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du -fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
- -IV. – Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III -sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année -précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de -l'année d'imposition.
- -V. – L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres -figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D -ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la -troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués -au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux -f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 -terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent -code.
- -Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans -les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de -ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au -I.
- -Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent -droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et -contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du -présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre -la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la -conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et -rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, -administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
- -Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de -celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve -que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des -deux avantages n'excède pas 45 000 €.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le -redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne -peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
- -VI. – (Abrogé)
- -VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et -aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au -III.
- -Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un -même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par -les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires -de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant -une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes -physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. -233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en -pourcentage du versement et fixé par décret.
- -Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut -prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le -montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md deleted file mode 100644 index 4d4a99f83c1..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031815979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815979.xml ---- - -###### Article 885-0 V bis A - -I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la -limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine -propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé -français ou étranger effectués au profit :
- -1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement -artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des -établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. -711-17 du code de commerce ;
- -2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées -au a du 1 de l'article 200 ;
- -3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire -d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail -;
- -4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même -code ;
- -5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du -même code ;
- -6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
- -6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants -du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national -de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et -la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification -dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;
- -7° De l'Agence nationale de la recherche ;
- -8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées -respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation -lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;
- -9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et -d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est -fixée par décret.
- -Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués -au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 -nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans -un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu -avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter -contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes -poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux -organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application -du présent I.
- -Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non -agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans -un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu -avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter -contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait -l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de -dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme -poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux -organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par -le présent article.
- -Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et -notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de -publicité et de retrait de l'agrément.
- -II. – Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux -effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant -celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année -d'imposition.
- -III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné -au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre -impôt.
- -Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de -celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que -le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux -avantages n'excède pas 45 000 €.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le -redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne -peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
- -IV. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du -règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à -l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la -déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article -885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite -déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date -des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
- -V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux -personnes mentionnées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md deleted file mode 100644 index 891f6996040..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815558.xml ---- - -###### Article 885-0 V bis B - -L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes -sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires -d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous -les réserves suivantes :
- -1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis -relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou -immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
- -2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises -solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
- -3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique -pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des -entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail -qui ont exclusivement pour objet :
- -a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à -destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et -sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant -d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et -suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- -b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et -l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser -l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de -personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;
- -c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens -ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement -d'exploitations agricoles.
- -Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect -des conditions suivantes :
- -– la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
- -– la société réalise son objet social sur le territoire national ;
- -4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des -versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises -solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une -activité financière. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md deleted file mode 100644 index f6362112ae3..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947130.xml ---- - -###### Article 885 U - -1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
- -(En pourcentage)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

-

du patrimoine

-
-

TARIF

-

applicable

-
-

N'excédant pas 800 000 €

-
-
- - 0
-
-

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € -

-
-
- - 0,50
-
-

- Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € -

-
-
- - 0,70
-
-

- Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € -

-
-
- - 1
-
-

- Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € -

-
-
- - 1,25
-
-

Supérieure à 10 000 000 €

-
-
- - 1,50
-
-
- -2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou -supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt -calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 -500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md deleted file mode 100644 index d4a20d6074c..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805310.xml ---- - -###### Article 885 V bis - -I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal -en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt -et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de -l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt -représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non -libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais -professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits -catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des -revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement -libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
- -Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés -contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier -alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir -ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la -fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou -de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus -distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en -compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
- -En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du -deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois -derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
- -II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans -considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au -présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
- -Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens -n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est -réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu -total. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index f1d0c3b0541..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162637 ---- - -###### Section VII : Obligations des redevables - -- [Article 885 W](article_885_w.md) -- [Article 885 X](article_885_x.md) -- [Article 885 Z](article_885_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_w.md deleted file mode 100644 index 9f0b33bd58e..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_w.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947140.xml ---- - -###### Article 885 W - -I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année -une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile -au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).
- -2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette -taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la -déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur brute et la -valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
- -La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires -et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration -légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des -concubins.
- -II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini -par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration -prévue au 1 du I.
- -III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont -applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants -droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le -notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des -ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la -déclaration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_x.md deleted file mode 100644 index 8450119a30d..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_x.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061760.xml ---- - -###### Article 885 X - -Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal -ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées -par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les -conditions prévues à l'article 164 D.
- -Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux -personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention -d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes -mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont -chargées de mission dans l'un de ces Etats. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_z.md deleted file mode 100644 index 7f0be12e1f7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_z.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024429961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429961.xml ---- - -###### Article 885 Z - -Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée -au 1 du I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration -les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont -la déduction est opérée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 570bc87703c..4b8e51ffba8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147068 - [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i) - [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii) +- [Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale](section_iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..af192393041 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036429511 +--- + +###### Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale + +- [Article 963 A](article_963_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_963_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_963_a.md new file mode 100644 index 00000000000..2412e1893e3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_963_a.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036389481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/94/LEGIARTI000036389481.xml +--- + +###### Article 963 A + +1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les +véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle +conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un +prélèvement supplémentaire.
+ +Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens +du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules +à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités +techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples +qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont +destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
+ +2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du +trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 +€.
+ +3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 +quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md index eabc44fb847..2bdaf5df560 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036384995 ##### Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière +- [Section I : Champ d'application](section_i) - [Section II : Assiette de l'impôt](section_ii) - [Section III : Règles de l'évaluation des biens](section_iii) - [Section IV : Passif déductible](section_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ee3b75356ed --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036384997 +--- + +###### Section I : Champ d'application + +- [Article 964](article_964.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/article_964.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/article_964.md new file mode 100644 index 00000000000..e5be9aca17e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_i/article_964.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036384999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/49/LEGIARTI000036384999.xml +--- + +###### Article 964 + +Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom +d'impôt sur la fortune immobilière.
+ +Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à +l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
+ +1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de +leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de +France.
+ +Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° +qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années +civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en +France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
+ +Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le +redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la +cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été +établi en France ;
+ +2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison +des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en +France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du +même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces +mêmes biens et droits immobiliers.
+ +Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font +l'objet d'une imposition commune.
+ +Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 +du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une +imposition commune.
+ +Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque +année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md index 0b2dcccb2b2..0703c9f432e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md @@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385001 - [Article 966](article_966.md) - [Article 967](article_967.md) - [Article 968](article_968.md) +- [Article 968 bis](article_968_bis.md) - [Article 969](article_969.md) - [Article 970](article_970.md) - [Article 971](article_971.md) - [Article 972](article_972.md) +- [Article 972 bis](article_972_bis.md) +- [Article 972 ter](article_972_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md index 50f990722b9..7893ba8c4f3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md @@ -1,13 +1,91 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755846.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385003.xml --- ###### Article 965 -Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France -d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 215 F. +L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur +nette au 1er janvier de l'année :
+ +1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes +mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont +l'administration légale des biens de ceux-ci ;
+ +2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de +France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur +de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers +détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.
+ +Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est +appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux +dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, +d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables +et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes +biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la +société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°.
+ +Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes +mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité +industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable +détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement +avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de +vote.
+ +Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au +premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes +qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou +l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient +indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les +personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de +ces sociétés ou organismes.
+ +Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en +compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du +présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les +biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes +que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du +présent article, contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, ou dont +le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° du présent article se +réserve la jouissance en fait ou en droit.
+ +Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa +du présent 2° :
+ +a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou +l'organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme +dont la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient +directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits +immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient ;
+ +b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou +actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité +industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits +immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet +organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l'organisme qui les détient +directement ; ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la +société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la +majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision.
+ +3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre +qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à +l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au +premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits +immobiliers qu'il détient indirectement.
+ +Le premier alinéa du présent 3° ne s'applique pas si le redevable contrôle, au +sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, la société ou l'organisme qui +détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l'une des +personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, +la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient +indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou +conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital +ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement +les biens ou droits immobiliers imposables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md index 7c2532fdff8..b7b4424d3ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755891.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385005.xml --- ###### Article 966 -La durée de validité des passeports délivrés en France est fixée à deux ans. Le -prix en est de 700 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais -d’expédition. Le montant de la taxe est imprimé sur les passeports. +I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité +industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une +société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine +immobilier.
+ +II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités +commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de +celles mentionnées au I du présent article.
+ +Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de +sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent +activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs +filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services +spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md index 2f0b03dbd2a..8cc31e36186 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md @@ -1,19 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755904.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385007.xml --- ###### Article 967 -Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être -supérieure à un an, donne lieu à la perception d’un droit de 500 F, si le visa -est valable pour, l’aller et le retour, et de 75 F, s’il n’est valable que pour -la sortie.
- -Les conditions d’application du présent article et de l’article précédent, ainsi -que toutes mesures d’exécution sont déterminées par règlement d’administration -publique. +L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md index 4905b9a4f9c..56fbf95df53 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md @@ -1,13 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1952-07-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049442938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/29/LEGIARTI000049442938.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385009.xml --- ###### Article 968 -Le permis de chasse est d’un type unique dénommé " Permis national de chasse " -valable sur tout la territoire français. +Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit +d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans +le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en +pleine propriété.
+ +Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu +ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du +droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines +de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par +l'article 669 lorsque :
+ +1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du +code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi +n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des +enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de +l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du +23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article +1098 du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application +d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent +faire l'objet de cette imposition répartie ;
+ +2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur +s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur +n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;
+ +3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur +d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à +une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un +établissement public national à caractère administratif ou à une association +reconnue d'utilité publique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..3a7a8524c4f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968_bis.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385011.xml +--- + +###### Article 968 bis + +Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions +prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des +contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le +contrat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md index 706f5dab33f..6ad6c88a3c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048570729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/07/LEGIARTI000048570729.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385013.xml --- ###### Article 969 -Les permis de chasse, à quelque époque qu’ils soient délivrés, sont valables -pour une année à dater du 1er juillet. +Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire +ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du +constituant pour leur valeur vénale nette. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md index 737cbf45c8d..a5acae06a67 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755917.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385015.xml --- ###### Article 970 -Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats -internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés -par la convention
+Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article +792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année +d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du +bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même +article 792-0 bis.
-internationale du 24 avril 1926, fixé à 200 F, est acquitté au moyen de -l’apposition sur chacun de ces titres, de timbres mobiles ou de l’empreinte du -timbre à l'extraordinaire.
- -Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.
- -Les conditions d’application de cette disposition sont déterminées par règlement -d’administration publique. +Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables +dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des +organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur +est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une +convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md index 2541b87a9ce..16ef2af4e38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755930.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385017.xml --- ###### Article 971 -§ 1er. — Le droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire les véhicules -automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 centimètres -cubes et tous autres véhicules à moteur, fixé à 170 F, est acquitté, à la -diligence du candidat, par l’apposition d’un timbre mobile sur la demande qu’il -adresse à l’autorité compétente.
+I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions +prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, +pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat +appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des +loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration +du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° +du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article +965.
-§ 2. — Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (cartes roses) -donnent lieu au payement d’une taxe de 1.000 F qui, pour les véhicules -automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite. Cette taxe -est exigible pour les duplicata qui en sont délivrés.
- -Elle est acquittée au moyen de l’apposition, sur les titres de l’empreinte du -timbre à l’extraordinaire. +II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° +84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété +immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font +l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous +déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir +jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris +dans le patrimoine de l'accédant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md index 111378d3415..a301dfe50ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md @@ -1,51 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1953-02-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049443815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/38/LEGIARTI000049443815.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385019.xml --- ###### Article 972 -§ 1 er. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules -automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu, -pour toute perception au profit du Trésor, au payement d’une taxe dont le taux -est fixé à 1.000 F par cheval-vapeur.
- -Pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge, la taxe est réduite des trois -quarts.
- -§ 2. — Les taxes visées au paragraphe qui précède sont réduites de moitié en ce -qui concerne :
- -a) Les véhicules utilitaires d’une charge utile égale ou supérieure à deux -tonnes ;
- -b) Les tracteurs non agricoles ;
- -c) Les motocyclettes.
- -Pour les remorques, les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans -la série spéciale dite " T. T. ", le taux de la taxe est fixé à 1.500 F; il est -réduit à 500 F pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50 -à 125 centimètres cubes de cylindrée.
- -§ 3. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des séries W et WW -donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au payement d’une taxe -dont le taux est fixé respectivement à 2.000 et 1.000 F.
- -§ 4. — Les négociants patentés de l’automobile qui achètent des véhicules -d’occasion en vue de leur vente sont exonérés des taxes fixées aux paragraphes 1 -er et 2.
- -§ 5. — La délivrance de duplicata de récépissés est subordonnée au payement -d’une taxe de 250 F pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire -de 50 à 125 centimètres cubes de cylindrée et de 1.000 F pour tous autres -véhicules.
- -Ces mêmes taxes sont applicables pour les primata de récépissés délivrés en cas -de changement de domicile, de modification d’état civil ou de simple changement -de dénomination sociale sans création d’un être moral nouveau de la personne -physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule. +La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats +de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du +souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités +de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les +conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..d4dee0ead9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_bis.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385021.xml +--- + +###### Article 972 bis + +Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas +retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable +détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et +le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même +article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé +directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits +immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les +parts ou actions :
+ +1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à +l'article L. 214-2 du code monétaire et financier ;
+ +2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. +214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à +l'article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à +l'article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale +mentionnés à l'article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à +l'article L. 214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à +l'article L. 214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de +ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou +actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code ;
+ +3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. +214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. +214-166-1 du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..80331362529 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972_ter.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385023.xml +--- + +###### Article 972 ter + +Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas +retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés +d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le +redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou +conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 +% du capital et des droits de vote de la société. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iii/article_973.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iii/article_973.md index f6f61915950..ee488869c33 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iii/article_973.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iii/article_973.md @@ -1,13 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048570905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570905.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036385027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385027.xml --- ###### Article 973 -Les conditions d'application des articles 971 et 972 sont déterminées par -décret. +I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les +règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est +effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à +titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, +un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
+ +Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours +connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date +d'imposition.
+ +II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article +965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou +indirectement, par une société ou un organisme :
+ +1° Pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable à une personne +mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de +l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes +mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au +premier alinéa du présent II ;
+ +2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition +d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° +et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la +participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule +ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 +;
+ +3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour +l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses +mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à ces mêmes actifs, +à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou +l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° +de l'article 965 ;
+ +4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de +l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs +sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de +l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au +même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour +l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses +mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à +proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou +l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° +de l'article 965.
+ +Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que +le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
+ +Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère +normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du +montant et du caractère effectif des remboursements. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iv/article_974.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iv/article_974.md index 434ce3ac829..60746d972aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iv/article_974.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_iv/article_974.md @@ -1,23 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-07-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049755940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755940.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036385031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385031.xml --- ###### Article 974 -Toute opération de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente au comptant ou à -terme de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d’un bordereau soumis -à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 6 F par 1.000 F ou fraction de -1.000 F du montant de l’opération, calculé d’après le taux de la négociation. -Sur les opérations terme, le droit est de 3 F pour 1.000 F ou fraction de 1.000 -F.
+I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou +actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, +contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et +effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le +cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
-Sur les opérations de report, le droit est de 1,50 F par 1.000 F ou fraction de -1.000 F.
+1° Afférentes à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;
-Toutefois, ces droits ne sont pas applicables aux opérations relatives aux -rentes sur l’Etat français. +2° Afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement +supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le +propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de +l'année du départ du locataire ;
+ +3° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction +ou d'agrandissement ;
+ +4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à +l'occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette +catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites +propriétés ;
+ +5° Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° +de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même +article 965.
+ +II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le +remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un bien +ou droit immobilier imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant +total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le +nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre +d'années total de l'emprunt.
+ +Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de +terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un bien ou +droit immobilier imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant +total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par +année écoulée depuis le versement du prêt.
+ +III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à +des prêts :
+ +1° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou +plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son +conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin +notoire mentionnés à l'article 964, des enfants mineurs de ces personnes +lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ;
+ +2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de +plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant +autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques +mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des +conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et +du caractère effectif des remboursements ;
+ +3° Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° auprès d'une société ou +organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, son partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire mentionnés à l'article 964, +leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens +du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une +ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie +du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des +échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
+ +IV.-Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou +actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes +admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année +d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce +seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
+ +Ne sont pas retenues pour l'application du premier alinéa du présent IV les +dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un +objectif principalement fiscal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_975.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_975.md index 3e290e70b70..88d937200d1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_975.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_975.md @@ -1,19 +1,151 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1953-02-26 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049458028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/80/LEGIARTI000049458028.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385035.xml --- ###### Article 975 -Les bordereaux, rédigés conformément à l’article 974 pour constater les -opérations de bourse doivent faire ressortir distinctement le montant de l’impôt -payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur -du bordereau.
+I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article +965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 +représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits +immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, +artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article +965.
-Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global -des courtages ou commissions et de l’impôt à la condition de préciser de façon -apparente le taux de ce dernier. +Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à +différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions +prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les différentes +activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et +complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition +d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités +précitées.
+ +II.-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de +l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 +représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits +immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu +mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au +premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale.
+ +Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à +l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de +plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les +conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les +sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. +Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité +principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées.
+ +III.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° +de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 +représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits +immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt +sur les sociétés, sous réserve que le redevable :
+ +1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts +d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé +en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président +du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
+ +Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être +effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les +catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, +bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non +commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au +regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues +dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette +rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels +l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à +l'exclusion des revenus non professionnels ;
+ +2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la +société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants +ou descendants ou de leurs frères et sœurs.
+ +Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une +participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions +sont pris en compte à proportion de cette participation.
+ +Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote +attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n'est pas +exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette +dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
+ +a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé +l'augmentation de capital ;
+ +b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la +société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants +ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
+ +c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires +représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir +d'orientation dans la société.
+ +Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au +moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas +exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
+ +2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 +affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou +libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les +sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant, +nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en +commandite par actions, le président, le directeur général, le président du +conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, +qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres +qu'il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine +total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités.
+ +IV.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° +de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 +représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits +immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à +l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, +satisfait aux conditions prévues au III. Toutefois, la condition de rémunération +prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée +si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au +premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts +ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même +phrase.
+ +Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des +activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de +rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble +des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III.
+ +2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du +présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs +sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise +isolément, satisfait aux conditions prévues au III.
+ +V.-Pour l'application du présent article, les activités commerciales s'entendent +de celles définies à l'article 966.
+ +Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité +commerciale pour l'application des I à IV :
+ +1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou +destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article +965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes +mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes +annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison +desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le +revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et +commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants +et associés mentionnés à l'article 62 ;
+ +2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une +société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux +ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur +exploitation.
+ +VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à +IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du +redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_976.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_976.md index 6ab0a848b0b..c44e4d71760 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_976.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_v/article_976.md @@ -1,18 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048570957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570957.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385037.xml --- ###### Article 976 -Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de -valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l’enregistrement, s’il -s’agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux -d’agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, -ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s’il s’agit de -valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant -des droits. +I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des +trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de +l'article 793 sont satisfaites.
+ +II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois +quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au +3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
+ +III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux +articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche +maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles +L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la +durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur +utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le +conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin +notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou +descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
+ +A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent +III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur +lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, +n'excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que +la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du +preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de +l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
+ +IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de +groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la +loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à +l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements +fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient +représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers +à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que +leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du +présent article.
+ +A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent +IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux +cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second +alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la +valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà +de cette limite.
+ +V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de +groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail +dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet +principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées +au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue +dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur +activité professionnelle principale.
+ +Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de +groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail +dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu'ils sont mis à la +disposition d'une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque +le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les +conditions prévues, respectivement, aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code +rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous +les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_977.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_977.md index 64925ea6f54..319ebef4f88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_977.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_977.md @@ -1,27 +1,109 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048570999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570999.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385041.xml --- ###### Article 977 -Les personnes désignées à l’article qui précède sont tenues de faire une -déclaration préalable à l’administration de l’enregistrement.
+1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
-Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé par le président -ou par l’un des juges du tribunal de commerce, et sur lequel elles inscrivent -chaque opération jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de -numéros.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-Ce répertoire est communiqué à toute réquisition aux agents de -l’administration.
+ Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine +
+
-En outre, lorsqu'un procès-verbal de contravention a été dressé, ou lorsque le -répertoire de l’un des assujettis ne mentionne pas la contre-partie d’une -opération constatée sur le répertoire de l'autre, l’administration a le droit de -se faire représenter, sous les mêmes peines, les écritures des deux assujettis, -à la condition de limiter l’examen à une période de deux jours au plus. + Tarif applicable
+ + (en pourcentage) +
+
+ + N'excédant pas 800 000 € +
+
+ + 0 +
+
+ + Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € +
+
+ + 0,50 +
+
+ + Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € +
+
+ + 0,70 +
+
+ + Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € +
+
+ + 1 +
+
+ + Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € +
+
+ + 1,25 +
+
+ + Supérieure à 10 000 000 € +
+
+ + 1,50 +
+
+ +2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable +égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de +l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme +égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md index 63af7ca19b8..0d136df537a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md @@ -1,19 +1,97 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571369.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036385043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385043.xml --- ###### Article 978 -La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés -périodiquement au bureau désigné par l’administration. Ces extraits ne -mentionnent, indépendamment du numéro du répertoire, que la date et le montant -des opérations.
+I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la +limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine +propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé +français ou étranger effectués au profit :
-Si l’une des deux parties concourant à l’opération est seule assujettie à la -déclaration prévue par l’article 977, le total des droits applicables à -l’opération est payé par elle, sauf son recours contre l’autre partie. +1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement +artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des +établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. +711-17 du code de commerce ;
+ +2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées +au a du 1 de l'article 200 ;
+ +3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire +d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du +code du travail ;
+ +4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même +code ;
+ +5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit +code ;
+ +6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
+ +7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du +code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de +coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la +qualification et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification +dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;
+ +8° De l'Agence nationale de la recherche ;
+ +9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, +respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation, +lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du +présent code ;
+ +10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et +d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est +fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
+ +Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués +au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 +nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes +poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux +des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ +d'application du présent I.
+ +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait +l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de +dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.
+ +Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du +présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, +de publicité et de retrait de l'agrément.
+ +II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux +effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration +mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition +et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année +d'imposition.
+ +III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au +I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
+ +IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du +règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à +la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le +total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des +bénéficiaires.
+ +V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux +personnes mentionnées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md index 761cb3b87a5..74b11795662 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md @@ -1,13 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571383.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036385045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385045.xml --- ###### Article 979 -Les mesures d’exécution des dispositions des articles 977 et 978 sont -déterminées par règlement d’administration publique. +I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en +France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et +des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de +l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt +représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non +libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais +professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits +catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des +revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement +libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
+ +Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés +contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier +alinéa du présent I si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont +pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune +immobilière en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet +ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des +revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris +en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
+ +En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du +deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois +derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
+ +II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans +considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au +présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
+ +Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens +n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est +réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu +total. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_980.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_980.md index 31dc2c09dab..a4fe3e8e1fb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_980.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_980.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571397.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385047.xml --- ###### Article 980 -Il n’est apporté par les articles précédents de la présente section aucune -dérogation aux dispositions de l’article 76 du code de commerce. +Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de +l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est +imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt +sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers +situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de +l'article 965 représentative de ces mêmes biens. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md index ee4fd241fe5..66eac9abb9d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md @@ -1,39 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571415.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036385051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385051.xml --- ###### Article 981 -Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce -habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés à -terme ou à livrer des marchandises et denrées, dont le trafic à livrer est -réglementé dans les bourses de commerce, doivent tenir un répertoire où sont -consignées les opérations d’achat ou de vente à livrer ou à terme, traitées aux -conditions intégrales des règlements établis dans lesdites bourses. Le -répertoire ci-dessus prescrit doit être coté et paraphé par le président du -tribunal de commerce.
- -Quiconque ne s’occupe pas professionnellement de l’achat ou de la vente des -marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses -de commerce, ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces -marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites -bourses que par l’entremise d’un courtier ou d’un commissionnaire restant soumis -aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.
- -Toute opération d’achat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du -paragraphe précédent est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.
- -Les opérations doivent être inscrites au répertoire jour par jour à leurs dates, -sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des -marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en -présence ou des donneurs d’ordre et l’époque de la livraison.
- -Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, est remis -aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent -article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet -extrait est réputé d'avis d’exécution et fait foi des conditions du marché. +L'impôt sur la fortune immobilière est contrôlé, sauf dispositions contraires, +comme en matière de droits d'enregistrement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md index 1fc1fa62eb2..a0dbafaa4d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md @@ -1,18 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571429.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385055.xml --- ###### Article 982 -Toute opération d’achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer traitée -aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce et de nature -à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l’article -précédent, est assujettie à un droit fixé 0,20 F pour mille sur la somme totale -des opérations d’achat et de vente, sans préjudice de l’application, s’il y a -lieu, de la taxe sur le chiffre d’affaires sur le total des marchandises -livrées. +I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des +actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article +170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi +par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de +ces mêmes actifs.
+ +La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 +des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont +l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un +ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au +premier alinéa du présent 1.
+ +2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les +partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du +code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent +I.
+ +3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable.
+ +II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les +obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes +mentionnés à l'article 965. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_983.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_983.md index 7425d36b399..d5179de8299 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_983.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_983.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048571453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571453.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036385057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/50/LEGIARTI000036385057.xml --- ###### Article 983 -Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la -tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable au bureau désigné -par l’administration et acquitter personnellement les droits établis par -l’article précédent, à moins qu'ils ne justifient du payement de ces droits par -l’autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n’est pas assujettie -à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d’ordre.
+Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France +sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de +l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un +représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
-La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés -périodiquement au même bureau. +Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux +personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention +d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes +mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont +chargées de mission dans l'un de ces Etats. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 0503b026a77..bec33697dc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069 ##### Chapitre III : Autres droits et taxes -- [Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes](section_0i) - [Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](section_0i_bis) - [Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès](section_0i_ter) - [Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust](section_0i_quater) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/README.md deleted file mode 100644 index b2fc006a200..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162963 ---- - -###### Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - -- [Article 990 A](article_990_a.md) -- [Article 990 B](article_990_b.md) -- [Article 990 C](article_990_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_a.md deleted file mode 100644 index e648bfd4190..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_a.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311277 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311277.xml ---- - -###### Article 990 A - -Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même -nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur -n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer -son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office -à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur leur montant nominal.
- -Les bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A ainsi que les -bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A et les -placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont -soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le -souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé, lors de -la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont -été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à -l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé.
- -Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables que si la cession des -bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne -physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant -fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
- -Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_b.md deleted file mode 100644 index 00a7a9587c7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_b.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311280 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311280.xml ---- - -###### Article 990 B - -Le prélèvement prévu par l'article 990 A est dû, au taux de 1,5 % autant de fois -que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de -l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette -dernière date inclusivement, au remboursement du bon.
- -Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un -an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en -proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
- -A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md deleted file mode 100644 index e8747747ef4..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311285 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311285.xml ---- - -###### Article 990 C - -Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des -intérêts.
- -Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et -sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article -242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_quater/article_990_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_quater/article_990_j.md index fa638abffac..5e5842a9265 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_quater/article_990_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_quater/article_990_j.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061713.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428777.xml --- ###### Article 990 J I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé -mentionné au 1 de l'article 885 U.
+mentionné au 1 de l'article 977.
II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de @@ -25,36 +25,36 @@ retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III. – Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de -l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France -et des produits capitalisés placés dans le trust ;
+l'article 4 B, à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France +ou hors de France placés dans le trust ;
-2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les -placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des -produits capitalisés placés dans le trust.
+2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de +l'article 964 placés dans le trust.
-Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits -capitalisés lorsqu'ils ont été :
+Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et +2° du présent III lorsqu'ils ont été :
-a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire -pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre -par ce contribuable ;
+a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon +le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 +et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire -n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la -valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et -produits capitalisés placés dans le trust.
+n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la +valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés +à l'article 965 placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année -d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
+d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust.
-La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés -dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au -comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin -de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux -mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement -responsables du paiement du prélèvement.
+La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le +trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public +compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. +A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a +et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du +paiement du prélèvement.
-Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et +Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la +fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md index bf01a5acbcd..9d02ae79fcc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962060.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431482.xml --- ###### Article 995 @@ -77,4 +77,7 @@ circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article -L. 862-4 du code de la sécurité sociale. +L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
+ +19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines +renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_bis.md index 254940182f2..ae2d346695d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1010_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028418321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418321.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429513.xml --- ###### Article 1010 bis -I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats +I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant @@ -19,91 +19,95 @@ tourisme au sens de l'article 1010.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
-II. – La taxe est assise :
+La taxe n'est pas due :
-a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet -d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement -européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes -de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
+1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le +genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ +Handicap ” ;
-b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux -mentionnés au a, sur la puissance administrative.
+2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne +titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” +mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou +par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer +fiscal, est titulaire de cette carte.
-III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
+Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
-a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du -II :
+II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
- +III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
+ +
- - - - - - - - - - - - - - - -
- TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
+
+
- (en grammes par kilomètre) - -
- TARIF APPLICABLE
- - PAR GRAMME DE DIOXYDE
- - DE CARBONE
- - (en euros) -
N'excédant pas 2000
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 2502
Fraction supérieure à 2504
-
- b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du - II :
-
-
- - - - - + + + + - - - + + - - + + - - + +
- PUISSANCE FISCALE
+ Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur) + +
+
+ + Tarif
+ + (en euros) +
+
+ + puissance fiscale ≤ 9 +
+
+ + 0
TARIF (en euros)
Inférieure à 100 +
+ + 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 +
+
+ + 100 +
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15100 +
+ + 12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 +
+
+ + 300 +
Supérieure ou égale à 15300 +
+ + 15 ≤ puissance fiscale +
+
+ + 1 000 +
-
- c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 spécialement - équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du - tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe - applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b - est réduit de 40 %. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les - émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par - kilomètre.
-
+ +La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première +immatriculation.
+ IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md index e6e446c85f8..59810d54635 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033809557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/95/LEGIARTI000033809557.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml --- ###### Article 1011 bis @@ -48,1088 +48,835 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/95/LEGIARTI000033809557.xml II :

- +
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + +

- TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE de carbone
+ Taux d'émission de dioxyde de carbone
- (en grammes par kilomètre)
+ (en grammes par kilomètre)

- TARIF DE LA TAXE (en euros)
+ Tarif de la taxe (en euros)
-

-
+

+
- Taux ≤ 126 -

+ taux ≤ 119
-

-
+
- 0 -

+ 0
-

-
+

+
- 127 -

+ 120
-

-
+
- 50 -

+ 50
-

-
+

+
- 128 -

+ 121
-

-
+
- 53 -

+ 53
-

-
+

+
- 129 -

+ 122
-

-
+
- 60 -

+ 60
-

-
+

+
- 130 -

+ 123
-

-
+
- 73 -

+ 73
-

-
+

+
- 131 -

+ 124
-

-
+
- 90 -

+ 90
-

-
+

+
- 132 -

+ 125
-

-
+
- 113 -

+ 113
-

-
+

+
- 133 -

+ 126
-

-
+
- 140 -

+ 140
-

-
+

+
- 134 -

+ 127
-

-
+
- 173 -

+ 173
-

-
+

+
- 135 -

+ 128
-

-
+
- 210 -

+ 210
-

-
+

+
- 136 -

+ 129
-

-
+
- 253 -

+ 253
-

-
+

+
- 137 -

+ 130
-

-
+
- 300 -

+ 300
-

-
+

+
- 138 -

+ 131
-

-
+
- 353 -

+ 353
-

-
+

+
- 139 -

+ 132
-

-
+
- 410 -

+ 410
-

-
+

+
- 140 -

+ 133
-

-
+
- 473 -

+ 473
-

-
+

+
- 141 -

+ 134
-

-
+
- 540 -

+ 540
-

-
+

+
- 142 -

+ 135
-

-
+
- 613 -

+ 613
-

-
+

+
- 143 -

+ 136
-

-
+
- 690 -

+ 690
-

-
+

+
- 144 -

+ 137
-

-
+
- 773 -

+ 773
-

-
+

+
- 145 -

+ 138
-

-
+
- 860 -

+ 860
-

-
+

+
- 146 -

+ 139
-

-
+
- 953 -

+ 953
-

-
+

+
- 147 -

+ 140
-

-
+
- 1 050 -

+ 1 050
-

-
+

+
- 148 -

+ 141
-

-
+
- 1 153 -

+ 1 153
-

-
+

+
- 149 -

+ 142
-

-
+
- 1 260 -

+ 1 260
-

-
+

+
- 150 -

+ 143
-

-
+
- 1 373 -

+ 1 373
-

-
+

+
- 151 -

+ 144
-

-
+
- 1 490 -

+ 1 490
-

-
+

+
- 152 -

+ 145
-

-
+
- 1 613 -

+ 1 613
-

-
+

+
- 153 -

+ 146
-

-
+
- 1 740 -

+ 1 740
-

-
+

+
- 154 -

+ 147
-

-
+
- 1 873 -

+ 1 873
-

-
+

+
- 155 -

+ 148
-

-
+
- 2 010 -

+ 2 010
-

-
+

+
- 156 -

+ 149
-

-
+
- 2 153 -

+ 2 153
-

-
+

+
- 157 -

+ 150
-

-
+
- 2 300 -

+ 2 300
-

-
+

+
- 158 -

+ 151
-

-
+
- 2 453 -

+ 2 453
-

-
+

+
- 159 -

+ 152
-

-
+
- 2 610 -

+ 2 610
-

-
+

+
- 160 -

+ 153
-

-
+
- 2 773 -

+ 2 773
-

-
+

+
- 161 -

+ 154
-

-
+
- 2 940 -

+ 2 940
-

-
+

+
- 162 -

+ 155
-

-
+
- 3 113 -

+ 3 113
-

-
+

+
- 163 -

+ 156
-

-
+
- 3 290 -

+ 3 290
-

-
+

+
- 164 -

+ 157
-

-
+
- 3 473 -

+ 3 473
-

-
+

+
- 165 -

+ 158
-

-
+
- 3 660 -

+ 3 660
-

-
+

+
- 166 -

+ 159
-

-
+
- 3 853 -

+ 3 853
-

-
+

+
- 167 -

+ 160
-

-
+
- 4 050 -

+ 4 050
-

-
+

+
- 168 -

+ 161
-

-
+
- 4 253 -

+ 4 253
-

-
+

+
- 169 -

+ 162
-

-
+
- 4 460 -

+ 4 460
-

-
+

+
- 170 -

+ 163
-

-
+
- 4 673 -

+ 4 673
-

-
+

+
- 171 -

+ 164
-

-
+
- 4 890 -

+ 4 890
-

-
+

+
- 172 -

+ 165
-

-
+
- 5 113 -

+ 5 113
-

-
+

+
- 173 -

+ 166
-

-
+
- 5 340 -

+ 5 340
-

-
+

+
- 174 -

+ 167
-

-
+
- 5 573 -

+ 5 573
-

-
+

+
- 175 -

+ 168
-

-
+
- 5 810 -

+ 5 810
-

-
+

+
- 176 -

+ 169
-

-
+
- 6 053 -

+ 6 053
-

-
+

+
- 177 -

+ 170
-

-
+
- 6 300 -

+ 6 300
-

-
+

+
- 178 -

+ 171
-

-
+
- 6 553 -

+ 6 553
-

-
+

+
- 179 -

+ 172
-

-
+
- 6 810 -

+ 6 810
-

-
+

+
- 180 -

+ 173
-

-
+
- 7 073 -

+ 7 073
-

-
+

+
- 181 -

+ 174
-

-
+
- 7 340 -

+ 7 340
-

-
+

+
- 182 -

+ 175
-

-
+
- 7 613 -

+ 7 613
-

-
+

+
- 183 -

+ 176
-

-
+
- 7 890 -

+ 7 890
-

-
+

+
- 184 -

+ 177
-

-
+
- 8 173 -

+ 8 173
-

-
+

+
- 185 -

+ 178
-

-
+
- 8 460 -

+ 8 460
-

-
+

+
- 186 -

+ 179
-

-
+
- 8 753 -

+ 8 753
-

-
+

+
- 187 -

+ 180
-

-
+
- 9 050 -

+ 9 050
-

-
+

+
- 188 -

+ 181
-

-
+
- 9 353 -

+ 9 353
-

-
+

+
- 189 -

+ 182
-

-
+
- 9 660 -

+ 9 660
-

-
+

+
- 190 -

+ 183
-

-
+
- 9 973 -

+ 9 973
-

-
+

+
- 191 ≤ Taux -

+ 184
-

-
+
- 10 000 -

+ 10 290 +
+
+ + 185 ≤ taux +
+
+ + 10 500
+
-

- Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux - d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par - kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la - sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de - cinq places assises et plus par foyer. -

+Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux +d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par +kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la +sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq +places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée @@ -1144,111 +891,115 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/95/LEGIARTI000033809557.xml b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :

- - +
- - - - - - - - - + + + + - - - - - - + + + + -

- PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)
+ Puissance fiscale
+ + (en chevaux-vapeur)

- TARIF DE LA TAXE (en euros)
+ Tarif de la taxe
+ + (en euros)
+
Puissance fiscale ≤ 5
+
0
+
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
-
- - 2 000 -
-
- - 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 -
+
3 000
+ +
+ + 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 +
+
+ + 5 000 +

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
-
- - 7 000 -
-
- - 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 -
+
8 000
+ +
+ + 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 +
+
+ + 9 000 +

16 < puissance fiscale
+
- 10 000 + 10 500
- -

- Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un - autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette - immatriculation. -

-

- Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol - E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes - bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de - carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, - figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux - véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 - grammes par kilomètre. -

-

- IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes - conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. -

+
+

+ Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un + autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette + immatriculation. +

+

+ Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol + E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes + bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de + carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, + figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas + aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à + 250 grammes par kilomètre. +

+

+ IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes + conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. +

+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/6/article_757_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/6/article_757_c.md index 7f7fe3768a6..9736907f17b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/6/article_757_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/6/article_757_c.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305371 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305371.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428850.xml --- ###### Article 757 C Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en -compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis -A. +compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md index 9717a95f29c..b7c3f56f523 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/55/LEGIARTI000033815579.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428835.xml --- ###### Article 787 B @@ -48,8 +48,8 @@ avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidaritéexerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son -activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de -l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les +activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 +du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des @@ -90,8 +90,8 @@ ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions -énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt -sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
+énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à +l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index 2f531978d55..dc1461452ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597017.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036426426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/64/LEGIARTI000036426426.xml --- ###### Article 206 @@ -51,13 +51,13 @@ formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opératio visées aux articles 34 et 35.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ -d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions des articles -75 et 75 A lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles -relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt -visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 -qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés aux articles 75 et 75 -A : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés -d'après les règles qui leur sont propres.
+d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article +75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du +régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 +lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent +réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 : les bénéfices +résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles +qui leur sont propres.
3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
@@ -124,10 +124,11 @@ d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article -L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les +L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. -7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions -prévues au 5.
+7232-1 du même code ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code +de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés +dans les conditions prévues au 5.
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md index 841362c42a2..0254305767a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 +Date de début: 2018-01-01 Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000025069738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069738.xml +Identifiant: LEGIARTI000036428855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428855.xml --- ###### Article 208 D -I. – 1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième -exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à -associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", -détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social -exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de -capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans -un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu -avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter -contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux -négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont -le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de +I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice +suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé +unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues +par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif +la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital +de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la +France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la +fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations +sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le +fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y @@ -51,7 +51,7 @@ conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés -aucune des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis.
+aucune des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975.
4. Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur @@ -59,8 +59,8 @@ actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquell elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.
-II. – Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte -de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices +II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de +l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme @@ -70,5 +70,5 @@ titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées.
-III. – L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le -1er juillet 2008. +III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er +juillet 2008. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md index 38a6a381e69..2087b2c9e76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/56/LEGIARTI000033805641.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429568.xml --- ###### Article 209 @@ -175,7 +175,11 @@ exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cett influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au -sens de ce même article.
+sens de ce même article. Est assimilée à une société établie en France au sens +du présent 1 toute société ayant son siège dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
2. Pour l'application du 1, les charges financières afférentes à l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md index 26fb5151f1c..c501d0f72ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/56/LEGIARTI000033805672.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426987.xml --- ###### Article 210 F I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de -bureau ou à usage commercial ou industriel par une personne morale soumise à -l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à -l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la -cession est réalisée au profit :
+bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une +personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit +commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de +l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit :
a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
@@ -35,40 +35,51 @@ du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobiliè dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. -365-2 dudit code.
+365-2 dudit code ;
-Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux s'entendent, -d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et -indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce -soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice -d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés -poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage commercial s'entendent -des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros -et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
+d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent +code.
+ +Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux ou à usage +commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des +communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un +déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de +logements. Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux +proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à +l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des +locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés +par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. +Les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une +activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à +caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s'entendent de ceux +définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code.
Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39.
II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société -cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage +cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au -cours duquel l'acquisition est intervenue. Pour l'application de cette -condition, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque -l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de -quatre ans.
+cours duquel l'acquisition est intervenue, soit, en cas d'acquisition d'un +terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même +délai. Pour l'application de cette condition, l'engagement de transformation ou +de construction est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de +transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre +ans.
La date d'achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
-En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation souscrit par la -société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans -l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de -l'engagement de transformation dans le délai restant à courir.
+En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation ou de construction +souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante +s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le +respect de l'engagement de transformation ou de construction dans le délai +restant à courir.
-Le non-respect de l'engagement de transformation par la société cessionnaire ou -la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende -prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette amende n'est pas due -lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas -l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles -indépendantes de sa volonté. +Le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction par la +société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne +l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette +amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne +respecte pas l'engagement de transformation ou de construction en raison de +circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md index d7582727dc9..46e1ad7e405 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816199.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/17/LEGIARTI000036431742.xml --- ###### Article 212 @@ -22,13 +22,14 @@ b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au -quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit -commun.
+quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun +et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit -commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les -intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.
+commun et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 s'entend +de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si +elle y avait été domiciliée ou établie.
Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index e825be8b477..7fb57cd01cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 F](article_220_f.md) - [Article 220 G](article_220_g.md) - [Article 220 H](article_220_h.md) -- [Article 220 I](article_220_i.md) - [Article 220 K](article_220_k.md) - [Article 220 M](article_220_m.md) - [Article 220 N](article_220_n.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index f6c5b9d8a69..fac16937fd8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805515.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431672.xml --- ###### Article 219 @@ -71,7 +71,10 @@ terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subi au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une -entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;
+entreprise dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des +plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values +et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice +de liquidation ;
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au @@ -253,9 +256,9 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits -imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant -sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la -cession de titres de même nature.
+imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33èmes de leur +montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de +la cession de titres de même nature.
a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de @@ -403,23 +406,10 @@ moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de l Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
-2° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de -500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ;
+2° Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, dans la +limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ;
-3° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
- -– pour l'ensemble de leur bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé -un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un milliard d'euros ;
- -– dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois -pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard -d'euros.
- -Le chiffre d'affaires s'entend de celui réalisé au cours de l'exercice ou de la -période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère -d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre -d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune -des sociétés membres de ce groupe.
+3° (abrogé)
d. à e. (dispositions devenues sans objet).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_i.md deleted file mode 100644 index a7ae7dd733c..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_i.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303557 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303557.xml ---- - -###### Article 220 I - -Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les -sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les -dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le -montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent -est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md index 6e8386994a6..2ed7bb2f9b5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/19/LEGIARTI000031781985.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036494245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/42/LEGIARTI000036494245.xml --- ###### Article 223 O @@ -44,9 +44,7 @@ h. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
-i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de -l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la -somme de ces crédits d'impôt.
+i. (Abrogé).
j. (Périmé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 7b8c5c1649b..9ae31801a9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis) - [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis) - [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix) -- [Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués](section_xix_bis) - [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx) - [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis) - [Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat](section_xx_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md index b1bf6eca6cb..5ab4cfca1be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/57/LEGIARTI000033815770.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427364.xml --- ###### Article 223 sexies @@ -13,10 +13,10 @@ I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur -montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, -pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait -application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution -est calculée en appliquant un taux de :
+montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de +l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il +soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La +contribution est calculée en appliquant un taux de :
– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md index 6be7de61108..011bc903847 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597005.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431932.xml --- ###### Article 231 @@ -17,29 +17,30 @@ sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° d II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des -collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux -de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une -personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, -du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des -établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de -l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de -l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui -paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la -valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires -au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. -L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une -partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces -rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le -chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et -le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à -la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son -montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du -rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux -correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de -la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de -la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du -total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de -la taxe sur la valeur ajoutée.
+collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics +de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des +services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale +dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les +collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des +caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre +VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la +délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après +le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis +à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur +chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement +desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou +organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée +en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de +cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la +taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires +qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 +p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné +au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, +y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a +pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du +rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert +droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède @@ -62,12 +63,11 @@ conditions de la concurrence.
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à -8,50 % pour la fraction comprise entre 7 721 € et 15 417 € , à 13,60 % pour la -fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction -excédant 152 279 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont -relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la -première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les -montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
+8,50 % pour la fraction comprise entre 7 721 € et 15 417 € et à 13,60 % pour la +fraction excédant 15 417 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites +sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de +la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. +Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/README.md deleted file mode 100644 index 0df056ace29..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000026291683 ---- - -###### Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués - -- [Article 235 ter ZCA](article_235_ter_zca.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md deleted file mode 100644 index 72284359032..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035997087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/70/LEGIARTI000035997087.xml ---- - -###### Article 235 ter ZCA - -I. – La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle -n'est pas applicable :
- -1° Aux montants distribués :
- -a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, -deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de -l'article 223 A, soit les conditions fixées au I de l'article 223 A bis du -présent code pour être membres d'un même groupe ;
- -b) A des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans -un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la -France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la -fraude et l'évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, -rempliraient avec la société distributrice les conditions mentionnées au a, le -cas échéant par l'intermédiaire de sociétés qui, si elles étaient établies en -France, rempliraient ces conditions.
- -Les a et b s'apprécient à la date de la mise en paiement des montants -distribués.
- -Le b n'est pas applicable aux montants distribués à une société établie dans un -Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la -société distributrice apporte la preuve que les opérations de la société établie -dans cet Etat ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni -pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la -localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;
- -2° Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 -par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. -511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués, directement ou -indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales -mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du présent code et -rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité par des -entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, -à plus de 95 % ;
- -3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à -l'article 208 C à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la -société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au -III bis de ce même article ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés -pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à -quatrième alinéas du II dudit article ;
- -4° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du -code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en -application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un -rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article -L. 225-207 du code de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de -la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la -distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est -tenue de verser une somme égale au montant de la contribution dont elle a été -exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code. -Ce versement est payé spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt -sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de -titres.
- -Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés -distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est -assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation -française.
- -II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à -l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
- -III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les -sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
- -Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les -sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
- -Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées -distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont -considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 7ff59956777..21804165375 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -51,11 +51,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi) - [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii) - [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii) -- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix) - [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx) - [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi) - [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii) -- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii) - [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv) - [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii) - [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md index 44f446a8d93..85a4a5ba465 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179625 ###### XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) +- [Article 242 ter](article_242_ter.md) - [1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier](1) - [2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest](2) - [3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs](3_plus-values_distribuees_par_les_organismes_de_placement_collectif_en_valeurs_mobilieres_et_certains_placements_collectifs) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..e35bdc7c12c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000036427356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427356.xml +--- + +###### Article 242 ter + +1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers +visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de +capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité +et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du +montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement +et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
+ +Cette déclaration ne concerne pas :
+ +1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° +ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;
+ +2° (Sans objet) ;
+ +3° (Abrogé) ;
+ +4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe +fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre +de ce même groupe.
+ +Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les +personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par +les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou +sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité +à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
+ +La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions +et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée +aux bénéficiaires des revenus concernés.
+ +Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé +informatique.
+ +1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les +conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite +par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en +compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
+ +2. (Abrogé)
+ +3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des +contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues +de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt +ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
+ +Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md index 7a47b8b1da6..45bd03d7528 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlix/article_244_quater_x.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034111350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111350.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036431509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/15/LEGIARTI000036431509.xml --- ###### Article 244 quater X @@ -87,7 +87,8 @@ d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de -celles des logements neufs.
+celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque +sismique ou cyclonique.
4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées @@ -95,7 +96,8 @@ au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionné au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des -logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.
+logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou +cyclonique.
II. – 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md index 3c4fe8af252..73158760c23 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx/article_242_quater.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517938.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036427348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427348.xml --- ###### Article 242 quater -Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article -117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur +Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 +quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I -est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article -117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
+est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article +117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A. Par dérogation, les +contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II +de l'article 125-0 A au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md index 73f5b0e0124..9711f044a13 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946771.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036490813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/08/LEGIARTI000036490813.xml --- ###### Article 244 bis Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un -prélèvement de 33,1/3 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par -des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en -France. Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont -réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, -établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif -au sens de l'article 238-0 A.
+prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils +sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la +forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est +porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou +sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans +un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/README.md deleted file mode 100644 index 0e6025c05ba..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179979 ---- - -###### XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé - -- [Article 244 quater D](article_244_quater_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/article_244_quater_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/article_244_quater_d.md deleted file mode 100644 index 1aec6662f80..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxix/article_244_quater_d.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304172 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304172.xml ---- - -###### Article 244 quater D - -Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le -titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des -difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, -pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le -revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux -premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md index 8339787799a..f14640ce47d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363476.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036432071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/20/LEGIARTI000036432071.xml --- ###### Article 244 quater B @@ -321,7 +321,12 @@ III bis.-Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, -directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
+directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat +financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents +temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la +localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé +de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du +crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires.
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/README.md deleted file mode 100644 index b4696272ab0..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179897 ---- - -###### XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - -- [Article 244 quater H](article_244_quater_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md deleted file mode 100644 index 032de663664..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/33/LEGIARTI000036363388.xml ---- - -###### Article 244 quater H - -I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou -exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 -octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt -lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter -des services, des biens et des marchandises.
- -Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles -qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires -inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou -exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan -inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par -référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le -capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière -continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société -répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, -les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de -placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article -L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à -l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la -gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des -sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des -sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles -d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il -n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du -12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces -fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de -l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte -s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme -des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant -à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
- -Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales -soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et -aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par -la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de -société des professions libérales soumises à un statut législatif ou -réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations -financières de professions libérales.
- -II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles -soient déductibles du résultat imposable :
- -a. Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection -commerciale en vue d'exporter ;
- -b. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients -;
- -c. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- -d. Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de -l'entreprise en vue d'exporter ;
- -e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. -122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un -volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;
- -f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs -spécialisés du commerce international ;
- -g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la -participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire -connaître les compétences du cabinet.
- -Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice -clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % -de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison -des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul -de ce crédit.
- -III. – L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une -personne affectée au développement des exportations ou au recours à un -volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les -conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service -national.
- -IV. – Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre -mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature -de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
- -V. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les -sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois -mentionnée au IV. Ce montant est porté à 80 000 euros pour les associations -régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les -associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements -de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt -sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les -groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions -mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises -définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale -pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des -marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du -crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes -mentionnées aux articles 8,238 bis L, aux parts des associés de sociétés de -professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements -mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
- -Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les -sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés -proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à -condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de -personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de -l'article 156.
- -Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md index 358f784ab82..6acae692023 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/76/LEGIARTI000033817696.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036432116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432116.xml --- ###### Article 244 quater L I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de -chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs +chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
-II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.
+II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 3 500 €.
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application @@ -27,8 +27,9 @@ agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même -I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, à -concurrence du montant de ces aides excédant 1 500 €.
+I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, +pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne +dépasse pas 4 000 €.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre @@ -48,4 +49,7 @@ l'article 156.
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. +européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement +(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md index 2a09087434e..33d97b48593 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061932.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036431957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431957.xml --- ###### Article 39 bis A @@ -15,7 +15,7 @@ politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en applicati de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat -imposable des exercices 1997 à 2017, en vue de faire face aux dépenses suivantes +imposable des exercices 1997 à 2020, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure @@ -75,7 +75,8 @@ présent article.
5. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre -de la Communauté européenne.
+de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen.
6. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_b.md index 87cef2f0bba..323d42db526 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033782540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/25/LEGIARTI000033782540.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036431952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431952.xml --- ###### Article 39 bis B @@ -17,16 +17,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/25/LEGIARTI000033782540.xml diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, en vue de faire face aux - dépenses mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 bis A. Elles peuvent - déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet. + dépenses suivantes : +

+

+ a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la + mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation + du service de presse en ligne ;
+ + b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité + principale l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au premier + alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l'activité principale est + d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de + l'information ;
+ + c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à + leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
+ + d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement + technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
+ + Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses + d'équipement exposées en vue du même objet.

2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné. Pour l'application du présent 2, la limite -est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne.
+est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne. Les +sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises +en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent +2.
3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
-4. Les 4 à 7 de l'article 39 bis A sont applicables au régime prévu au 1 du -présent article. +4. Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la +violence sont exclus du bénéfice du présent article.
+ +5. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions +mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la +fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices +ou provisions.
+ +Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments +d'actif non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice +imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre +exercices suivants.
+ +6. Sans préjudice de l'application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article +39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la +cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices +soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit +de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md index 67048ac06b6..f769b7db53d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md @@ -1,43 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805577.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426756.xml --- ###### Article 39 decies A -
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu - selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable - une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais - financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er - janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils relèvent des catégories - de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à - 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le - biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % - d'alcool éthylique d'origine agricole. La déduction est répartie linéairement - sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant - le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des - montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés - pro rata temporis.
+Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu +selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une +somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, +affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et +jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont +le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui +utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, +ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine +agricole.
- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du - présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code - monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le - cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er - janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % - de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la - signature du contrat. Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de - la mise en service du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire - acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction - cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat - de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas - s'appliquer au nouvel exploitant.
+La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des +biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est +acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la +date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
- L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option - d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du - présent article.
-
+L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du +présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code +monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le +cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er +janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, peut déduire une somme égale à 40 % +de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature +du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au deuxième +alinéa du présent article. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert +le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à +compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de +crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas +s'appliquer au nouvel exploitant.
+ +L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat +ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent +article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md index 89aaa4a6533..4fb18759529 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036362939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362939.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/68/LEGIARTI000036426899.xml --- ###### Article 44 quindecies @@ -105,11 +105,14 @@ droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
-b) si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de -restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du -partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article -515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et -sœurs.
+b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première +opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de +l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de +l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de +solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et +descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une +telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment +mentionnées.
IV. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md index 943a6f2da21..8ed0297cc29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033613433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613433.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000036426875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/68/LEGIARTI000036426875.xml --- ###### Article 50-0 @@ -12,57 +12,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613433.xml 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, -respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit -d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du -présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises -relevant de la deuxième catégorie.
+n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
-Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au -dernier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son -chiffre d'affaires hors taxes global respecte les limites mentionnées au 1° du I -dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux -activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même -article 293 B.
+1° 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre +des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur +place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou +indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, +autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
+ +2° 70 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
+ +Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux +1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre +d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° +et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie +mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre -d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % -pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces -abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
+d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un +abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la +catégorie mentionnée au 2°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 +€.
-Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et +Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la -phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés +phrase précédente, les abattements mentionnés au cinquième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
-Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre -de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le -montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises -relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le -montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la -deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux -catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au -cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant -mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux -activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du -même I. Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première -catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, -objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de -fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de -locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux -mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407. Les entreprises relevant de la -deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie.
+Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la +même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
-2. Sont exclus de ce régime : a. Les contribuables qui exploitent plusieurs -entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées -au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues -au deuxième alinéa de ce même 1 ;
+2. Sont exclus de ce régime :
-b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de -l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année -qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des +chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, +appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce +même 1 ;
+ +b. (Abrogé) ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à @@ -76,9 +67,7 @@ actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent êtr compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
-f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, -sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une -entreprise industrielle et commerciale ;
+f. (Abrogé) ;
g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35 ;
@@ -97,21 +86,20 @@ immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.
-4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou -soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent -opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le -1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite -bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un -régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont -placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option -l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour -l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de +4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article +peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée +avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable +souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein +droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle +elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur +option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable +pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite -tacitement chaque année pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à leur -option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à +tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer +à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md index 2377d151440..50751ab04e6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361 - [Article 75](article_75.md) - [Article 75-0 A](article_75-0_a.md) - [Article 75-0 B](article_75-0_b.md) -- [Article 75 A](article_75_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md index 76718eb952c..40090339fb8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200710.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431989.xml --- ###### Article 75-0 B @@ -16,11 +16,11 @@ deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour -les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq +les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de -la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. -En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant -l'expiration d'une période de cinq ans.
+la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En +cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration +d'une période de trois ans.
L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md index db9e84ca3d4..8168070ab2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md @@ -1,32 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023371324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371324.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426950.xml --- ###### Article 75 Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices -industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle -des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un -régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du -bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date -d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires -commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la -moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites -années, ni 50 000 €.
+industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés +par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être +pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des +trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne +annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois +années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité +agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
+ +Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne +peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues +respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement +prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. +Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être +imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la -catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à -l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un -exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en -compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année -civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires -commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni -50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes -comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un -même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter. +catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non +commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel +d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice +agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de +l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent +ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient +remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette +disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions +des articles 50-0 et 102 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75_a.md deleted file mode 100644 index 48a8795f1f1..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75_a.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017898955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898955.xml ---- - -###### Article 75 A - -Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque -ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel -d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la -détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au -titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les -recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités -accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en -application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de -l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de -frais inclus et taxes comprises. L'application du présent article ne peut se -cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.
- -Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne -peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues -respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement -prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à -l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne -peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md index 10f8df20e82..e9793719dab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817793.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426151.xml --- ###### Article 80 duodecies @@ -16,7 +16,8 @@ suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable :
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. -1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;
+1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de +l'article L. 1237-19-1 du code du travail ;
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1_bis/article_81_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1_bis/article_81_a.md index d03b189bf95..623f351db84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1_bis/article_81_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1_bis/article_81_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025068904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068904.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426166.xml --- ###### Article 81 A @@ -41,8 +41,8 @@ industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
-c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international -français,
+c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre +international français,
– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 692ce486de1..3750e5ea508 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/72/LEGIARTI000034597221.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036429189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/91/LEGIARTI000036429189.xml --- ###### Article 83 @@ -112,8 +112,7 @@ sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premier dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
-2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs -privés d'emploi, prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ;
+2° ter (Abrogé).
2° quater (Abrogé).
@@ -189,8 +188,8 @@ l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 -A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions -de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 -quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III -de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune -déduction d'intérêts d'emprunt. +Aou 199 terdecies-0 B, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres +figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou +dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième +partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts +d'emprunt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md index 9bf7afc36ac..505f4ebf17b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206 ###### B : Détermination des bénéfices imposables - [Article 93](article_93.md) -- [Article 93-0 A](article_93-0_a.md) - [Article 93 A](article_93_a.md) - [Article 93 B](article_93_b.md) - [1° : Organismes d'études et de recherches](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md deleted file mode 100644 index 675275ef99b..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93-0_a.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038577.xml ---- - -###### Article 93-0 A - -Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en -France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels -libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur -séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la -limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement -droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes :
- -1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à -l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt -direct et exclusif du cabinet ;
- -2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins -vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
- -3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre -Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en -rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, -d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des -suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de -rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le -collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se -référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md index f3f8141d354..5e83d5a7ac9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md @@ -1,30 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033613422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613422.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/68/LEGIARTI000036426856.xml --- ###### Article 102 ter -1. Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs -bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le -montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours -de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de -l'article 293 B. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes -annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 -€.
+1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non +commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la +pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours +de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des +recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement +ne peut être inférieur à 305 €.
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase -précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte -des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
+précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des +amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
-Pour l'appréciation des limites mentionnées au présent 1, il est fait +Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans +dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus +proche.
+ +Pour l'appréciation de la limite mentionnée au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des @@ -39,9 +43,7 @@ déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.
-3. Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 -décembre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non -commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B.
+3. (Abrogé).
4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes @@ -57,9 +59,9 @@ peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable un an et reconduite -tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui désirent renoncer à -leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à -l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour +tacitement chaque année civile pour un an. Les contribuables qui désirent +renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur +choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
6. Sont exclus de ce régime :
@@ -68,9 +70,7 @@ a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;
-b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de -l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année -qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+b. (Abrogé) ;
c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md index 8aa7b7daef1..ad70641f634 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946437.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428175.xml --- ###### Article 117 quater I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 -à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
+à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % +.
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
@@ -23,10 +24,6 @@ divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposit commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
-Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au -cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est -restitué.
- 2. Le prélèvement prévu au 1 ne s'applique pas :
a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice @@ -34,7 +31,11 @@ imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;
b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions -défini à l'article 163 quinquies D.
+défini à l'article 163 quinquies D ;
+ +c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis +exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 +quinquies B à 163 quinquies C bis.
II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les @@ -76,4 +77,12 @@ renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.
IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à -l'article 125 A. +l'article 125 A.
+ +V.-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu +établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison +des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
+ +Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au +cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est +restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md index 28144d880dd..6fcc6167975 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061591.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428142.xml --- ###### Article 119 bis @@ -15,10 +15,10 @@ la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
-Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis -de l'article 125 A sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à -la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article -238 septies A.
+Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de +l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la +source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 +septies A.
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118,119 et 238 septies B, sont placés hors du champ diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md index 8038be5f2da..2d97b22d769 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025069274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069274.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428128.xml --- ###### Article 122 @@ -22,9 +22,10 @@ visées au 3° de l'article 119.
2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la -différence entre les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et le montant des -primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou -contrat.
+différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, +d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis +l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition +du bon ou contrat.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_b.md index 2b32ae5c17b..a44987f8da2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_b.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302951 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302951.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428117.xml --- ###### Article 124 B Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances -mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces -titres.
+négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition +législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des +produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux -cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124. +cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article +124 ou au I de l'article 125-0 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_c.md index 1a2514d5a18..affa9871195 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_124_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417133.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428110.xml --- ###### Article 124 C @@ -14,6 +14,12 @@ prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
+Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés +au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte +des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas +fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième +alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains.
+ Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md index daa8be8dffb..7b436ca6cb4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030065150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/51/LEGIARTI000030065150.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000036428079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428079.xml --- ###### Article 125-0 A @@ -21,8 +21,10 @@ la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
-Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes -remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.
+Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d'une part, les +sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes +versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, +dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à @@ -35,6 +37,25 @@ janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrat en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
+L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s'applique en priorité +aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour +les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque +l'option prévue au 2 de l'article 200 A n'est pas exercée, à la fraction de ces +produits imposables au taux mentionné au 2° du B du 1 de l'article 200 A, puis à +ceux imposables au taux mentionné au 1° du même B.
+ +Pour l'application de l'abattement aux produits attachés aux primes versées +avant le 27 septembre 2017, lorsque l'option pour le prélèvement libératoire +mentionnée au 1 du II du présent article est exercée, les produits sont soumis +audit prélèvement pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de +l'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°. Dans ce cas, le +contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal au taux dudit prélèvement +multiplié par le montant de l'abattement non imputé sur les produits pour +lesquels l'option pour ce prélèvement n'a pas été exercée, retenu dans la limite +du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit d'impôt s'impute sur +l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement +a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+ 2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même @@ -101,7 +122,7 @@ ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131 du code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit ans, souscrits avant le 1er janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un -placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
@@ -176,7 +197,7 @@ européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive -85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des +85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
@@ -272,18 +293,19 @@ mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux proportions prévues au m multipliées par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées.
-I. sexies Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et +I sexies. – Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
-II. Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent -opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus -auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure -le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du -débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou -dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant -conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de -lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
+II. – 1. Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I +attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur +assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique +de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces +revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier +étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales.
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
@@ -295,9 +317,6 @@ non commerciale.
Le taux du prélèvement est fixé :
-1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile -fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :
- a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;
@@ -317,31 +336,54 @@ durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne pondérée. La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990.
-1° bis pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les placements -de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les dispositions du 1° -sont applicables lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, -ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou -contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal -à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été -cédé.
+2. Les I et V de l'article 125 A sont applicables aux produits de bons ou +contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I du +présent article ou au 6° de l'article 120, attachés à des primes versées à +compter du 27 septembre 2017.
-Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation -souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission -entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à -l'administration fiscale ;
+Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :
-Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis.
+a) 12,8 % ;
-2° Dans le cas contraire, à 60 %.
+b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour +les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 +et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
-II bis. – Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux -produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas +Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les +conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus +auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
+ +Le prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au +cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est +restitué.
+ +II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement +applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au +I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains +attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a +du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
-Le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat, -lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou -qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article -238-0 A.
+Le taux de ces prélèvements est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du +contrat, lorsque les produits ou gains bénéficient à des personnes qui ont leur +domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif +au sens de l'article 238-0 A.
+ +Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les +revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu ou sur les +bénéfices.
+ +Toutefois, lorsque le bénéficiaire mentionné au même premier alinéa est une +personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire autre que +ceux mentionnés au deuxième alinéa, il peut demander, par voie de réclamation +présentée conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des +procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du 2° du B +du 1 de l'article 200 A du présent code dans les conditions prévues par ce même +2°. Pour l'appréciation du seuil de 150 000 € mentionné audit 2°, seules sont +retenues, suivant les mêmes règles que celles prévues au a du même 2°, les +primes sur l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les +placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en +France.
II ter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les @@ -349,11 +391,20 @@ contrats d'assurance sur la vie, des sommes versées par la Caisse des dépôts consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, -le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II du -présent article. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les -conditions et selon les modalités applicables à la date de l'échéance de ces +le cas échéant, sur option du contribuable et pour les seuls produits se +rattachant à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, au prélèvement prévu +au 1 du II du présent article. Le montant du revenu imposable est déterminé dans +les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'échéance de ces bons ou contrats.
-III. – Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties -et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions du 1 des -articles 242 ter et 1736 sont applicables. +III. – Les prélèvements mentionnés aux II et II bis sont établis, liquidés et +recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article +125 A. Les dispositions du 1 des articles 242 ter et 1736 sont applicables.
+ +IV. – Les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré +l'ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les +produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est +applicable.
+ +Elles communiquent également ces informations à l'administration. Cette +déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md index 3760e1cd9f8..56eb99b4b0c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_quater/article_125_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518299.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428046.xml --- ###### Article 125 D @@ -13,27 +13,30 @@ I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de -l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I -sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce -même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de -France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier -étant établi en France ou hors de France.
+l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I ou +de produits et gains mentionnés au 2 du II de l'article 125-0 A sont assujetties +au prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés, selon les cas, au +III bis du même article 125 A ou au 2 du II de l'article 125-0 A, lorsque la +personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou +non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou +hors de France.
II. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième -alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au -prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 125-0 A, aux taux fixés -au 1° du II de ce même article. A cet effet, la durée des bons ou contrats de -capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée -effective de détention par le contribuable.
+alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter, à raison de la seule fraction des +produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour +leur assujettissement au prélèvement prévu au premier alinéa du 1 du II de +l'article 125-0 A, aux taux fixés au 1 du II de ce même article. A cet effet, la +durée des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même +nature s'entend de leur durée effective de détention par le contribuable.
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
-III. – Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du II de +III. – Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du 1 du II de l'article 125-0 A, le prélèvement mentionné au II du présent article libère les revenus, produits et gains auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md index 603f485ba80..e39c60d36a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518306.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428060.xml --- ###### Article 125 A @@ -16,7 +16,8 @@ créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces -revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur.
+revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier +étant établi en France ou hors de France.
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
@@ -31,17 +32,7 @@ divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposit commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
-I bis.-Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des -revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 -000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison -de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors -du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même -année.
- -Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour -leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux -forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les -conditions prévues par les conventions internationales.
+I bis.-(Abrogé).
II.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans @@ -63,77 +54,39 @@ correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le premier alinéa du présent III s'applique quels que soient la qualité du +bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de +son siège social.
+ La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa.
-III bis.-Le taux du prélèvement est fixé :
+III bis.-Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
-1° à 24 % pour les produits d'obligations négociables et de titres -participatifs.
+Toutefois, ce taux est fixé à :
-Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements -effectués dans les fonds salariaux ;
- -Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne -bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 et aux -intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de -l'exonération mentionnée au 23° du même article.
- -1° bis à 24 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché -réglementé en application d'une disposition législative particulière et non -susceptibles d'être cotés.
- -2° à 24 % pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons d'épargne -des PTT ou de la Poste, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des -bons de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de -France, des bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, -des bons de la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des -établissements de crédit, sous réserve que ces titres aient été émis avant la -date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier -1980), ainsi que les produits des autres placements ;
- -3° Abrogé ;
- -4° à 24 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date -d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er -janvier 1998 lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement -payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal -à l'administration fiscale,
- -et à 42 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
- -5° à 7° : abrogés ;
- -8° à 24 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances -ainsi que pour le boni de liquidation.
- -9° à 24 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du -1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, -ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou -titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à -l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été -cédé,
- -et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.
- -Un décret fixe les conditions d'application du présent 9° ;
- -10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne soumis obligatoirement au +1° 5 % pour les revenus des produits d'épargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;
-11° A 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en +2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III.
-IV.-Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus -exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157.
+IV.-Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas aux intérêts et +autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article +157.
-V.-Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de -l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent -est restitué.
+V.-1. Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu +établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A ou, le cas +échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et +commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à +raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
-Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du -9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le -revenu.
+Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au +cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est +restitué.
+ +2. Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils +s'appliquent de l'impôt sur le revenu.
Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14/article_137_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14/article_137_bis.md index de77e4674bf..04e87b8bfc7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14/article_137_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14/article_137_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417129.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428041.xml --- ###### Article 137 bis @@ -23,10 +23,11 @@ leur distribution par l'organisme absorbant.
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de placement conformément à la réglementation en vigueur.
-II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus de prélever à la date -de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement -prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus à -raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.
+II.-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de +prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la +source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 +quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les +porteurs de parts.
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md index 38b0e4f4dce..8215b4396a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023378013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378013.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/91/LEGIARTI000036429178.xml --- ###### Article 150 duodecies -En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net +En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md index e9226e594ba..1a5ff644dfe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815809.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428027.xml --- ###### Article 150 ter @@ -16,8 +16,8 @@ l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de -l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de -l'article 200 A.
+l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou +2 de l'article 200 A.
Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vk.md index b6cf1f7b7c1..83432422c6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vk.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028429026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429026.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428328.xml --- ###### Article 150 VK @@ -17,7 +17,7 @@ France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
-1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au +1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_bis.md index 9fadb579ae1..83332a14f29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/57/LEGIARTI000033815753.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/91/LEGIARTI000036429165.xml --- ###### Article 150-0 B bis @@ -19,10 +19,10 @@ France en vertu de l'article 167 bis si cet événement est antérieur.
Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :
-a) Le cédant a exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au -sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de -prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des -titres ou droits de cette société ;
+a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de +l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause +de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la +cession des titres ou droits de cette société ;
b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md index fe7d1b2004d..4a15fc60cff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033786660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/66/LEGIARTI000033786660.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/79/LEGIARTI000036427988.xml --- ###### Article 150-0 B quinquies @@ -15,10 +15,12 @@ l'article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II et au 1 du II de l'article 163 quinquies C perçues dans le compte ainsi que des plus-values et des moins-values constatées lors d'opérations réalisées dans le compte, retenues pour leur montant brut -avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article -150-0 D ou à l'article 150-0 D ter. Lorsque ce gain net est supérieur au montant -du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste -imposable dans le compte.
+avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 +quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter dans leur rédaction en +vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou +plus-values. Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est +retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le +compte.
Toutefois, pour la détermination du gain net mentionné au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mêmes distributions et plus-values et moins-values @@ -35,11 +37,18 @@ antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des ann suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes.
En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel -l'imposition est établie, est réduit des abattements mentionnés au 1 du même -article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter. Pour l'application de ces -abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d'abattement -selon la même répartition que l'ensemble des plus-values constatées dans le -compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.
+l'imposition est établie, est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés +aux 1 ter ou 1 quater du même article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter dans +les conditions prévues par ces mêmes articles dans leur rédaction en vigueur à +la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values. +Pour l'application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les +différents taux d'abattement selon la même répartition que l'ensemble des +plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des +moins-values.
+ +Lorsque le gain net mentionné au cinquième alinéa est imposé dans les conditions +prévues au 1 de l'article 200 A, il n'est pas fait application des abattements +mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
En cas de solde négatif, les liquidités retirées ne sont pas imposables. Les moins-values réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les @@ -58,7 +67,8 @@ l'article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, aucune imposition n'est En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres ayant fait l'objet d'un retrait du compte, le gain net est déterminé et imposé suivant les modalités de -droit commun prévues aux articles 150-0 A à 150-0 D ter du présent code.
+droit commun prévues aux articles 150-0 A à 150-0 D ter et aux 1 ou 2 de +l'article 200 A du présent code.
III. – La clôture du compte entraîne le retrait de l'ensemble des actifs détenus sur le compte. Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md index eae9c0be777..9a323118341 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/56/LEGIARTI000033815654.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428009.xml --- ###### Article 150-0 B ter @@ -37,19 +37,20 @@ compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son -activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou -financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier +activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, +libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre +patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés -exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exception, et -répondant aux conditions prévues au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter. -Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le -contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
+exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et +répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. Le +réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle +de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au -premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter.
+premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter.
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans @@ -179,10 +180,30 @@ report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition.
-V. – En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et aux 1° -à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la +V. – En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux +1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
+V bis. – Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent +article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II +de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter +et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier +2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier +2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier +2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de +plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report +d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce +même I ou au IV.
+ +Il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de +l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article +160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article +150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article +150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de +l'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par +ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné au I +du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.
+ VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md index e1dad655b12..249fe0a2794 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302729 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXQF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302729.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/91/LEGIARTI000036429140.xml --- ###### Article 150-0 C @@ -32,7 +31,7 @@ excèdent 5 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont céd a) Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé -l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ;
+l'une des fonctions énumérées au 1° de du 1 du III de l'article 975 ;
b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société @@ -74,8 +73,8 @@ réalisation de l'apport ;
h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les -fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant -une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
+fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 depuis sa création et +pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
4. Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md index 63a548606c4..07d0c96852d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033812601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812601.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036427878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/78/LEGIARTI000036427878.xml --- ###### Article 150-0 D @@ -28,16 +28,20 @@ présent article.
Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du -présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de -cette cession.
+présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa, quelle que soit la +date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les +conditions prévues, selon le cas, aux 1 ter ou 1 quater du présent article sont +remplies.
L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni -au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G.
+au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G, ni au reliquat du gain net +imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article +150-0 D ter.
1 bis (Supprimé)
-1 ter. L'abattement mentionné au 1 est égal à :
+1 ter. A. - L'abattement mentionné au 1 est égal à :
a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit @@ -77,7 +81,7 @@ aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier e de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code.
-Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter +Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent A s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.
@@ -87,8 +91,22 @@ plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette mê date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.
-1 quater. A. – Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont -remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :
+B. - L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des +conditions suivantes :
+ +1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits +antérieurement au 1er janvier 2018 ;
+ +2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés +dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
+ +1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à +titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de +droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l'article 150-0 +A, sont réduits d'un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions +prévues au B sont remplies.
+ +A.-Le taux de l'abattement est égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
@@ -99,10 +117,13 @@ au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
-B. – L'abattement mentionné au A s'applique :
+B.-L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect de l'ensemble +des conditions suivantes :
-1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des -conditions suivantes :
+1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;
+ +2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l'ensemble +des conditions suivantes :
a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise @@ -127,48 +148,33 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu av la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou -agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou -immobilier.
+f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, +industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son +propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
-Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding -animatrice, au sens du troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis, le -respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la -société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des +Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice +qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement +à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et +rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, +administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect +des conditions mentionnées au présent 2° s'apprécie au niveau de la société +émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
-Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1° -s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;
+Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° +s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société.
-2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D -ter ;
- -3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou -indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants -ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d'une société -soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège -dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une -convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et -l'évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment -quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à -l'une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits -sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la -plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est -imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au -tiers.
- -C. – L'abattement mentionné au A ne s'applique pas :
+C.-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas :
1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de -placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant +placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à -L. 214-166 du code monétaire et financier, ou d'entités de même nature -constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels +L. 214-166 du code monétaire et financier ou d'entités de même nature +constituées sur le fondement d'un droit étranger ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;
-2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 -du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 +2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du +8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
@@ -235,11 +241,9 @@ d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies -aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce au titre desquelles -l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est -imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues -au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième -alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
+aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la +date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du +code de commerce.
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé @@ -254,16 +258,16 @@ quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné.
-Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux -ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en -valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier -2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de -détention est décomptée :
+Pour l'application du dernier alinéa du A du 1 ter, en cas de cession à titre +onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif +en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er +janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la +durée de détention est décomptée :
– à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota d'investissement mentionné aux quatrième et -cinquième alinéas du même 1 ter ;
+cinquième alinéas du même A du 1 ter ;
– à partir de la date de respect du quota d'investissement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont @@ -274,17 +278,7 @@ la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A.
-2 bis. Le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values -réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l'imposition a été reportée -sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de -l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, -de l'article 150-0 C, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, et de -l'article 150-0 D bis, à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement -mentionné à l'article 150-0 D ter, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier -2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation -hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études -économiques à la date de réalisation de l'opération à l'origine du report -d'imposition.
+2 bis. (Abrogé).
3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir @@ -381,9 +375,20 @@ différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange.
-11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement -sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des -dix années suivantes.
+11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur +les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant +application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du +présent article ou à l'article 150-0 D ter, imposables au titre de la même +année.
+ +En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas +échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures +jusqu'à la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés au premier +alinéa du présent 11.
+ +En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier +alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre +des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement.
12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md index 5fffd5e61a5..7a04d1a276b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md @@ -1,59 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031815198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815198.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/78/LEGIARTI000036427840.xml --- ###### Article 150-0 D ter -I – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans -les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux -d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts -sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de -l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions -prévues au 3 du présent I sont remplies.
+I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les +conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre +onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, +ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un +abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent +article sont remplies.
-L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'applique à l'ensemble des gains -afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis -par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au -cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres -sociétés issues de cette même scission.
+L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble +des gains afférents à des actions, parts, ou droits démembrés portant sur ces +actions ou parts, émises par une même société et, si cette société est issue +d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre +onéreux ou le rachat, par les autres sociétés issues de cette même scission.
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de -cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater -de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.
+cette cession.
-3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des -conditions suivantes :
+II.-Le bénéfice de l'abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au +respect des conditions suivantes :
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 -% des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de +% des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
2° Le cédant doit :
a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de -manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les -conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées -à ce même 1° ;
+manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des +fonctions suivantes :
-Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession -libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité -limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens -professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de -manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
+-gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou +en commandite par actions ;
-b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de -son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, -de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % -des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont -les titres ou droits sont cédés ;
+-associé en nom d'une société de personnes ;
+ +-président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du +directoire d'une société par actions.
+ +Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une +rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des +traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices +agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés +mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au +titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises +similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la +moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le +revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels +;
+ +b) Avoir détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des +articles 8 à 8 ter ou par l'intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs +frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la +cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices +sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant @@ -62,53 +74,38 @@ la cession ;
3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
-a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année -précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de -la troisième année précédant celle de la cession ;
+a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement +(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et +108 du traité. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des +deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession ;
-b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros -au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions -d'euros à la clôture du dernier exercice ;
- -c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou -plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux -conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos. -Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de -capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds -professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et -financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet -2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds -professionnels de capital investissement, des sociétés de développement -régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles -d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il -n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la -société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition -s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
- -d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, -agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine -mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des -participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
+b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, +sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des +participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à +ce même a.
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
-e) Elle répond aux conditions prévues au e du 1° du B du 1 quater de l'article -150-0 D et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit +c) Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée -en France ;
+en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit -pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans -les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
+4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à +la date de la cession. Ce délai est décompté suivant les modalités prévues au 1 +quinquies de l'article 150-0 D ;
-II – Abrogé
+5° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient +pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les +bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
-II bis – Le I ne s'applique pas :
+III.-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas :
-1° Aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux -pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D -;
+1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;
2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles @@ -122,16 +119,15 @@ immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 à L. 214-70 code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
-4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 -D.
+4° A l'avantage mentionné à l'article 80 bis du présent code constaté à +l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain +net mentionné au second alinéa du I de l'article 163 bis G.
-III – Abrogé.
- -IV – En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du 3 du I à un moment +IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 5° du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, -les abattements prévus au même I sont remis en cause au titre de l'année au -cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, -au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du 3 du I, lorsque -l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même 3 n'est pas remplie au -terme de ce délai. La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 -ter de l'article 150-0 D. +l'abattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de l'année au cours de +laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre +de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l'une des +conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n'est pas remplie au terme de +ce délai. La plus-value est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement prévu +aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md index 597ec0c6d65..c214ce36d27 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027794987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794987.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/78/LEGIARTI000036427827.xml --- ###### Article 150-0 F @@ -12,8 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794987.xml Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à -l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues au 2 de -l'article 200 A.
- -Les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E ne s'appliquent pas aux -plus-values distribuées mentionnées au premier alinéa. +l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de +l'article 200 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md index 30781013e4b..296e56a3f2c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036599610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/96/LEGIARTI000036599610.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429060.xml --- ###### Article 151 septies A @@ -110,8 +110,9 @@ conditions suivantes sont réunies :
1° Le cédant :
a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la -cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les -conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ;
+cession, l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et +dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont +cédés ;
b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md index 79528d844a0..18ebbe15bbc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_sexies/article_151_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549378.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036429038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429038.xml --- ###### Article 151 nonies @@ -78,8 +78,8 @@ manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditio suivantes sont respectées :
1° Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions -énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1° -dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
+énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions prévues au +même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
2° La société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index c02446904f3..385c7081cce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/36/LEGIARTI000036363661.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431998.xml --- ###### Article 154 bis-0 A @@ -36,10 +36,7 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81.
-II. – La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le -chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis -des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au -2° de l'article L. 144-1 du code des assurances.
+II. – (Abrogé).
III. – Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md index 3d30bde0ad5..033a0da4c2b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md @@ -1,38 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031011384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011384.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431149.xml --- ###### Article 154 quinquies I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre -des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour +des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de -4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 %, admise en déduction du +5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
-II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à -l'exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les -conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163 bis G, au 5 de -l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable -aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre -2012, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du -même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de -l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus -au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et -deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A est admise en déduction du -revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.
+II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au +II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier +alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les +conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du +revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
-La contribution afférente aux gains bénéficiant de l'abattement fixe mentionné -au 1 du I de l'article 150-0 D ter mentionnés à l'article 150-0 A est déductible -dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent -II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. +La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au +premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu +soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la +contribution pour :
+ +a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement +prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I +de l'article 150-0 D ter ;
+ +b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui +bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, +dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au +1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de +l'article 200 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index 513a5f98043..9d9deabef69 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/26/LEGIARTI000033612612.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/77/LEGIARTI000036427763.xml --- ###### Article 157 @@ -89,14 +89,14 @@ code monétaire et financier ;
9° (Disposition devenue sans objet) ;
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement -ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la -construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux -titulaires de ces comptes ;
+ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application des articles L. 315-1 à L. +315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne +versée aux titulaires de ces comptes ;
-Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction -des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières -années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur -date d'échéance ;
+Pour les plans d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, cette +exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne +acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts +avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index 4d60fe6ef79..b81d81cb71a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597100.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036427638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/76/LEGIARTI000036427638.xml --- ###### Article 158 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 -et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de +et dans les conditions prévues aux 2 à 6 bis ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
@@ -22,12 +22,14 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies.
-3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII -de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus -expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus -ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, -II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article -125 A.
+3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu +net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou +placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de +l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et +n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, +ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 +de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article +200 A est exercée.
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en @@ -35,16 +37,13 @@ espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, -ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou +ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter -les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une -décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de -l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A -compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège -dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux -revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant -conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
+les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une +clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, +sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 +% de leur montant brut perçu ;
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
@@ -83,25 +82,31 @@ la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, pré sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :
-a. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements -collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe -2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la -sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code -monétaire et financier ;
+a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la +section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du +sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 +de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ;
-b. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans -d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre -de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant -conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui -bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par -la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des -dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains -organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
+b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le +fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-c. Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208.
+c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 ainsi que les +sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et +établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales ;
-d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.
+d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ainsi que +les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et +établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales.
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou @@ -226,27 +231,35 @@ crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
-La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes -conditions que les revenus énumérés à l'article 124.
- Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies.
-6 bis. – Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et -titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. -Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les -marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément à -l'article 150 ter, les distributions de plus-values mentionnées à l'article -150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une -personne physique fiscalement domiciliée en France.
+6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans +les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :
-6 ter. – Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, -les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et +1° Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres +assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions mentionnées +aux 7,7 bis et 8 du II du même article 150-0 A sont déterminés conformément aux +articles 150-0 A à 150-0 E ;
+ +2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés +sont déterminés conformément à l'article 150 ter ;
+ +3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article +163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;
+ +4° Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de +l'article 163 bis G sont déterminés conformément au même article 163 bis G ;
+ +5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les +créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis.
+6 ter. – (Abrogé).
+ 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md index 9bc0ea82c08..cb24f5d9ec6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000031011397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011397.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036427629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/76/LEGIARTI000036427629.xml --- ###### Article 163 bis G -I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des +I.-Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé dans les -conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 %.
+conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 % +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est +imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la cession. Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour @@ -22,9 +23,9 @@ les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activ même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée au sein de la société mère.
-II. – Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de -parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues -aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur +II.-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts +de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux +articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et @@ -67,19 +68,20 @@ sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies 4. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré -par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou -tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un -tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la -capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par -décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération -de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours -d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, -est inférieure à 150 millions d'euros ;
+par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement +autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme +similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la capitalisation boursière +de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, +notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration +d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante +jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 +millions d'euros ;
5. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.
-II bis. – Par dérogation aux dispositions du II :
+II bis.-Par dérogation aux dispositions du II :
1° Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions @@ -111,8 +113,8 @@ apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois.
-III. – Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au -jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du +III.-Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour +de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, ou, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas. @@ -128,6 +130,6 @@ de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
-IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, -notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux -sociétés émettrices. +IV.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés +émettrices. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md index 0f869db8cd9..62a4036d032 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042225.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/76/LEGIARTI000036427604.xml --- ###### Article 163 quinquies C @@ -16,29 +16,20 @@ les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 19 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont imposées dans les conditions -prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique -fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la -retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées -dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou -soumises à cette même retenue à la source au taux de 30 % (1) lorsque -l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. -Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en -France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent -du prélèvement de 30 % (1) lorsque ce prélèvement excède la différence entre, -d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article -197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa, réduites, le -cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, et des -autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même -article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt -établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres -revenus.
+prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne +physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises +à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont +payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, +ou soumises à cette même retenue à la source au taux de 12,8 % lorsque +l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de +France.
Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, les -modalités d'imposition prévues au 2 de l'article 200 A s'appliquent sous réserve -du respect des conditions suivantes :
+modalités d'imposition prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A s'appliquent sous +réserve du respect des conditions suivantes :
1° Ces actions ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index cdfff816a40..2f1c64d4371 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/35/LEGIARTI000036363579.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426794.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -113,6 +113,5 @@ terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de -l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue -au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et -moins-values professionnelles à long terme. +l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter. Il n'est +pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md index 41c2be97b2b..e99367999df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/56/LEGIARTI000033815689.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/75/LEGIARTI000036427551.xml --- ###### Article 167 bis @@ -29,9 +29,10 @@ A.
2. La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée -selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix -d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur -valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
+selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article +973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à +titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de +mutation.
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1 du présent I ont été reçus lors d'une opération d'échange @@ -47,20 +48,21 @@ leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire.
2 bis. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 -est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 -D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article.
+est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de +l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même +article.
-Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu au 1 -de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession -à titre onéreux.
+Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu aux 1 +ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est +assimilé à une cession à titre onéreux.
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est -réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 -D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article et -aux 1,1 quater et 1 quinquies de l'article 150-0 D.
+réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article +150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même +article.
-Pour l'application du premier alinéa du présent 3 aux abattements mentionnés à -l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une +Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement fixe mentionné +à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
@@ -88,18 +90,22 @@ vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du -présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de -l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de -sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels -s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du -présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les -conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française -et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167.
+présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article +200 A.
+ +Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, +celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt +résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources +française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les +plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, +d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à +l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère +mentionnés au 1 de l'article 167.
Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du -présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1 +présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1 est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du -même premier alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances +même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II.
1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition @@ -153,11 +159,12 @@ Trésor.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier -du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 30 % du montant total des -plus-values et créances mentionnées aux I et II. Toutefois, le montant des -garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II -bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes -plus-values.
+du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 12,8 % du montant total des +plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut +sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux +2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur +les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du +taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.
Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le @@ -351,12 +358,12 @@ restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, -l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter est -supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au 2 bis ou au 3 -du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la -plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par -ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette -réduite de ce nouvel abattement.
+l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article +150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au +2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis +afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres +concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur +l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France @@ -406,13 +413,14 @@ VIII bis. – 1. (abrogé)
2. Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux -d'imposition défini au second alinéa du 1 du II bis.
+d'imposition défini au II bis.
-Cependant, sur demande expresse du contribuable, le montant d'impôt sur le -revenu dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant le premier -alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances définitives puis -en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la seule plus-value -ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
+Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur +le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du +II bis, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant +le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances +définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la +seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est @@ -459,13 +467,13 @@ la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'i calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l'un de ces événements.
-4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou -l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne -l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
+4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 +et 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer +entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.
-X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. +X. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives des contribuables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md index 3332fdc5374..df8e68997eb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518487.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/82/LEGIARTI000036428268.xml --- ###### Article 13 @@ -14,9 +14,10 @@ y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est -déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et -au 1 du VII ter de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les -plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis, compte tenu, le cas +déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de +la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, +profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu +global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md index dfb03d2db31..2aa2eb80612 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031011089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/10/LEGIARTI000031011089.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/74/LEGIARTI000036427452.xml --- ###### Article 182 A ter @@ -43,9 +43,11 @@ réels.
III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I -de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux -prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt -sur le revenu.
+de l'article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s'il est +réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle +elle a bénéficié de l'attribution des bons depuis au moins trois ans à la date +de la cession et de 30 % dans le cas contraire. La retenue à la source est alors +libératoire de l'impôt sur le revenu.
2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md index 3329e8179ef..dcd8bad920f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518229.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/17/LEGIARTI000036431765.xml --- ###### Article 182 B @@ -30,7 +30,8 @@ d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportive fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
-II. – Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
+II. – Le taux de la retenue est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de +l'article 219.
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md index 1bb3fbb8913..585bdfe9d28 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/73/LEGIARTI000033817365.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/74/LEGIARTI000036427428.xml --- ###### Article 187 @@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/73/LEGIARTI000033817365.xml 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
+1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur +forme :
+ – 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes @@ -19,29 +22,15 @@ de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs ém à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à -des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés -dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en -France ;
+des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant +conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les +conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
-– 21 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au -2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui -ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
+– 30 % pour tous les autres revenus.
-– 30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques -mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le -remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement -acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui -résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus -mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de -source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre -de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les -conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.
+2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md index 9492aced59b..da2d03c0ea7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595 - [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md) - [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md) - [Article 199 ter F](article_199_ter_f.md) -- [Article 199 ter G](article_199_ter_g.md) - [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md) - [Article 199 ter K](article_199_ter_k.md) - [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_g.md deleted file mode 100644 index b7a1785f1cb..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_g.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303151 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXVA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303151.xml ---- - -###### Article 199 ter G - -Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le -revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les -dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le -montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent -est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 0cb98854e4e..fc113be9c71 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034111104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/11/LEGIARTI000034111104.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431353.xml --- ###### Article 199 undecies A 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables -domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les -départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et -Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de -promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour -l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
+domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, +dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques +françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet +2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les +investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de +promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre +2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
2. La réduction d'impôt s'applique :
@@ -65,9 +68,9 @@ l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans le six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le -risque sismique. Un décret détermine les conditions d'application de ces -dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles -;
+risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d'application +de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation +éligibles ;
f) Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché @@ -177,12 +180,12 @@ postérieure ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
-Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer -et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du -2, les taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux -de 38 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45 -% lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de -la ville.
+Toutefois, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à Mayotte et à La Réunion mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les +taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 % +prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45 % +lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la +ville.
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de @@ -252,4 +255,16 @@ pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.
La location d'un logement neuf consentie dans les conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de -son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. +son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
+ +8. Pour l'application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt +est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des +dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de +l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, +d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme +qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le +remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été +payées.
+ +9. Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d'une +déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index 817612b3bfc..9b7316f1588 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034111239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111239.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036428903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428903.xml --- ###### Article 199 undecies B @@ -19,21 +19,21 @@ une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros. Ce seuil de chiffre -d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions -d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices -ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et -du 1er janvier 2020. Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son -chiffre d'affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d'une -durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est -corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction -d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et -vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de -l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à -la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée aux -deuxième et sixième phrases du présent alinéa est liée, directement ou -indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article -39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre -d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
+d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et à 10 millions d'euros pour les +investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à +compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. Lorsque +l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être +nul. Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou de moins de douze +mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une +période de douze mois. Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans les +conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre +d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. +Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l'investissement. +Lorsque l'entreprise mentionnée aux deuxième et sixième phrases du présent +alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres +entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir +s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des +entreprises qui lui sont liées.
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :
@@ -250,9 +250,9 @@ située dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
Les associés personnes physiques mentionnés au vingt-septième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même -alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 -terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée au vingt-septième alinéa -ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies.
+alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, ou 199 +terdecies-0 A et la société mentionnée au vingt-septième alinéa ne peut +bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies.
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md index 6e15fa4980f..67547177543 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034111278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/12/LEGIARTI000034111278.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036428863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428863.xml --- ###### Article 199 undecies C @@ -161,9 +161,9 @@ construction et la location des logements mentionnés au I.
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même -alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V -bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à -l'article 217 undecies.
+alinéa, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A et la +société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 +undecies.
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article @@ -199,7 +199,8 @@ VI. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouvert titre de l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances -techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction +techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur +confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 62d9695a664..c7e66008e29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034111319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111319.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429011.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A @@ -12,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111319.xml I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes -conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis.
+conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa +rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues -au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis.
+au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 +décembre 2017.
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions mentionnées aux a -à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis.
+à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 +décembre 2017.
Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans @@ -83,8 +86,8 @@ III. – (Abrogé)
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au -respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis. Les mêmes -exceptions s'appliquent.
+respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction +en vigueur au 31 décembre 2017. Les mêmes exceptions s'appliquent.
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
@@ -92,8 +95,9 @@ obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou -d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, sous réserve du -respect des conditions prévues au même 1.
+d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction +en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du respect des conditions prévues +au même 1.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les @@ -106,8 +110,8 @@ informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs e indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
-3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis s'appliquent dans les mêmes -conditions.
+3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au +31 décembre 2017 s'appliquent dans les mêmes conditions.
4. (Abrogé)
@@ -138,7 +142,8 @@ l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article undecies B.
Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas -du 1 du III de l'article 885-0 V bis sont applicables.
+du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 +décembre 2017 sont applicables.
Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même @@ -151,13 +156,38 @@ titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou -885-0 V bis du présent code.
+885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent +code.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les -deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables.
+deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction +en vigueur au 31 décembre 2017 sont applicables.
VI quinquies. – (Abrogé)
VII. – Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et -dépositaires des fonds. +dépositaires des fonds.
+ +Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un +même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés +mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de +fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques +exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du +code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques +ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. +233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du +ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du +versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions +effectuées.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et +commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans +des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement +correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non +prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième +alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
+ +Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut +prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le +montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md index 8f6d5d28bc5..f86f031e4d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031761944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/19/LEGIARTI000031761944.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000036429003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429003.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 AA @@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/19/LEGIARTI000031761944.xml L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous -les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B. +les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, +dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions +relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles +sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de +gestion immobilière à vocation sociale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md index 913f97e5796..064e1016fea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434731.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428982.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 B @@ -37,8 +37,8 @@ société ;
c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur ou l'un des autres associés mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise l'une des fonctions -énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui y sont prévues -;
+énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions qui y sont +prévues ;
d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique @@ -71,8 +71,7 @@ figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue aux I à IV de -l'article 199 terdecies-0 A ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la -fortune prévue à l'article 885-0 V bis.
+l'article 199 terdecies-0 A.
Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues, au titre des frais réels et justifiés, au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md index 1fb0f128f28..43e031cdaee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033388436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388436.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428953.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 C @@ -49,7 +49,7 @@ présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du li III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 -terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des -versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions -prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette -réduction d'impôt. +terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. La fraction des versements +effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° +quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction +d'impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md index 9d3142f87a1..696c6de53c9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033812851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812851.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036431428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431428.xml --- ###### Article 199 sexvicies I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à -compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2017, d'un logement neuf ou +compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md index d8f680e9e7c..c715ec3481a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805326.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036431386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431386.xml --- ###### Article 199 unvicies 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre -le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux +le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index ca4ef19220f..efd293f0640 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/70/LEGIARTI000034597042.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431396.xml --- ###### Article 200 @@ -18,10 +18,13 @@ l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, -pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du -groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient -l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes -répondent aux conditions fixées au b ;
+pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et +actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens +de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise +fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux +conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires +sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces +fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md index 822a09ddd89..52bc5cb4457 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033807606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/76/LEGIARTI000033807606.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000036431453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431453.xml --- ###### Article 200 quater @@ -20,14 +20,26 @@ début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
a) (Abrogé)
-b) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, au -titre de :
+b) Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent +b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, ainsi qu'à celles +mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier +2005 et le 31 décembre 2017, au titre de :
-1° L'acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;
+1° L'acquisition de chaudières à haute performance énergétique à l'exception de +celles utilisant le fioul comme source d'énergie.;
+ +Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er +janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute +performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ;
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
+Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er +janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation +thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en +remplacement de parois en simple vitrage ;
+ 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, @@ -37,7 +49,7 @@ sanitaire ;
4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
-c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, au +c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, au titre de l'acquisition :
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant @@ -63,18 +75,26 @@ plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
-d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au -titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, -alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation -de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un -département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre -2017, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de -froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de -récupération ;
+Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à +chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt +s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
+ +d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2018, au +titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et +frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes +équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies +renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi +qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, +payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au titre de +l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de +raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes +équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid +d'origine renouvelable ou de récupération ;
e) Abrogé
-f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, au +f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, au titre de :
1° (Abrogé)
@@ -85,27 +105,35 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
-g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, au +g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2018, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
-h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, au +h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
-i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, au +i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le -31 décembre 2017, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de +31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le -31 décembre 2017, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant -à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.
+31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant +à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ;
+ +l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de +la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un +audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une +permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. +Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit +d'impôt.
1 bis. (Sans objet).
@@ -125,7 +153,8 @@ cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembr 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de -performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
+performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de +l'audit énergétique, requis pour l'application du crédit d'impôt.
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, @@ -139,13 +168,16 @@ l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
+Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique mentionné au l du 1, un +décret précise les conditions de qualification des auditeurs.
+ 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années -consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, la +consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est @@ -153,8 +185,11 @@ divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un l'autre de ses parents.
5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, -appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au -1.
+appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit +énergétique mentionnés au 1.
+ +Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du +1, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
5 bis. Abrogé.
@@ -165,19 +200,23 @@ s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. -Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a -été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
+Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles +figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du +2. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance +énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la +réglementation les rend obligatoires.
b) Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic -de performance énergétique.
+de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit +énergétique.
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :
1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance -énergétique ;
+énergétique ou de l'audit énergétique;
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la @@ -202,16 +241,30 @@ conditions mentionnées au b du 1 ter ;
6° Abrogé.
7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de -la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle +la visite préalable prévue au avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a -validé leur adéquation au logement.
+validé leur adéquation au logement ;
+ +8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois +vitrées, dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du b du 1, la +mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement +de parois en simple vitrage ;
+ +9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à +un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de +raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
+ +10° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect +des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2 +et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très +haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1.
c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux, -équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de -l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise -égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non -justifiée.
+équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait +l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt +obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de +la dépense non justifiée.
6 bis. Abrogé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md index 6009fd271e8..3b224213ce2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805192.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426146.xml --- ###### Article 196 B @@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal -accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 738 € sur son revenu +accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 795 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md index a5e04476341..1fd4f7106cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/51/LEGIARTI000033805185.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036426118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426118.xml --- ###### Article 197 @@ -13,21 +13,21 @@ I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui -excède 9 710 € le taux de :
+excède 9 807 € le taux de :
-– 14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € +– 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € € et inférieure ou égale à 27 086 € ;
-– 30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € +– 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 € ;
-– 41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € +– 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;
-– 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.
+– 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut -excéder 1 512 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part +excéder 1 527 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
@@ -35,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part -accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 566 €. Lorsque les +accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 602 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers @@ -44,11 +44,11 @@ enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut -excéder 903 € ;
+excéder 912 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction -d'impôt égale à 1 508 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de +d'impôt égale à 1 523 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne @@ -57,7 +57,7 @@ plafonnement.
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont -droit à une réduction d'impôt égale à 1 684 € pour cette part supplémentaire +droit à une réduction d'impôt égale à 1 701 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
@@ -70,8 +70,8 @@ contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
b. Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues @@ -89,20 +89,22 @@ montant des revenus du foyer fiscal est majoré :
1° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition -dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en +dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;
2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des -abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à -l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 -bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au -premier alinéa du 1 du II bis du même article 167 bis ;
+abattements pour durée de détention mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de +l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I +et II de l'article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la +différence mentionnée au deuxième alinéa du 1 du II bis du même article 167 bis +;
3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de -détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour la seule détermination du -premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de -l'article 200 A.
+détention mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour la seule +détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du +2° du a du 2 ter de l'article 200 A pour l'application de la seconde phrase du +3° du même a.
Le taux de la réduction prévue au premier alinéa du présent b est de 20 %. Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal, au sens du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md index e2b15c01930..881b9cd70ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197_c.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023371338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371338.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/20/LEGIARTI000036432022.xml --- ###### Article 197 C L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de -l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en -vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux +l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md index 4b6e3beffda..9cd1f04c692 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -1,71 +1,166 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/57/LEGIARTI000033815779.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036427395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427395.xml --- ###### Article 200 A -1. (Abrogé)
+1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées +en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, +distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 +est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à +l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, +plus-values et créances.
-2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont -pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article -158.
+A. Pour l'application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l'imposition +forfaitaire :
+ +1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section +de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément +exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B +à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou +placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de +l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, +ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice +imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou +d'une profession non commerciale. Sont également soumis à l'imposition +forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l'article 13 qui se rattachent à la +catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
+ +Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du +présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de +l'application des articles 124 C, 125-00 A et 125-0 A.
+ +Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont +également retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé +sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il +ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales +;
+ +2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés +aux 1° à 5° du 6 bis de l'article 158, déterminés conformément à ces mêmes +dispositions. Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire +mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de +l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
+ +B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à +12,8 % ;
+ +2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque la condition de durée de détention +prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie, le taux prévu au même b +est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements +de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D +attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
+ +a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées +sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que +sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire +desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait +générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un +remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €. Pour l'application +du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les +primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la +détermination du seuil applicable à l'usufruitier ;
+ +b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le +seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en +multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :
+ +-au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des +primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de +l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, +n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
+ +-au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 +et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition +des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en +capital.
+ +La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n'est +pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux +mentionné au 1° du présent B ;
+ +3° Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de +l'article 125-0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au 2° du présent B +attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux +mentionné au 1° du présent B.
+ +2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, +l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés +à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article +158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à +l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de +déclaration.
2 bis. (Abrogé)
2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont -imposables à l'impôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes -suivants :
+imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :
-– le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, -le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de +1° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées +entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du +IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour +2013 ;
+ +2° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées +entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les +deux termes suivants :
+ +-le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le +montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values -mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au -titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre -part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les -conditions dudit article 197 ;
+mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même +année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les +conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au +titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;
-– le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au -premier alinéa du présent a retenues au deuxième alinéa du présent a.
+-le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au +premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.
-Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les +Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du -seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D.
+seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur +jusqu'au 31 décembre 2017 ;
-Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations -d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé -conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre -2012 de finances pour 2013.
+3° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées +à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l'option +globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces +plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° +du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter +ou 1 quater de l'article 150-0 D.
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article -244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu au même article 244 bis -B, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
+244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus +au même article 244 bis B dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
b. Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues -pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article -150-0 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée +pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2° ou 3° du +même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
-– le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, +1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence -défini au même article 223 sexies, majoré du montant de l'ensemble des -plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b, et, d'autre part, le -montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article -223 sexies ;
+défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values +mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, +et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les +conditions dudit article 223 sexies ;
-– le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au -premier alinéa du présent b retenues au deuxième alinéa du présent b.
+2° Le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au +premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.
-3. L'avantage salarial mentionné à l'article 80 quaterdecies est retenu dans -l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application, le -cas échéant, des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article -150-0 D ter.
+3. L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies est retenu +dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application +d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l'abattement fixe prévu au 1 du I +de l'article 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %. +Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité +sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies puis, pour le +surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
4. (Abrogé)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201_ter.md index dd60405a7f2..a5459a46deb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201_ter.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303384 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303384.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/19/LEGIARTI000036431974.xml --- ###### Article 201 ter En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux -articles 39 bis et 39 bis A non encore employées sont considérées comme un +articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_b.md index 03e43d12ed3..0390d03569a 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949029.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428755.xml --- ###### Article 1653 B @@ -25,7 +25,6 @@ ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation. +l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667.
2. (Transféré sous l'article R*. 59 B-1 du livre des procédures fiscales). diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md index 31e7550f866..23c66c62e73 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033518028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518028.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036428763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428763.xml --- ###### Article 1649 AB @@ -20,8 +20,7 @@ fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de -l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de -l'article 990 J.
+l'année des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.