LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037526480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042194978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194978.xml
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###### Article 575 I
Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du
4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de
transport individuel affecté au transport de personnes plus de :<br />
1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens
du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen
de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :<br />
Huit cents cigarettes ;<br />
Deux cents cigarettes ;<br />
Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois
grammes par pièce ;<br />
Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes
par pièce ;<br />
Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;<br />
Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;<br />
Un kilogramme de tabac à fumer.<br />
Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.<br />
Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte
ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces
quantités à bord d'un moyen de transport collectif.<br />
2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs
manufacturés, quelle que soit sa provenance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026292559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292559.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194220.xml
---
###### Article 788
@ -17,14 +17,13 @@ III. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué
abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire
correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et
remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux
conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci
à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au
b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un
organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs
reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue
d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à
l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794
. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété,
dans les six mois suivant le décès ;<br />
dans les douze mois suivant le décès ;<br />
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 790 D](article_790_d.md)
- [Article 790 E](article_790_e.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042194764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/47/LEGIARTI000042194764.xml
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###### Article 790 A bis
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un
petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un
neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le
dernier jour du troisième mois suivant le transfert :<br />
a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une
petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous
réserve du respect des conditions suivantes :<br />
-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore
distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux
conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du
présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans
à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une
des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est
soumise à l'impôt sur les sociétés.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en
faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et
qu'il affecte à son habitation principale ;<br />
c) A la construction de sa résidence principale.<br />
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.<br />
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération
mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000
€.<br />
Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au
titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199
terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non
plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits
d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de
charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue
au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020.<br />
Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de
l'administration.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet
2020 et le 30 juin 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000035043974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194226.xml
---
###### Article 806
@ -46,7 +46,8 @@ que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.<br />
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques
dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte
civil de solidarité.<br />
civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation
à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.<br />
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038032213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/22/LEGIARTI000038032213.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194215.xml
---
###### Article 220 octies
@ -141,12 +141,13 @@ entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 précité.<br />
IV. Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
IV. Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de
réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à
titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou
vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément
est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de
fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives
comprenant notamment :<br />
a. par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038034485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml
---
###### Article 244 quater E
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml
I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en
% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en
Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
libérale ou agricole autre que :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179999
---
###### 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
- [Article 200 sexdecies](article_200_sexdecies.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-06-14
Identifiant: LEGIARTI000042179991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml
---
###### Article 200 sexdecies
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en
France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le
caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4
de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque
ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et
générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 précitée.<br />
L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du
crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion
numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de
journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.<br />
II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
effectivement supportées par le contribuable.<br />
Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.<br />
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.<br />
III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du
crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à
la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par
l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier
abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués
ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur
du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de
presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que
l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.<br />
IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année de réalisation de l'un de ces événements.

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@ -54,4 +54,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
- [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33)
- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers)
- [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35)
- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039249806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249806.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042194992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194992.xml
---
###### Article 1649 AE
@ -47,22 +47,13 @@ professionnelle ;<br />
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même
dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un
intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut
prouver, par tout moyen :<br />
-qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été
souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ; ou<br />
-qu'une déclaration a déjà été souscrite par un autre intermédiaire en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que les autres intermédiaires
ou, à défaut, les contribuables concernés par le dispositif transfrontière
devant être déclaré ont reçu la notification prévue au présent article, et que
lui-même n'a pas reçu une telle notification ;<br />
prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des
informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la
violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit,
avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif
transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.<br />
avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.<br />
A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire
l'obligation déclarative qui lui incombe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039249810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194986.xml
---
###### Article 1649 AG
@ -27,10 +27,7 @@ déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à comp
du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire
d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;<br />
3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de
l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre
intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est
concomitante à la souscription de sa déclaration ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des
informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus,