LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033813202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813202.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044978342
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978342.xml
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###### Article 199 sexdecies
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@ -27,11 +27,25 @@ c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à
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domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme
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de sécurité sociale.<br />
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2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable
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ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa
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de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du
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contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au
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premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
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familles.<br />
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Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du
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Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19°
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du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au
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1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence
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lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités
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effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des
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personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les
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services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de
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l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un
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accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne
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ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence,
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même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des
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activités effectuées à cette même résidence.<br />
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Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du
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contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156
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relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même
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ascendant.<br />
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@ -41,7 +55,9 @@ travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en
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compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.<br />
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3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement
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supporté, dans la limite de 12 000 €.<br />
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supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à
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l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er
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janvier 2021.<br />
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La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition
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pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au
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@ -65,10 +81,10 @@ sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues
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présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.<br />
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4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des
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services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail,
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supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence
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ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une
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entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.<br />
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services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis
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dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de
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l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou
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un organisme, mentionné aux b ou c du 1.<br />
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Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
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réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-12
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043662579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662579.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000044983156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983156.xml
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###### Article 200
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@ -96,9 +96,8 @@ gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
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difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 552 € à compter de
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l'imposition des revenus de l'année 2020. Il n'en est pas tenu compte pour
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l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
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du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et pour
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l'imposition des revenus de l'année 2021, ces versements sont retenus dans la
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limite de 1 000 euros.<br />
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du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à
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2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
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La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
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dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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