From f0d1894b07634d836f6534d784144887a5de65c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-883=20du=209=20septembre?= =?UTF-8?q?=201991=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000720158 NOR: BUDF9100023D Ancien identifiant: 1DX991883 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml --- .../section_v/iii/article_1468_bis.md | 78 ++++++++++--------- 1 file changed, 42 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md index 954f7822a..1f0893a67 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042913356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913356.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846772.xml --- ###### Article 1468 bis I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des -entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, +entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 @@ -18,33 +18,39 @@ bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter.
-Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables -pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
- -La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas -échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
- -II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de -l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base -d'imposition résultant :
- -1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en -application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
- -2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de -l'article 1498 ;
- -3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies -;
- -4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
- -5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
- -6° De l'application du V de l'article 1478 ;
- -7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une -activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la -valeur locative imposable ;
- -8° De l'application de l'article 1647 D. +
+ Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux + applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
+
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+ La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le + cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
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+
+ II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de + l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la + base d'imposition résultant :
+
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+ 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en + application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
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+ 2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de + l'article 1498 ;
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+ 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A + quinquies ;
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+ 4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
+
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5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
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6° De l'application du V de l'article 1478 ;
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+ 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une + activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de + la valeur locative imposable ;
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8° De l'application de l'article 1647 D.