diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md index 954f7822a..1f0893a67 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042913356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913356.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846772.xml --- ###### Article 1468 bis I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des -entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, +entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 @@ -18,33 +18,39 @@ bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter.
-Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables -pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
- -La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas -échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
- -II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de -l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base -d'imposition résultant :
- -1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en -application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
- -2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de -l'article 1498 ;
- -3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies -;
- -4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
- -5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
- -6° De l'application du V de l'article 1478 ;
- -7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une -activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la -valeur locative imposable ;
- -8° De l'application de l'article 1647 D. +
+ Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux + applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
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+
+ La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le + cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.
+
+
+ II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de + l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la + base d'imposition résultant :
+
+
+ 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en + application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
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+ 2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de + l'article 1498 ;
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+ 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A + quinquies ;
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+ 4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
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5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
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6° De l'application du V de l'article 1478 ;
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+ 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une + activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de + la valeur locative imposable ;
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8° De l'application de l'article 1647 D.