LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162666
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###### Section II : Taxes facultatives
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- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii)
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- [II : Contribution sur les eaux minérales](ii)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2019-07-10
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Identifiant: LEGISCTA000006179994
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Date de début: 2019-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039432644
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###### II : Surtaxe sur les eaux minérales
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###### II : Contribution sur les eaux minérales
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- [Article 1582](article_1582.md)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-07-10
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Identifiant: LEGISCTA000037987790
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Date de début: 2019-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042330408
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###### 6°
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###### 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés
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- [Article 223 H](article_223_h.md)
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589
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- [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3)
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- [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4)
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- [5° : Report en arrière des déficits](5)
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- [6°](6)
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- [6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés](6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000037990394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/03/LEGIARTI000037990394.xml
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Date de début: 2019-07-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041467867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467867.xml
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###### Article 145
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@ -104,6 +104,36 @@ financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de
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conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le
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transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de
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scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
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code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A du présent code,
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les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société
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participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date
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de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.<br />
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Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire
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intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle
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est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à
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concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la
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valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur
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vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion
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ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et
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elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire
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de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.<br />
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Lorsque, en application du huitième alinéa du présent c, les conditions de durée
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et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les
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titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou
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bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux
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titres ne respectant pas ces conditions.<br />
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Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de
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la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société
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absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés
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mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du
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capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent
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c.<br />
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2. à 4. (Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à
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compter du 1er janvier 1993).<br />
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