Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693424.xml
This commit is contained in:
République française 1972-12-21 00:00:00 +01:00
parent 759e2d3d6f
commit daa0948c01
2 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199045
###### A : Régimes d'imposition
- [Article 69 A](article_69_a.md)
- [Article 70](article_70.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307072.xml
---
###### Article 69 A
Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, en
vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations
agricoles du contribuable, dans les cas suivants :<br />
1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du
chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la
valeur ajoutée ;<br />
2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des
bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole ;<br />
3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu,
pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois,
le droit de dénonciation ne peut être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de
productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la
liste est dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'agriculture.<br />
La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de
réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée
subsistent.