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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
###### Section VII : Obligations des redevables
- [I : Obligations générales](i)
+- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii)
- [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046195631
+---
+
+###### II : Obligations particulières de transmission d'informations
+
+- [Article 290](article_290.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195617.xml
+---
+
+###### Article 290
+
+I.-Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence
+habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique,
+selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du
+budget, les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont
+pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :
+
+1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de
+l'article 262 ter ;
+
+2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
+destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes
+à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en
+France en application du 1° du I de l'article 258 A ;
+
+3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
+conformément à l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une
+personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est pas établie en
+France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+
+4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat
+membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
+intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de
+l'article 258 A ;
+
+5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non
+établis en France et qui n'y sont pas situées en application des articles 259 et
+259 A ;
+
+6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France
+mentionnées à l'article 259 B ;
+
+7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article
+259 ;
+
+8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être
+situées en France en application de l'article 258 C ;
+
+9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
+conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la
+livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en
+France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+
+10° Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à
+l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France
+ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+
+11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
+destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en
+provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services
+lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco
+ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle
+ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est
+établi dans la Principauté de Monaco.
+
+II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont
+tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A, transmettent à
+l'administration, par voie électronique, des informations relatives aux
+livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour
+lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le
+destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l'exception
+de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers
+mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive
+2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
+sur la valeur ajoutée.
+
+III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du
+présent article sont transmises sous forme électronique, en recourant soit au
+portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis, qui les communique
+à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de
+dématérialisation, qui les transmet à ce portail, lequel assure leur
+communication à l'administration.
+
+Les informations mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la
+périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+IV.-Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une
+mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ni aux
+opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de
+sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures
+et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de
+l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000025913960
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048846224
---
-###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
+###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation
- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
- [Article 44 quindecies A](article_44_quindecies_a.md)
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index c96e60069..dfc7689d0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
@@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater)
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies)
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
-- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies)
+- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation](2_decies)
- [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies)
- [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies)
- [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies)