LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11). TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28). TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34). TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000183805 NOR: TEFX9400004L Ancien identifiant: 1LX994640 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006309054
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309054.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006309055
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml
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###### Article 237 bis A
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@ -19,17 +19,22 @@ disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direc
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départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
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II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
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pour investissement égale à une fraction du montant des sommes portées à la
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pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la
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réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
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déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
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participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
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conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
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Cette fraction est égale à 50 p. 100 lorsque les accords reconduits ont été
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signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p. 100 lorsqu'ils l'ont été depuis
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cette date.<br />
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conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
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1986.<br />
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Cette fraction est réduite de moitié lorsque les accords prévoient que les
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sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
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((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
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442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
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conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
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sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
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correspondent à la participation de droit commun.)) (1)<br />
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((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit))
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(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
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indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
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2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
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franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
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@ -74,4 +79,6 @@ ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
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sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
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III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
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premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
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premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
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(1) Modification de la loi.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006308464
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308464.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006308465
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml
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###### Article 163 bis B
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@ -15,17 +15,22 @@ d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
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l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
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sur le revenu établi au nom du salarié.<br />
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II Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus
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du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis
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en application de l'ordonnance visée au I sont exonérés de l'impôt sur le
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revenu. Par dérogation aux dispositions des articles 158 bis et 199 ter, les
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avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils
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sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.<br />
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((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
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au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
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plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
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rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
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d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des
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articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à
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ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que
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ces revenus.<br />
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Cette exonération est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la
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délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
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Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés))
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(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur
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compte.<br />
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III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article (1).<br />
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article (2).<br />
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1) Annexe II, art. 82.
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(1) Modification de la loi.<br />
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(2) Annexe II, art. 82.
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