diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 7329117d7..14e1041d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) - [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) +- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md) - [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md new file mode 100644 index 000000000..f851565dd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308168 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308168.xml +--- + +###### Article 163 bis C + +I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des +titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 92 B, 150 A bis ou +160 si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent +indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, +jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date +d'attribution de l'option (1).
+ +Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une +mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations +déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions +peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.
+ +I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre +publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée +conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée +conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater +ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les +conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions +reçues en échange.
+ +II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné +à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de +laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.
+ +Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur +réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant +brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, +lorsque cet avantage est imposable.
+ +Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années +entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des +titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu +global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation +supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le +quotient.
+ +Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence, +avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est +ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
+ +Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables (2).
+ +(1) Ces dispositions sont applicables aux actions cédées à compter du 1er +janvier 1993.
+ +(2) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de +1992 ; elles ne s' appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés +imposés d'après le barême progressif prévu à l'article 197 du code général des +impôts.