LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031816238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816238.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822355.xml
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<h1>Article 1465 A</h1>
I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
I. Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de
revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises
qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465
dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet
article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération
ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime
d'imposition de droit commun.<br />
revitalisation rurale, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées
au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas
échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière
des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus
de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
@ -32,47 +31,51 @@ exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.<br />
II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de
population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
trois critères socio-économiques suivants :<br />
II. A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
satisfait aux conditions suivantes :<br />
a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du
canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre métropolitains ;<br />
b. un déclin de la population active ;<br />
2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la
médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre métropolitain.<br />
c. une forte proportion d'emplois agricoles.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année
de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de
population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de
revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents
sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.<br />
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par
arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est
révisé au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils
communautaires.<br />
Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes
appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité
de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis
aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation
rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre
2009.<br />
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à
compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.<br />
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter
du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau
communal.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition
est établie au profit de l'Etat.<br />
B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane,
ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale
délimitée par décret.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
de revitalisation rurale.<br />
III. Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465
sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour
l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au
profit de l'Etat.<br />
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune
d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation
rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.<br />
IV. Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option
@ -97,15 +100,6 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
@ -138,9 +132,6 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
<li>
2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023431842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
</li>
@ -315,6 +306,9 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048931503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -351,5 +345,11 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219320?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2019-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>