diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md index 2b6a6e091d..80d85eecb9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309414 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309414.xml +Date de début: 1991-10-01 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309415 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309415.xml --- ###### Article 266 @@ -60,19 +60,16 @@ matériellement les services utilisés par le client ;
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
-g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui -concerne :
- -- les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens visés -à l'article 257-13° ou à l'article 261-3-1°-A ;
- -- les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées -par décret, lequel précise également les modalités de détermination de -l'assiette de la taxe (3).
- Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.
+g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes +de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à +déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres +que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette +disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en +application du 9° du II de l'article 291 ;
+ h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de @@ -132,13 +129,4 @@ habitations à loyer modéré.
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article 260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent -devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
- -(1) Voir Annexe III, art. 76-1.
- -(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.
- -(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir -même Annexe, art. 71.
- -(4) Annexe II, art. 248. +devenir la propriété du bailleur en fin de bail.