LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales. Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23). Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du 10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses (articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre 1977 (n° 77-1467), de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1987 (n° 86-1317),de la loi de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992. Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179313 NOR: BUDX9200212L Ancien identifiant: 1LX9921476 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
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- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
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- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
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- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
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- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
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- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
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- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-06-23
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308168
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308168.xml
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###### Article 163 bis C
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I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des
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titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 92 B, 150 A bis ou
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160 si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent
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indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
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jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date
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d'attribution de l'option (1).<br />
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Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
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mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
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déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions
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peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.<br />
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I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
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publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
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conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée
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conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater
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ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les
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conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions
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reçues en échange.<br />
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II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné
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à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de
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laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.<br />
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Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
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réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant
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brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant,
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lorsque cet avantage est imposable.<br />
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Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années
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entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des
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titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu
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global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation
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supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le
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quotient.<br />
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Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence,
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avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est
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ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.<br />
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Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables (2).<br />
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(1) Ces dispositions sont applicables aux actions cédées à compter du 1er
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janvier 1993.<br />
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(2) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de
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1992 ; elles ne s' appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés
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imposés d'après le barême progressif prévu à l'article 197 du code général des
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impôts.
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