diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md index 9f8baa5c45c..48937ff6514 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199045 ###### A : Régimes d'imposition +- [Article 69 A](article_69_a.md) - [Article 70](article_70.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_a.md new file mode 100644 index 00000000000..4a9b8242fef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_a.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-12-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307072 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307072.xml +--- + +###### Article 69 A + +Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, en +vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations +agricoles du contribuable, dans les cas suivants :
+ +1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du +chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la +valeur ajoutée ;
+ +2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des +bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole ;
+ +3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu, +pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois, +le droit de dénonciation ne peut être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de +productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la +liste est dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances +et du ministre de l'agriculture.
+ +La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de +réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée +subsistent.