From e9d5ec60c83301caa888cef9bbdcc23dcca06503 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-866=20du=2015=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201981=20PORTANT=20INCORPORATION=20DANS=20LE=20CODE=20GENERA?= =?UTF-8?q?L=20DES=20IMPOTS=20DE=20DIVERS=20TEXTES=20MODIFIANT=20ET=20COMP?= =?UTF-8?q?LETANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DE=20CE=20CODE,A=20COMPTER?= =?UTF-8?q?=20DU=2001-07-1981?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701296 Ancien identifiant: 1DX981866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml --- .../chapitre_premier/section_vii/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_vii/ii/README.md | 9 ++ .../section_vii/ii/article_290.md | 93 +++++++++++++++++++ .../1re_sous-section/ii/2_decies/README.md | 8 +- .../section_ii/1re_sous-section/ii/README.md | 2 +- 5 files changed, 108 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md index e33ce81ca..c781988aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565 ###### Section VII : Obligations des redevables - [I : Obligations générales](i) +- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii) - [III : Agriculture](iii) - [IV : Etablissements de spectacles](iv) - [V : Travaux immobiliers](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..815bfcfef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046195631 +--- + +###### II : Obligations particulières de transmission d'informations + +- [Article 290](article_290.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md new file mode 100644 index 000000000..fcd57bdd9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046195617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195617.xml +--- + +###### Article 290 + +I.-Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence +habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, +selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du +budget, les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont +pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :
+ +1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de +l'article 262 ter ;
+ +2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à +destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes +à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en +France en application du 1° du I de l'article 258 A ;
+ +3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France +conformément à l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une +personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est pas établie en +France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+ +4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat +membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance +intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de +l'article 258 A ;
+ +5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non +établis en France et qui n'y sont pas situées en application des articles 259 et +259 A ;
+ +6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France +mentionnées à l'article 259 B ;
+ +7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article +259 ;
+ +8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être +situées en France en application de l'article 258 C ;
+ +9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France +conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la +livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en +France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+ +10° Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à +l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France +ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
+ +11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à +destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en +provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services +lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco +ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle +ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est +établi dans la Principauté de Monaco.
+ +II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont +tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A, transmettent à +l'administration, par voie électronique, des informations relatives aux +livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour +lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le +destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l'exception +de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers +mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive +2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe +sur la valeur ajoutée.
+ +III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du +présent article sont transmises sous forme électronique, en recourant soit au +portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis, qui les communique +à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de +dématérialisation, qui les transmet à ce portail, lequel assure leur +communication à l'administration.
+ +Les informations mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la +périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +IV.-Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une +mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ni aux +opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de +sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures +et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de +l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md index 54e585177..c2ca2743c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025913960 +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048846224 --- -###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale +###### 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation - [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md) - [Article 44 quindecies A](article_44_quindecies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md index c96e60069..dfc7689d0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md @@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573 - [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater) - [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies) - [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies) -- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies) +- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation](2_decies) - [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies) - [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies) - [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies)