LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000036364204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364204.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467953.xml
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###### Article 210-0 A
@ -41,7 +41,8 @@ ces titres ;<br />
l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre
les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
absorbée ou scindée ;<br />
absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de
la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ;<br />
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une
société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038613360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613360.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467915.xml
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###### Article 39 duodecies
@ -160,4 +160,37 @@ l'application du b du 2.<br />
11. Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de
l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4
du code de commerce.
du code de commerce.<br />
12. Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article
s'applique aux cessions de titres d'une société issue d'une opération de fusion
ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3
du code de commerce.<br />
Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la
société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de
la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de
ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports
réalisés lors de l'opération de fusion ou de scission, est calculée
distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une
plus ou moins-value à court terme.<br />
Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la
société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long
terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus
ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à
celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de
l'opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou
moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long
terme.<br />
La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la
société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du
présent 12 est égale à la différence entre, d'une part, la fraction du prix de
cession des titres mentionnés au premier alinéa du présent 12 obtenue après
application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée
ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de
la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et,
d'autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000037987693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987693.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467908.xml
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###### Article 112
@ -24,7 +24,11 @@ a. Les réserves incorporées au capital ;<br />
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de
scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les
conditions prévues au 2 de l'article 115.<br />
conditions prévues au 2 de l'article 115 ;<br />
c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou
scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
code de commerce ;<br />
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt
ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des