diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_ier/article_1378_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_ier/article_1378_octies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201807.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000033265200
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Article 1378 octies
-I. ― Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
-déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des
+I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
+déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des
juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons,
legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
@@ -20,13 +20,13 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
-II. ― Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
+II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article
L. 111-8, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1
du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent
plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à
l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
-III. ― 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
+III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage
fiscal.
@@ -46,7 +46,7 @@ fiscal.
4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762
decies.
-IV. ― 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
+IV. – 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre
chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des
avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être
@@ -77,15 +77,15 @@ organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Co
des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
réputé favorable.
-V. ― Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
+V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet
organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans
les conditions prévues au I.
-VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
-VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
+VII. – Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
@@ -95,7 +95,7 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
@@ -103,10 +103,10 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.