Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033233037
NOR: PRMX1617625R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/30/JORFTEXT000033233037.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022201807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201807.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033265200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265200.xml
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<h1>Article 1378 octies</h1>
I. Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des
I. Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des
juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons,
legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
@ -20,13 +20,13 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
L. 111-8, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1
du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent
plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à
l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage
fiscal.<br />
@ -46,7 +46,7 @@ fiscal.<br />
4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762
decies.<br />
IV. 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
IV. 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre
chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des
avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être
@ -77,15 +77,15 @@ organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Co
des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
réputé favorable.<br />
V. Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
V. Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet
organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans
les conditions prévues au I.<br />
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.<br />
VII. Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
VII. Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
<details>
@ -95,7 +95,7 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,10 +103,10 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024045233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024045233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR</a>
2016-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -135,6 +135,9 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357085?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024965966?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>