From e535298d1703c6234c6158bdad80230ef19a085d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-660=20du=204=20juillet=202?= =?UTF-8?q?008=20portant=20r=C3=A9forme=20portuaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019122891 NOR: DEVX0809024L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml --- .../section_v/iii/article_1467.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md index c5d21cf1cb..bac896eb21 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311683 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311683.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019139959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139959.xml --- ###### Article 1467 @@ -14,11 +13,11 @@ La taxe professionnelle a pour base :
1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° :
-a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et -1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les -besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie -aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou -cédées au cours de la même période ;
+a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 +A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé +pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence +définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été +détruites ou cédées au cours de la même période ;
b. (Dispositions abrogées à compter des impositions établies au titre de 2003).
@@ -37,4 +36,4 @@ de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.
Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction -d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. +d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.