diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006309054
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309054.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006309055
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml
---
###### Article 237 bis A
@@ -19,17 +19,22 @@ disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direc
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
-pour investissement égale à une fraction du montant des sommes portées à la
+pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
-conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
-Cette fraction est égale à 50 p. 100 lorsque les accords reconduits ont été
-signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p. 100 lorsqu'ils l'ont été depuis
-cette date.
+conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
+1986.
-Cette fraction est réduite de moitié lorsque les accords prévoient que les
-sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.
+((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
+442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
+conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
+sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
+correspondent à la participation de droit commun.)) (1)
+
+((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit))
+(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
+indisponibles pendant trois ans seulement.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
@@ -74,4 +79,6 @@ ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
-premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
+premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
+
+(1) Modification de la loi.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
index fd96ce4ad..17ff957fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006308464
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308464.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308465
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml
---
###### Article 163 bis B
@@ -15,17 +15,22 @@ d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
sur le revenu établi au nom du salarié.
-II Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus
-du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis
-en application de l'ordonnance visée au I sont exonérés de l'impôt sur le
-revenu. Par dérogation aux dispositions des articles 158 bis et 199 ter, les
-avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils
-sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
+((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
+au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
+plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
+rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
+d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des
+articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à
+ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que
+ces revenus.
-Cette exonération est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la
-délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
+Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés))
+(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur
+compte.
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article (1).
+article (2).
-1) Annexe II, art. 82.
+(1) Modification de la loi.
+
+(2) Annexe II, art. 82.