LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000030061481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061481.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/75/LEGIARTI000032747589.xml
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###### Article 1695
@ -25,27 +25,21 @@ mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait
l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du
même I est perçue comme en matière de douane.<br />
II. - Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de
l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation
réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée
par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287,
lorsqu'elles sont titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de
dédouanement avec domiciliation unique instituée en application de l'article 76
du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire et des paragraphes 2 et 3 de l'article 253 du
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant
le code des douanes communautaire.<br />
II. - Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l'ensemble des
personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour
des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le
montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration
mentionnée à l'article 287.<br />
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le
territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations
d'importation réalisées en France peuvent bénéficier de l'option mentionnée au
premier alinéa du présent II lorsque le représentant en douane, au sens de
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
précité, auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations a obtenu, pour
leur compte, l'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec
domiciliation unique.<br />
établissant le code des douanes communautaire, auquel elles ont recours pour
effectuer ces opérations a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la procédure
simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.<br />
L'option prévue aux deux premiers alinéas du présent II prend effet le premier
jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la