LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article 1465 ###### Article 1465
@ -36,12 +36,12 @@ Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il e
accordé par une procédure décentralisée.<br /> accordé par une procédure décentralisée.<br />
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée
nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la
rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le
Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros
524 490 euros par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce
peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.<br /> montant à un niveau moins élevé.<br />
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article 1466 A ###### Article 1466 A
@ -163,16 +163,16 @@ Les conditions visées aux cinquième et sixième alinéas ne sont pas opposable
aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
départements d'outre-mer.<br /> départements d'outre-mer.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens
et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle
du transfert :<br /> du transfert :<br />
a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br /> a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ou
aux I bis, I ter ou I quater du présent article.<br /> I quater du présent article.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater, II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater,
les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 1478 ###### Article 1478
@ -27,9 +27,8 @@ taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.<br />
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même
ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont année, ajustées pour correspondre à une année pleine.<br />
ajustés pour correspondre à une année pleine.<br />
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas
de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié
@ -39,11 +38,10 @@ proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.<br />
III. Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe III. Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe
professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements
sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après les sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur
salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les
en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont
raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.<br />
définies au II, deuxième alinéa.<br />
IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour
les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306241 Identifiant: LEGIARTI000006306242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAB
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###### Article 1478 bis ###### Article 1478 bis
Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements Les bases d'imposition afférentes aux biens et équipements mobiliers transférés
mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière
dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année,
la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de
L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au
contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année
1er janvier de l'année suivant celle du transfert. suivant celle du transfert.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311870 Identifiant: LEGIARTI000006311871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAK
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--- ---
###### Article 1636 B octies ###### Article 1636 B octies
@ -30,11 +30,11 @@ III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée
au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans
d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au B de la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au
l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de
fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br /> la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
@ -46,10 +46,10 @@ IV bis. Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe
professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux
communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article
44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la 44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la
suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A
l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et
du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de
finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la
compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de
finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction
imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br /> imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006302430 Identifiant: LEGIARTI000006302431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302431.xml
--- ---
###### Article 44 decies ###### Article 44 decies
@ -104,10 +104,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des
immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément
à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents
à l'activité exercée en Corse sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur
montant.<br />
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006302417 Identifiant: LEGIARTI000006302418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302418.xml
--- ---
###### Article 44 octies ###### Article 44 octies
@ -80,10 +80,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité
exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de
leur montant.<br />
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices