diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md index c5d21cf1cb..bac896eb21 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311683 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311683.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019139959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/13/99/LEGIARTI000019139959.xml --- ###### Article 1467 @@ -14,11 +13,11 @@ La taxe professionnelle a pour base :
1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° :
-a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et -1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les -besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie -aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou -cédées au cours de la même période ;
+a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 +A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé +pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence +définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été +détruites ou cédées au cours de la même période ;
b. (Dispositions abrogées à compter des impositions établies au titre de 2003).
@@ -37,4 +36,4 @@ de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.
Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction -d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. +d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.