LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019122891
NOR: DEVX0809024L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml
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République française 2009-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311683.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019139959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139959.xml
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###### Article 1467
@ -14,11 +13,11 @@ La taxe professionnelle a pour base :<br />
1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° :<br />
a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et
1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les
besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou
cédées au cours de la même période ;<br />
a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518
A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé
pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été
détruites ou cédées au cours de la même période ;<br />
b. (Dispositions abrogées à compter des impositions établies au titre de
2003).<br />
@ -37,4 +36,4 @@ de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.<br />
Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et
des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.