Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
###### Section VII : Obligations des redevables ###### Section VII : Obligations des redevables
- [I : Obligations générales](i) - [I : Obligations générales](i)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
- [III : Agriculture](iii) - [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv) - [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v) - [V : Travaux immobiliers](v)

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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046195631
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###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
- [Article 290](article_290.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195617.xml
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###### Article 290
I.-Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique,
selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du
budget, les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont
pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :<br />
1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de
l'article 262 ter ;<br />
2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes
à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en
France en application du 1° du I de l'article 258 A ;<br />
3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément à l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une
personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est pas établie en
France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;<br />
4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat
membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de
l'article 258 A ;<br />
5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non
établis en France et qui n'y sont pas situées en application des articles 259 et
259 A ;<br />
6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France
mentionnées à l'article 259 B ;<br />
7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article
259 ;<br />
8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être
situées en France en application de l'article 258 C ;<br />
9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la
livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en
France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;<br />
10° Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à
l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France
ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;<br />
11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en
provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services
lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco
ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle
ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est
établi dans la Principauté de Monaco.<br />
II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont
tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A, transmettent à
l'administration, par voie électronique, des informations relatives aux
livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour
lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le
destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l'exception
de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du
présent article sont transmises sous forme électronique, en recourant soit au
portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis, qui les communique
à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de
dématérialisation, qui les transmet à ce portail, lequel assure leur
communication à l'administration.<br />
Les informations mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la
périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une
mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ni aux
opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de
sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures
et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025913960 Identifiant: LEGISCTA000048846224
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###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation
- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md) - [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
- [Article 44 quindecies A](article_44_quindecies_a.md) - [Article 44 quindecies A](article_44_quindecies_a.md)

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater) - [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater)
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies) - [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies)
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies) - [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies) - [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation](2_decies)
- [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies) - [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies)
- [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies) - [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies)
- [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies) - [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies)