From d7d8132601c60189b15162cc2d160384d04b793d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-935=20du=2030=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2020=20de=20finances=20rectificative=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176557 NOR: ECOX2013576L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml --- .../section_i/iii/article_575_i.md | 31 +++++---- .../section_ii/vi/c/2/b/article_788.md | 21 +++--- .../section_ii/vi/c/2/c/README.md | 1 + .../section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md | 66 +++++++++++++++++++ .../section_ii/vi/e/2/3/article_806.md | 13 ++-- .../article_220_octies.md | 21 +++--- .../section_ii/xxx/article_244_quater_e.md | 10 +-- .../section_v/ii/35/README.md | 9 +++ .../section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md | 56 ++++++++++++++++ .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 1 + .../chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md | 25 +++---- .../chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md | 15 ++--- 12 files changed, 197 insertions(+), 72 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md index b85d9d6c2f6..ad97ed040f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037526480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042194978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194978.xml --- ###### Article 575 I -Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du -4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de -transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
+1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens +du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen +de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
-1° Huit cents cigarettes ;
+1° Deux cents cigarettes ;
-2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois -grammes par pièce ;
+2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes +par pièce ;
-3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
+3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;
-4° Un kilogramme de tabac à fumer.
+4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.
-Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte -ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. +Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces +quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
+ +2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs +manufacturés, quelle que soit sa provenance. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md index d42a00f41f8..a1681558c8c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000026292559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292559.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194220.xml --- ###### Article 788 @@ -17,14 +17,13 @@ III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux -conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci -à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au -b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un -organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs -reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
+conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue +d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à +l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 +. Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, -dans les six mois suivant le décès ;
+dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md index ec0e5f92c24..6de400dd6be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108 - [Article 790](article_790.md) - [Article 790 A](article_790_a.md) +- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md) - [Article 790 B](article_790_b.md) - [Article 790 D](article_790_d.md) - [Article 790 E](article_790_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..b8be722412c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000042194764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/47/LEGIARTI000042194764.xml +--- + +###### Article 790 A bis + +I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un +petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un +neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la +limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le +dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
+ +a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une +petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous +réserve du respect des conditions suivantes :
+ +-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore +distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux +conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du +présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
+ +-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans +à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une +des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est +soumise à l'impôt sur les sociétés.
+ +Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
+ +b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 +de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en +faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et +qu'il affecte à son habitation principale ;
+ +c) A la construction de sa résidence principale.
+ +Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
+ +Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération +mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 +€.
+ +Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au +titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux +articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 +terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non +plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits +d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de +charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue +au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances +pour 2020.
+ +Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de +l'administration.
+ +II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet +2020 et le 30 juin 2021. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md index 23e5e92f02d..c4b793fd959 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000035043974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194226.xml --- ###### Article 806 @@ -46,7 +46,8 @@ que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte -civil de solidarité.
+civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation +à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md index cdd3203790a..18395ebe6d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000038032213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/22/LEGIARTI000038032213.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194215.xml --- ###### Article 220 octies @@ -141,12 +141,13 @@ entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
-IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, -par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant -que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les -conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité -d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la -base de pièces justificatives comprenant notamment :
+IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de +réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à +titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou +vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément +est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de +fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives +comprenant notamment :
a. – par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md index 05e654486a1..0e940513f3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000038034485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml --- ###### Article 244 quater E @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 -% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en +% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f9dc923e369 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042179999 +--- + +###### 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale + +- [Article 200 sexdecies](article_200_sexdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md new file mode 100644 index 00000000000..72ef87c0db1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2022-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000042179991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml +--- + +###### Article 200 sexdecies + +I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des +différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les +sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en +France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée +minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au +maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application +de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime +juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le +caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 +de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de +groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque +ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et +générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° +86-897 du 1er août 1986 précitée.
+ +L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du +crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion +numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de +journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de +presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
+ +II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I, +effectivement supportées par le contribuable.
+ +Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
+ +Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des +réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits +d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt +dû, l'excédent est restitué.
+ +III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du +crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à +la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par +l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier +abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués +ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur +du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de +presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que +l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.
+ +IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou +lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de +douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de +l'année de réalisation de l'un de ces événements. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 05afcf0836d..d5d67f2d7e5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -54,4 +54,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter) - [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31) - [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33) - [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers) +- [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35) - [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md index a4af9d4d298..96f65a4dfe2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039249806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249806.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042194992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194992.xml --- ###### Article 1649 AE @@ -47,22 +47,13 @@ professionnelle ;
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut -prouver, par tout moyen :
- --qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été -souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de -l'Union européenne ; ou
- --qu'une déclaration a déjà été souscrite par un autre intermédiaire en France ou -dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que les autres intermédiaires -ou, à défaut, les contribuables concernés par le dispositif transfrontière -devant être déclaré ont reçu la notification prévue au présent article, et que -lui-même n'a pas reçu une telle notification ;
+prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des +informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France +ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, -avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif -transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
+avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md index a51487adf29..8fd4b55f915 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039249810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194986.xml --- ###### Article 1649 AG @@ -27,10 +27,7 @@ déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à comp du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;
-3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de -l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre -intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est -concomitante à la souscription de sa déclaration ;
+3° (Abrogé)
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus,