LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2003-01-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311671
|
Identifiant: LEGIARTI000006311672
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAJ
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311672.xml
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###### Article 1465
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###### Article 1465
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@ -36,12 +36,12 @@ Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il e
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accordé par une procédure décentralisée.<br />
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accordé par une procédure décentralisée.<br />
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Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
|
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
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nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations
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nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée
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nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par
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par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la
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rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
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moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le
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Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1
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prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros
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524 490 euros par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales
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par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce
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peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br />
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montant à un niveau moins élevé.<br />
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L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
|
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
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condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
|
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006306182
|
Identifiant: LEGIARTI000006306183
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAI
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306183.xml
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###### Article 1466 A
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###### Article 1466 A
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@ -163,16 +163,16 @@ Les conditions visées aux cinquième et sixième alinéas ne sont pas opposable
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aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
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aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
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départements d'outre-mer.<br />
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départements d'outre-mer.<br />
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L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
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L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens
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et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
|
d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
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établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle
|
établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle
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du transfert :<br />
|
du transfert :<br />
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a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
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a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
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b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux
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b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
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biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou
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de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ou
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aux I bis, I ter ou I quater du présent article.<br />
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I quater du présent article.<br />
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II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater,
|
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater,
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les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à
|
les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
|
Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2005-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311720
|
Identifiant: LEGIARTI000006311721
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAI
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311720.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311721.xml
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###### Article 1478
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###### Article 1478
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@ -27,9 +27,8 @@ taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.<br />
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Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
|
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
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calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
|
calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
|
||||||
de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année
|
de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même
|
||||||
ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont
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année, ajustées pour correspondre à une année pleine.<br />
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ajustés pour correspondre à une année pleine.<br />
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Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas
|
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas
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||||||
de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié
|
de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié
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@ -39,11 +38,10 @@ proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.<br />
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||||||
III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe
|
III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe
|
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professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements
|
professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements
|
||||||
sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après les
|
sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur
|
||||||
salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée
|
locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les
|
||||||
en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du
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deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont
|
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raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions
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calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.<br />
|
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définies au II, deuxième alinéa.<br />
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IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour
|
IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour
|
||||||
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II,
|
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II,
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-15
|
Date de début: 2003-01-01
|
||||||
Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2010-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306241
|
Identifiant: LEGIARTI000006306242
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306241.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306242.xml
|
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###### Article 1478 bis
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###### Article 1478 bis
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Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements
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Les bases d'imposition afférentes aux biens et équipements mobiliers transférés
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mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables
|
par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière
|
||||||
dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de
|
l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année,
|
||||||
la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés.
|
imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de
|
||||||
L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du
|
cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au
|
||||||
contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le
|
service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année
|
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1er janvier de l'année suivant celle du transfert.
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suivant celle du transfert.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2003-01-01
|
||||||
Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2003-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311870
|
Identifiant: LEGIARTI000006311871
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAJ
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAK
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311871.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 1636 B octies
|
###### Article 1636 B octies
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||||||
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@ -30,11 +30,11 @@ III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
|
||||||
dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
|
dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
|
||||||
modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée
|
modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée
|
||||||
au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
|
au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
|
||||||
salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base
|
salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans
|
||||||
d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au B de
|
la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au
|
||||||
l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
|
B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
|
||||||
versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la
|
2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de
|
||||||
fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
|
la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
||||||
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
||||||
|
@ -46,10 +46,10 @@ IV bis. – Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe
|
||||||
professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux
|
professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux
|
||||||
communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article
|
communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article
|
||||||
44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la
|
44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la
|
||||||
suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de
|
suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A
|
||||||
l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées
|
de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et
|
||||||
du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de
|
diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de
|
||||||
finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la
|
la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la
|
||||||
compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de
|
compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de
|
||||||
finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction
|
finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction
|
||||||
imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
|
imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2003-01-01
|
||||||
Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2003-08-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302430
|
Identifiant: LEGIARTI000006302431
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302431.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 decies
|
###### Article 44 decies
|
||||||
|
@ -104,10 +104,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
|
||||||
période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des
|
période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des
|
||||||
immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément
|
immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément
|
||||||
à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
|
à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
|
||||||
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par
|
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
|
||||||
dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents
|
|
||||||
à l'activité exercée en Corse sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur
|
|
||||||
montant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
|
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
|
||||||
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
|
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2003-01-01
|
||||||
Date de fin: 2003-01-01
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302417
|
Identifiant: LEGIARTI000006302418
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302417.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302418.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 octies
|
###### Article 44 octies
|
||||||
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@ -80,10 +80,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
|
||||||
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
|
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
|
||||||
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
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passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
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1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
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1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
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1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux
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1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
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dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité
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exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de
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leur montant.<br />
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Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
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Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
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activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
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activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
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