diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md
index b88ccc509d..94c02bd12a 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313611
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006313612
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml
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###### Article 1695 ter
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile
-précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la
-taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du
-Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
+précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements
+effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les
+paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur
+la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
+dans les écritures de la Banque de France.
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
@@ -21,8 +23,4 @@ Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287
(1).
-4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par
-décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
-1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992.
+4. (Sans objet).