LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
This commit is contained in:
parent
87dbcd2fad
commit
eb80985b1e
1 changed files with 13 additions and 25 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-12-30
|
Date de début: 1991-10-01
|
||||||
Date de fin: 1991-10-01
|
Date de fin: 1992-07-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309414
|
Identifiant: LEGIARTI000006309415
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAG
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309414.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309415.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266
|
###### Article 266
|
||||||
|
@ -60,19 +60,16 @@ matériellement les services utilisés par le client ;<br />
|
||||||
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
|
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
|
||||||
factures ;<br />
|
factures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui
|
|
||||||
concerne :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens visés
|
|
||||||
à l'article 257-13° ou à l'article 261-3-1°-A ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées
|
|
||||||
par décret, lequel précise également les modalités de détermination de
|
|
||||||
l'assiette de la taxe (3).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour
|
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour
|
||||||
les achats imposables.<br />
|
les achats imposables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes
|
||||||
|
de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à
|
||||||
|
déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres
|
||||||
|
que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette
|
||||||
|
disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en
|
||||||
|
application du 9° du II de l'article 291 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
|
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
|
||||||
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
|
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
|
||||||
péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de
|
péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de
|
||||||
|
@ -132,13 +129,4 @@ habitations à loyer modéré.<br />
|
||||||
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article
|
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article
|
||||||
260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition,
|
260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition,
|
||||||
de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent
|
de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent
|
||||||
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
|
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir Annexe III, art. 76-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
|
|
||||||
même Annexe, art. 71.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(4) Annexe II, art. 248.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue