diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md index b88ccc509d..94c02bd12a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313611 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313612 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml --- ###### Article 1695 ter 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile -précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la -taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du -Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
+précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements +effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les +paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur +la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert +dans les écritures de la Banque de France.
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
@@ -21,8 +23,4 @@ Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 (1).
-4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par -décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre -1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992. +4. (Sans objet).