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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 1991-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309414
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309414.xml
+Date de début: 1991-10-01
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006309415
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309415.xml
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###### Article 266
@@ -60,19 +60,16 @@ matériellement les services utilisés par le client ;
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
factures ;
-g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui
-concerne :
-
-- les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens visés
-à l'article 257-13° ou à l'article 261-3-1°-A ;
-
-- les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées
-par décret, lequel précise également les modalités de détermination de
-l'assiette de la taxe (3).
-
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour
les achats imposables.
+g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes
+de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à
+déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres
+que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette
+disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en
+application du 9° du II de l'article 291 ;
+
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de
@@ -132,13 +129,4 @@ habitations à loyer modéré.
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article
260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition,
de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent
-devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
-
-(1) Voir Annexe III, art. 76-1.
-
-(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.
-
-(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
-même Annexe, art. 71.
-
-(4) Annexe II, art. 248.
+devenir la propriété du bailleur en fin de bail.