LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAH
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml
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###### Article 237 bis A
@ -19,17 +19,22 @@ disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direc
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à une fraction du montant des sommes portées à la
pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Cette fraction est égale à 50 p. 100 lorsque les accords reconduits ont été
signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p. 100 lorsqu'ils l'ont été depuis
cette date.<br />
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986.<br />
Cette fraction est réduite de moitié lorsque les accords prévoient que les
sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun.)) (1)<br />
((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit))
(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
@ -74,4 +79,6 @@ ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
(1) Modification de la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308464.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml
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###### Article 163 bis B
@ -15,17 +15,22 @@ d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
sur le revenu établi au nom du salarié.<br />
II Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus
du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis
en application de l'ordonnance visée au I sont exonérés de l'impôt sur le
revenu. Par dérogation aux dispositions des articles 158 bis et 199 ter, les
avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils
sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.<br />
((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des
articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à
ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que
ces revenus.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la
délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés))
(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur
compte.<br />
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (1).<br />
article (2).<br />
1) Annexe II, art. 82.
(1) Modification de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 82.