diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210-0_a.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000036364204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364204.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467953.xml
---
###### Article 210-0 A
@@ -41,7 +41,8 @@ ces titres ;
l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre
les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
-absorbée ou scindée ;
+absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de
+la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ;
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une
société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000038613360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613360.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467915.xml
---
###### Article 39 duodecies
@@ -160,4 +160,37 @@ l'application du b du 2.
11. Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de
l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4
-du code de commerce.
+du code de commerce.
+
+12. Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article
+s'applique aux cessions de titres d'une société issue d'une opération de fusion
+ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3
+du code de commerce.
+
+Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
+du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la
+société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de
+la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de
+ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports
+réalisés lors de l'opération de fusion ou de scission, est calculée
+distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une
+plus ou moins-value à court terme.
+
+Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
+du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la
+société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long
+terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus
+ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à
+celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de
+l'opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou
+moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long
+terme.
+
+La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la
+société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du
+présent 12 est égale à la différence entre, d'une part, la fraction du prix de
+cession des titres mentionnés au premier alinéa du présent 12 obtenue après
+application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée
+ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de
+la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et,
+d'autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md
index 6c3d791df..6564acac9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000037987693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987693.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467908.xml
---
###### Article 112
@@ -24,7 +24,11 @@ a. Les réserves incorporées au capital ;
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de
scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les
-conditions prévues au 2 de l'article 115.
+conditions prévues au 2 de l'article 115 ;
+
+c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou
+scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
+code de commerce ;
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt
ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des