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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913356.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846772.xml
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###### Article 1468 bis
I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
-entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B,
+entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B,
l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base
d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les
cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518
@@ -18,33 +18,39 @@ bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives
résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518
ter.
-Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables
-pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
-
-La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas
-échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
-
-II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de
-l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base
-d'imposition résultant :
-
-1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en
-application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
-
-2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de
-l'article 1498 ;
-
-3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies
-;
-
-4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
-
-5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
-
-6° De l'application du V de l'article 1478 ;
-
-7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une
-activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la
-valeur locative imposable ;
-
-8° De l'application de l'article 1647 D.
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