diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042194978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194978.xml
---
###### Article 575 I
-Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du
-4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de
-transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
+1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens
+du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen
+de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
-1° Huit cents cigarettes ;
+1° Deux cents cigarettes ;
-2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois
-grammes par pièce ;
+2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes
+par pièce ;
-3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
+3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;
-4° Un kilogramme de tabac à fumer.
+4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.
-Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte
-ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
+Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces
+quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
+
+2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs
+manufacturés, quelle que soit sa provenance.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000026292559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292559.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042194220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194220.xml
---
###### Article 788
@@ -17,14 +17,13 @@ III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué
abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire
correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et
remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux
-conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci
-à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au
-b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un
-organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs
-reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
+conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue
+d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à
+l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794
+. Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété,
-dans les six mois suivant le décès ;
+dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
+- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 790 D](article_790_d.md)
- [Article 790 E](article_790_e.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000042194764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/47/LEGIARTI000042194764.xml
+---
+
+###### Article 790 A bis
+
+I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un
+petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un
+neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
+limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le
+dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
+
+a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une
+petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
+Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
+avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous
+réserve du respect des conditions suivantes :
+
+-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore
+distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux
+conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du
+présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
+
+-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans
+à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une
+des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est
+soumise à l'impôt sur les sociétés.
+
+Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
+articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
+
+b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15
+de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en
+faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et
+qu'il affecte à son habitation principale ;
+
+c) A la construction de sa résidence principale.
+
+Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
+
+Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération
+mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000
+€.
+
+Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au
+titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
+articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199
+terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non
+plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits
+d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de
+charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue
+au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
+pour 2020.
+
+Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de
+l'administration.
+
+II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet
+2020 et le 30 juin 2021.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000035043974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042194226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194226.xml
---
###### Article 806
@@ -46,7 +46,8 @@ que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques
dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte
-civil de solidarité.
+civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation
+à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000038032213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/22/LEGIARTI000038032213.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042194215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194215.xml
---
###### Article 220 octies
@@ -141,12 +141,13 @@ entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 précité.
-IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
-par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
-que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
-conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
-d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
-base de pièces justificatives comprenant notamment :
+IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de
+réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à
+titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou
+vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément
+est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de
+fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives
+comprenant notamment :
a. – par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000038034485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042194888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml
---
###### Article 244 quater E
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml
I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
-% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en
+% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en
Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
libérale ou agricole autre que :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042179999
+---
+
+###### 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
+
+- [Article 200 sexdecies](article_200_sexdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md
new file mode 100644
index 00000000000..72ef87c0db1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/35/article_200_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2022-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000042179991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/99/LEGIARTI000042179991.xml
+---
+
+###### Article 200 sexdecies
+
+I.-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
+différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
+sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en
+France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
+minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
+maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
+de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
+juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le
+caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4
+de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
+groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque
+ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et
+générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n°
+86-897 du 1er août 1986 précitée.
+
+L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du
+crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion
+numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de
+journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
+presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
+
+II.-Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
+effectivement supportées par le contribuable.
+
+Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
+
+Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
+réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
+dû, l'excédent est restitué.
+
+III.-Les sommes mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice du
+crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à
+la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par
+l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier
+abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués
+ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur
+du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de
+presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même I et que
+l'abonnement respecte les conditions prévues audit I.
+
+IV.-En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
+lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
+douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
+l'année de réalisation de l'un de ces événements.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 05afcf0836d..d5d67f2d7e5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -54,4 +54,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
- [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33)
- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers)
+- [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35)
- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md
index a4af9d4d298..96f65a4dfe2 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039249806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249806.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042194992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194992.xml
---
###### Article 1649 AE
@@ -47,22 +47,13 @@ professionnelle ;
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même
dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un
intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut
-prouver, par tout moyen :
-
--qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été
-souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de
-l'Union européenne ; ou
-
--qu'une déclaration a déjà été souscrite par un autre intermédiaire en France ou
-dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que les autres intermédiaires
-ou, à défaut, les contribuables concernés par le dispositif transfrontière
-devant être déclaré ont reçu la notification prévue au présent article, et que
-lui-même n'a pas reçu une telle notification ;
+prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des
+informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France
+ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la
violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit,
-avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif
-transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
+avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire
l'obligation déclarative qui lui incombe.
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index a51487adf29..8fd4b55f915 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2020-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000039249810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml
+Date de début: 2020-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042194986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194986.xml
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###### Article 1649 AG
@@ -27,10 +27,7 @@ déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à comp
du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire
d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;
-3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de
-l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre
-intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est
-concomitante à la souscription de sa déclaration ;
+3° (Abrogé)
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des
informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus,