Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913356 Identifiant: LEGIARTI000048846772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846772.xml
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###### Article 1468 bis ###### Article 1468 bis
I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B,
l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base
d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les
cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518
@ -18,33 +18,39 @@ bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives
résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518
ter.<br /> ter.<br />
Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables <div>
pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.<br /> Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux
applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.<br />
La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas </div>
échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.<br /> <div>
La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le
cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.<br />
</div>
<div>
II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de
l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la
d'imposition résultant :<br /> base d'imposition résultant :<br />
</div>
<div>
1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en
application des articles 1499-00 A ou 1500 ;<br /> application des articles 1499-00 A ou 1500 ;<br />
</div>
<div>
2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de 2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de
l'article 1498 ;<br /> l'article 1498 ;<br />
</div>
3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies <div>
;<br /> 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A
quinquies ;<br />
</div>
<div>
4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;<br /> 4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;<br />
</div>
5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;<br /> <div>5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;<br /></div>
<div>6° De l'application du V de l'article 1478 ;<br /></div>
6° De l'application du V de l'article 1478 ;<br /> <div>
7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une
activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de
valeur locative imposable ;<br /> la valeur locative imposable ;<br />
</div>
8° De l'application de l'article 1647 D. <div>8° De l'application de l'article 1647 D.<br /></div>