Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1992 DE L'ARTICLE SUSVISE ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711577
NOR: BUDF9200030D
Ancien identifiant: 1DX9921114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/15/JORFTEXT000000711577.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml
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###### Article 1695 ter
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile
précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la
taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements
effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les
paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur
la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France.<br />
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).<br />
@ -21,8 +23,4 @@ Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287
(1).<br />
4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par
décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992.
4. (Sans objet).