Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024041677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041677.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032702178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702178.xml
---
###### Article 1816
@ -19,7 +19,4 @@ le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an a
plus, de l'établissement.<br />
En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis,
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.<br />
En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut
prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement.
le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031843274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/32/LEGIARTI000031843274.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702185.xml
---
###### Article 1679 A
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 20 262 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
dépassant une somme fixée à 20 283 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701807.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701107.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
-26,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-27,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
-52 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-53,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
-23,50 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
-24,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
-43,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-44,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
-102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-105,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
-136,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-139,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
-pour le chlorure de sodium :<br />
-129,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
-132,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
-76,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
-78,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
-25,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
-25,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
-99,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-102,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
-1 088,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
-1 115,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
-5,90 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-6 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
-5,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-5,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
-155,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-159,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-42,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
-43,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
-58,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
-60,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
-263,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
-269,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
-9,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
-9,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
-90,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-92,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
-63,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-64,80 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-2,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
-107,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
-109,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
-90,20 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-92,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
-21,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-21,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
-3,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-3,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
-120,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
-123,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
-10,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-10,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
-66,50 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
-68,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
-44,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-45,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
-9 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-9,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
-46,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-47,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
-415,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-425,50 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -128,10 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
-92,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
-93,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
-322,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
-325,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702194.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701070.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -50,67 +50,71 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2015, en application du
2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2016, en application du
tableau ci-dessous :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<br />
1re circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
3e circonscription<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,18 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4,22<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,40 €<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
2,42<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,22<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
1,21 €<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne
privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.<br />
VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.<br />
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
<p align="left">
3. - Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.
</p>
<p align="left">
VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.
</p>
<p align="left">
VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.
</p>
<p align="left">
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
</p>
<p align="left">
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031817307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817307.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701003.xml
---
###### Article 1609 duodecies
@ -14,8 +14,8 @@ raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des
ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens
de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du
livre, qu'ils éditent.<br />
de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre
numérique, qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702114.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700998.xml
---
###### Article 1613 bis A
@ -18,7 +18,7 @@ consommation humaine :<br />
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 102,61 € par hectolitre.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 103,02 € par hectolitre.<br />
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702104.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700988.xml
---
###### Article 1613 quater
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
dénutries.<br />
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,50 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
@ -39,7 +39,7 @@ Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fi
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
non destinés à la vente au détail.<br />
IV. Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
IV. Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
@ -72,11 +72,11 @@ boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
des intéressés.<br />
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
V. La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br />
VI. Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
VI. Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702109.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032700993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700993.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -27,7 +27,7 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
protéines issues de la graine de soja.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,50 € par hectolitre. Ce montant
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030702156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702156.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701061.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 136 € pour la
France métropolitaine et de 86 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 137 € pour la
France métropolitaine et de 87 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022202066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202066.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032701039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701039.xml
---
###### Article 1605 ter

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701571.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701407.xml
---
###### Article 1414 A
@ -15,17 +15,17 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 451 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 576 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 787 € pour chaque demi-part
a. 5 456 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 543 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 576 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 787 € pour chaque demi-part supplémentaire
b. 6 550 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 7 267 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 211 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 903 € pour chaque demi-part supplémentaire
c. 7 274 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 212 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 906 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Guyane et de Mayotte.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701527.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032701381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/13/LEGIARTI000032701381.xml
---
###### Article 1417
I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 686 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 853 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 697 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 645 €, pour la première part, majorés de 3 021
pour la première demi-part et 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire à
des revenus sont fixés à 12 658 €, pour la première part, majorés de 3 024
pour la première demi-part et 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
respectivement à 13 222 €, 3 639 € et 2 853 €.<br />
respectivement à 13 235 €, 3 643 € et 2 856 €.<br />
I bis (abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. - Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 130 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 871 € pour la première demi-part et 4
621 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 155 €, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4
626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 371 €, pour
la première part, majorés de 6 443 € pour la première demi-part, 6 143 € pour la
deuxième demi-part et 4 621 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 283 € pour
la première part, majorés de 6 443 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 486 € pour la troisième demi-part et 4 621 € pour chaque demi-part
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 401 €, pour
la première part, majorés de 6 449 € pour la première demi-part, 6 149 € pour la
deuxième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 316 € pour
la première part, majorés de 6 449 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 491 € pour la troisième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. - Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.<br />
Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
de part.<br />
IV. - 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
IV. 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701941.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032701240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701240.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ françaises.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
134,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
137,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
261,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
268,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
120,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
123,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
218,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
224 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
514,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
527,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
669,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
685,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
652,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
387,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
397,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
129,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
132,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
205,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
210,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
847,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
868,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
7,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
786,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
806,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
191,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
196 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
288,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
295,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 322,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 355,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
44,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
45,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
441,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
452,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
303,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
311,50 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
10,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
10,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
555,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
569,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
441,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
452,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
107,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
109,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
17,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
17,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
591,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
606,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
51,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
53,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
328,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
336,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
218,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
224 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
44,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
45,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
231,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
237,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
284,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
291,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
@ -128,10 +128,9 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
73,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
74 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
253,5 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
256 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701934.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701203.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2015, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 198 € pour les
2016, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 254 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 393 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 504 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/19/LEGIARTI000030701929.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701198.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 094 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 15 471 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,50 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701860.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/11/LEGIARTI000032701129.xml
---
###### Article 1519 HA
I. L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques.<br />
II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
- 2 626 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 510 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 525 202 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
code précité ;<br />
― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 104 001 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 105 041 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
précité ;<br />
― 521 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 526 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
département.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031816630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816630.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/09/LEGIARTI000032700975.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@ -181,15 +181,16 @@ Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe
d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés :<br />
1° Soit dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du
a du 1 du I, et 1636 B decies. Pour l'application de cette disposition, les taux
de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pondéré par
l'importance des bases de ces établissements publics de coopération
intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du
a du 1 du I, et à l'article 1636 B decies. Pour l'application de cette
disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque
taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de
coopération intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement
public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus
sont ceux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières
différents peuvent être appliqués selon le territoire des établissements publics

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701250.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032701514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701514.xml
---
###### Article 261
@ -198,14 +198,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 60 540 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 61 145 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 60 540 €.<br />
calcul de la limite de 61 145 €.<br />
Lorsque la limite de 60 540 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 61 145 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030073242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/32/LEGIARTI000030073242.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701496.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -62,13 +62,13 @@ même système aéroportuaire.<br />
II. - 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,40 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
7,92 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,31 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,32 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,62 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029947580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947580.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701489.xml
---
###### Article 302 bis ZA
I. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
I. Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui
satisfont aux conditions suivantes :<br />
- elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes
autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant
en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des
légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des
personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée,
agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou
des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur ;<br />
- elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
aux conditions suivantes :<br />
- elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent
aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur
à 100 millions d'euros ;<br />
b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel
afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est
inférieur à 100 millions d'euros ;<br />
- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes
mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
III. Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
membres de ce groupement.<br />
IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
IV. Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les
personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total
des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le
chiffre d'affaires total.<br />
V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
V. La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.<br />
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
VII. L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/12/LEGIARTI000030701201.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701480.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 735 495
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 842 850
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 751 485 € par établissement public de coopération
et dans la limite de 759 000 € par établissement public de coopération
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031283691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283691.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701464.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283691.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 46,92 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
a) 47,11 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis<br />
b 187,66 € pour les autres produits.<br />
b 188,41 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032207716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/77/LEGIARTI000032207716.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701458.xml
---
###### Article 403
@ -16,20 +16,19 @@ d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 869,27 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil et produit dans les départements
d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant
une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par
hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40
% vol.<br />
n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la
définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à
partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en
substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool
pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
2° 1737,56 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701164.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701455.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701164.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,29 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,33 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,75 € :<br />
2° 3,77 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,32 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,33 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031283785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283785.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701450.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,38 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,41 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,69 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,70 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028417052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417052.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032701433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/14/LEGIARTI000032701433.xml
---
###### Article 1042
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
I-Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
@ -18,22 +18,22 @@ ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les
collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le
cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L.
3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code
général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de
l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions
cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L.
3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité
compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions
législatives en cause et soit annexée à l'acte.<br />
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements,
les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code
II-Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les
régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code
général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au
profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante
compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition
législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
III. - Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable
et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de
la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n°
III.-Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et
à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la
défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques
locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031815597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815597.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701681.xml
---
###### Article 206
@ -30,7 +30,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 60 540 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
n'excède pas 61 145 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020058667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058667.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701671.xml
---
###### Article 210 B
@ -45,7 +45,7 @@ scission, 20 % au moins du capital de la société scindée.<br />
Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non respect de
l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne pas
la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de
l'amende prévue à l'article 1734 ter A.<br />
l'amende prévue à l'article 1768.<br />
Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la
société dont les titres sont apportés sont assimilés à une branche complète

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006303475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303475.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701662.xml
---
###### Article 210 B bis
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303475.xml
1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission
grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B
peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A ou
sans que l'amende prévue à l'article 1734 ter A ne soit appliquée, sous réserve
du respect des conditions suivantes :<br />
sans que l'amende prévue à l'article 1768 ne soit appliquée, sous réserve du
respect des conditions suivantes :<br />
a. Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un
apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A ;<br />
@ -37,6 +36,6 @@ conservation.<br />
La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de
conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de
conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de
l'amende prévue à l'article 1734 ter A. La société apporteuse, ou les sociétés
l'amende prévue à l'article 1768. La société apporteuse, ou les sociétés
apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du
paiement de cette amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031782011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/20/LEGIARTI000031782011.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032700863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/08/LEGIARTI000032700863.xml
---
###### Article 219
@ -79,8 +79,8 @@ cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des par
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital
investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er-1 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins
cinq ans.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701111.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701642.xml
---
###### Article 231
@ -62,9 +62,9 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 705 € et 15 385 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et à 20 % pour la fraction
excédant 151 965 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 713 € et 15 401 €, à 13,60 % pour la
fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction
excédant 152 122 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031013678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013678.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701654.xml
---
###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus
à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.
5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701085.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032701622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701622.xml
---
###### Article 234
I. Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre
I. Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre
de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la
demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
montant, fixé par décret, compris entre 31,21 et 46,81 € par mètre carré de
montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par mètre carré de
surface habitable.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,21 et 46,81
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,23 et 46,85
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />
@ -37,11 +37,11 @@ La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donn
en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.<br />
II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus
II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus
au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis
au I.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à :<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à :<br />
a) 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et
la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur
@ -63,7 +63,7 @@ e) 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et
la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la
valeur du loyer mensuel de référence.<br />
IV. 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et
IV. 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et
recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et
sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657
s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le
@ -81,5 +81,5 @@ plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résulta
taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en
matière d'impôt sur les sociétés.<br />
V. La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou
V. La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou
du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031011554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011554.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/16/LEGIARTI000032701607.xml
---
###### Article 242 ter C
@ -18,7 +18,7 @@ sociétés de capital-risque, les gérants des sociétés de libre partenariat e
entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les
sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion de tels
fonds ou de sociétés de libre partenariat, des sociétés de capital-risque ou des
entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à
entités précitées sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à
l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui
ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article
150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030042913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042913.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032702112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702112.xml
---
###### Article 39
@ -124,8 +124,8 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238
quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à
des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou
quater (1) et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents
à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou
partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe
déductible.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031782253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/22/LEGIARTI000031782253.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032702014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/20/LEGIARTI000032702014.xml
---
###### Article 81
@ -179,7 +179,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,36 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 5,37 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030701011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701011.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701943.xml
---
###### Article 83
@ -180,14 +180,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 157 €
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2014 ; chaque année, le plafond
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 170
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2015 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 426 € ou à 936 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
inférieur à 426 € ou à 937 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031818311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/83/LEGIARTI000031818311.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032701995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701995.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 107 610 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 107 718 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -257,7 +257,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 403 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 407 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030062733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062733.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032701894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701894.xml
---
###### Article 157
@ -147,11 +147,9 @@ conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;<br />
19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article
106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;<br />
19° (sans objet) ;<br />
19° bis Abrogé.<br />
19° bis (Abrogé).<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030700901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/09/LEGIARTI000030700901.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032701889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701889.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 344 € si ce revenu n'excède pas 14 710 € ;<br />
- 2 348 € si ce revenu n'excède pas 14 730 € ;<br />
- 1 172 € si ce revenu est compris entre 14 710 € et 23 700 €.<br />
- 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 730 € et 23 730 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031815621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/56/LEGIARTI000031815621.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701811.xml
---
###### Article 158
@ -144,7 +144,7 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 707 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 711 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030700815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700815.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701789.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700815.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 358 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 405 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
@ -50,7 +50,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<td valign="top" width="454">
3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -71,13 +71,13 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -85,7 +85,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
de quatre au moins.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -108,7 +108,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
limitée à un seul véhicule.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -124,7 +124,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les trois premiers tonneaux<br /></td>
@ -136,7 +136,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
<td valign="top" width="454">
-pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-de 4 à 10 tonneaux<br /></td>
@ -171,14 +171,14 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
inférieure.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
réelle d'au moins 20 CV :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-pour les vingt premiers chevaux<br /></td>
@ -203,7 +203,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
@ -219,7 +219,7 @@ de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
réglementation concernant les courses :<br />
</td>
<td valign="top" width="227"></td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">-par cheval de pur sang<br /></td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031779234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/92/LEGIARTI000031779234.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032701759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701759.xml
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###### Article 199 undecies A
@ -133,7 +133,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 448 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 449 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000022508671
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###### 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
- [Article 199 novodecies](article_199_novodecies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000017887110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887110.xml
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###### Article 199 novodecies
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils
procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année,
s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel
défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de
paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031816059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816059.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701722.xml
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###### Article 200
@ -90,8 +90,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 526 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2014. Il n'en est pas tenu compte pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 529 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2015. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
@ -159,9 +159,9 @@ consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats
ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie
politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques
par l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.<br />

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@ -33,7 +33,6 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
- [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater)
- [19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](19_quinquies)
- [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031010644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010644.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000032701707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701707.xml
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###### Article 201
@ -43,8 +43,8 @@ comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un
de leur compte de résultat.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39
quaterdecies à quindecies A.<br />
de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et des articles
39 quaterdecies à 39 quindecies A.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent