diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md index bc530547f5..96b9023cba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311671 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311671.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311672 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311672.xml --- ###### Article 1465 @@ -36,12 +36,12 @@ Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il e accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation -nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations -nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par -rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. -Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 -524 490 euros par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales -peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.
+nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée +par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la +moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le +prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros +par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce +montant à un niveau moins élevé.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 88d2c79b50..01bd18060e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306182 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306182.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006306183 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306183.xml --- ###### Article 1466 A @@ -163,16 +163,16 @@ Les conditions visées aux cinquième et sixième alinéas ne sont pas opposable aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer.
-L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel -et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un +L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens +d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert :
a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
-b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux -biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou -aux I bis, I ter ou I quater du présent article.
+b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, +de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter ou +I quater du présent article.
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md index 8fadd90f0d..b8894c5a03 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311720 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311720.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311721 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311721.xml --- ###### Article 1478 @@ -27,9 +27,8 @@ taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre -de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année -ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont -ajustés pour correspondre à une année pleine.
+de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même +année, ajustées pour correspondre à une année pleine.
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié @@ -39,11 +38,10 @@ proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.
III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements -sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après les -salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée -en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du -raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions -définies au II, deuxième alinéa.
+sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur +locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les +deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont +calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.
IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478_bis.md index cf5c1d7f52..f9477dbc9a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478_bis.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306241 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306241.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306242 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306242.xml --- ###### Article 1478 bis -Les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements -mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables -dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de -la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. -L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du -contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le -1er janvier de l'année suivant celle du transfert. +Les bases d'imposition afférentes aux biens et équipements mobiliers transférés +par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière +l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, +imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de +cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au +service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année +suivant celle du transfert. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md index d6ec6d60b3..96ca71928b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311870 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311870.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311871 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311871.xml --- ###### Article 1636 B octies @@ -30,11 +30,11 @@ III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des -salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base -d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au B de -l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) -versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la -fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
+salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans +la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au +B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre +2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de +la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe @@ -46,10 +46,10 @@ IV bis. – Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la -suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de -l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées -du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de -finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la +suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A +de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et +diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de +la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_decies.md index 497af94d2f..e345fa4212 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302430 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302430.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006302431 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302431.xml --- ###### Article 44 decies @@ -104,10 +104,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos -l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par -dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents -à l'activité exercée en Corse sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur -montant.
+l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md index 4eaa4625de..943770ca70 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302417 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302417.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006302418 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302418.xml --- ###### Article 44 octies @@ -80,10 +80,7 @@ d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposit période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au -1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux -dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité -exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de -leur montant.
+1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices