From eb80985b1ed9cca0f6167fc5125f2eae4256a928 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2091-716=20du=2026=20juillet=201991=20?= =?UTF-8?q?portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20=C3=A9conomique?= =?UTF-8?q?=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml --- .../section_ii/ii/article_266.md | 38 +++++++------------ 1 file changed, 13 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md index 2b6a6e091d8..80d85eecb97 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309414 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309414.xml +Date de début: 1991-10-01 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309415 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309415.xml --- ###### Article 266 @@ -60,19 +60,16 @@ matériellement les services utilisés par le client ;
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
-g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui -concerne :
- -- les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens visés -à l'article 257-13° ou à l'article 261-3-1°-A ;
- -- les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées -par décret, lequel précise également les modalités de détermination de -l'assiette de la taxe (3).
- Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.
+g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes +de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à +déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres +que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette +disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en +application du 9° du II de l'article 291 ;
+ h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de @@ -132,13 +129,4 @@ habitations à loyer modéré.
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article 260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent -devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
- -(1) Voir Annexe III, art. 76-1.
- -(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.
- -(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir -même Annexe, art. 71.
- -(4) Annexe II, art. 248. +devenir la propriété du bailleur en fin de bail.