Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304276.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006304277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304277.xml
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###### Article 261 D
@ -36,11 +36,13 @@ qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque
l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage
quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la
clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au
titre de cette activité ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à
titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au
moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à
celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier
exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier
des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non
personnalisée, de la clientèle.<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial
à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions