LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/78/LEGIARTI000036447808.xml
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###### Article 219
@ -12,23 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par
dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le
taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2°
du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre
d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Par dérogation, pour les
exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt
est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou
supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000
euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation,
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de
l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des
deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est
apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759
du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et
modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %.<br />
Toutefois :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467698.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044983638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983638.xml
---
###### Article 244 bis A
@ -175,10 +175,32 @@ Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].<br />
IV. L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
la cession, sous la responsabilité d'un représentant établi en France, accrédité
par l'administration fiscale.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni ne fait l'objet
d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
;<br />
2° Elle respecte les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui
incombent pour le compte des personnes qu'elle représente ou pour son propre
compte ;<br />
3° Elle dispose de garanties permettant d'assurer le respect des obligations
résultant de sa qualité de représentant.<br />
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne le retrait de
l'accréditation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accréditation et fixe les
modalités d'octroi et de retrait de celle-ci.<br />
IV bis.-Par dérogation au IV :<br />
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467915.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/90/LEGIARTI000044989060.xml
---
###### Article 39 duodecies
@ -59,9 +59,9 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2, de l'article L.
381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un
portefeuille distinct.<br />
134-4, de l'article L. 142-5, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L.
144-2, de l'article L. 381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances,
constituent un portefeuille distinct.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364268.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981506.xml
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###### Article 123 bis
@ -89,9 +89,16 @@ et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus
dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.<br />
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite
lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité
juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
238-0 A.<br />
:<br />
a) Par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, au sens
de l'article 792-0 bis. La preuve contraire ne peut résulter uniquement du
caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son
administrateur ;<br />
b) Ou par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité
juridique située dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de
l'article 238-0 A.<br />
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/43/LEGIARTI000041464342.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044989424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989424.xml
---
###### Article 125-0 A
@ -84,15 +84,6 @@ dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
entreprise d'assurance.<br />
Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant
la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en
unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa
du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que
ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
I bis. Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée
égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er
janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907695.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044978760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978760.xml
---
###### Article 182 B
@ -27,8 +27,20 @@ c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies
utilisées en France.<br />
d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives
fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A
;<br />
fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182
A.<br />
I bis. La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou
produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une
personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt
sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement
stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de
cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de
charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.<br />
II. Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième
alinéa du I de l'article 219.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467742.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044978714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978714.xml
---
###### Article 187
@ -28,8 +28,8 @@ conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les
conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;<br />
Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour
tous les autres revenus.<br />
Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres
revenus.<br />
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.<br />